Interruption de grossesse (IVG) / Avortement : actualités


5 avril 2001
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats dit non à l’initiative populaire extrémiste  « pour la mère et l’enfant ».

Se ralliant au Conseil fédéral, la Commission recommande à l’unanimité le rejet de l’initiative. Selon les initiants, l’interruption d’une grossesse serait punissable, à moins que sa continuation ne mette en danger la vie de la femme enceinte. Il serait exigé qu’une grossesse qui est la conséquence d’un viol soit menée à terme. Cette proposition est beaucoup plus stricte que le droit actuel. L’initiative demande aussi que les cantons accordent l’aide nécessaire à la mère qui se trouve dans la détresse ; mais cette tâche leur incombe déjà en vertu de la loi sur les centres de consultation en matière de grossesse.


23 mars 2001
Le régime du délai définitivement adopté par l’Assemblée fédérale

En votation finale, le Conseil national a adopté le régime du délai par 107 voix contre 69, tandis que le Conseil des Etats l’a voté avec 22 voix contre 20. Le Groupe de travail "Interruption de grossesse" prend connaissance avec satisfaction de ce que la nouvelle réglementation ne criminalise plus les femmes qui interrompent une grossesse pendant les 12 premières semaines et respecte leur droit de prendre une décision autonome. Le Groupe engage les opposants à revenir sur leur décision de lancer un référendum. Pour le cas où il y aurait votation populaire, un comité de campagne a été constitué.
Texte adopté par les deux Chambres parlementaires
Communiqué de Groupe de travail

Les organisations suivantes sont représentées au sein du Groupe de travail "Interruption de grossesse":Alliance de sociétés féminines suisses (Alliance-F), Association suisse pour les droits de la femme (ADF), Société d’utilité publique des femmes suisses (SUPFS), Association suisse des conseillères en planning familial (ASCPF), Verband der Schwangerschafts- und SexualberaterInnen (VSSB), Union suisse pour décriminaliser l’avortement (USPDA), Association suisse pour le droit à l’avortement et à la contraception (ASDAC)


6 mars 2001
Le modèle du PDC de nouveau rejeté

Par 24 voix contre 19, le Conseil des Etats s’est prononcé une deuxième fois pour le régime du délai.

L’USPDA se félicite tout particulièrement de ce que le Conseil ait refusé la tentative du PDC d’imposer une fois de plus son modèle qui demande un entretien obligatoire auprès d’une deuxième instance agréée par l’Etat. Seule une politique de prévention adéquate assortie d’un réseau social solide peut faire diminuer le nombre d’interruptions de grossesse, et non pas un entretien de conseil forcé.

L’USPDA appelle les deux Chambres à éliminer enfin les derniers différends lors de la session en cours. Il est grand temps de reconnaître aux femmes et aux couples la liberté à un choix autonome et responsable dans ce sujet des plus intimes qu’est l’interruption de grossesse.


15 décembre 2000 – sondage
La majorité du peuple approuve le régime du délai

Un nouveau sondage représentatif révèle qu’une majorité de 73 pourcent des citoyennes et citoyens soutient le régime du délai.
De plus, ce même sondage montre que l’initiative « Pour la mère et l’enfant » qui exige l’interdiction stricte de tout avortement est massivement rejetée par 70 pourcent des personnes interrogées.
Communiqué de l’USPDA


7 décembre 2000
Le Conseil national approuve une deuxième fois le régime du délai

Par 116 voix contre 40, encore plus clairement qu’il y a deux ans, le Conseil national a dit oui au régime du délai en matière d’interruption de grossesse et non au modèle du PDC qui propose un entretien forcé. Le Groupe de travail "Interruption de grossesse" – qui regroupe 7 associations féminines faîtières et professionnelles – se félicite de cette décision. Le projet de loi passe de nouveau au Conseil des Etats pour l’élimination des différences.
Communiqué du Groupe de travail "Interruption de grossesse"  
Commentaire


30 novembre 2000
L’Assemblée nationale française abroge l’entretien de conseil obligatoire

La France est, avec l’Allemagne, le seul pays en Europe occidentale qui dans le cadre d’un régime du délai oblige la femme à passer par un entretien de conseil auprès d’un centre social agréé par l’Etat avant qu’elle soit autorisée à interrompre sa grossesse. Au cours de la révision de la loi, l’Assemblée nationale vient en première lecture de porter le délai de 12 à 14 semaines d’aménorrhée et de substituer l’offre d’un entretien facultatif à l’entretien obligatoire. L’entretien reste obligatoire pour les mineures seulement.
Pour plus de détails


19 novembre 2000
Le Conseil fédéral rejette l’initiative des milieux antiavortement

Le Conseil fédéral rejette l’initiative dite "pour la mère et l’enfant" et ne lui oppose aucun contre-projet. Le Conseil fédéral estime que l’initiative ne tient pas compte du droit de la femme à l’autodétermination, ni des changements concernant les conditions et les valeurs sociales qui ont eu lieu au cours des trente dernières années, notamment en ce qui concerne la position de la femme dans notre société. Il conclut dans son message au Parlement que l’initiative ne constitue pas la bonne manière de régler l’interruption de grossesse et que sa mise en oeuvre entraînerait des conséquences inacceptables.


3 novembre 2000
La Mifégyne remboursée par les caisses-maladie

Enfin l’Office fédéral des assurances sociales a décidé:
La Mifégyne (RU 486) sera remboursée par les caisses-maladie à partir du 1er décembre


14 octobre 2000
Pologne: les conséquences de l’interdiction de l’IVG

La Fédération polonaise "Pour les femmes et le planning familial" vient de publier un rapport selon lequel le nombre d’avortements clandestins en Pologne s’élèverait à 80’000 par an au minimum. Le rapport est basé sur des enquêtes menées auprès des femmes et des professionnels de la santé.

En 1993, la loi libérale sur l’avortement a été abrogée et des restrictions rigoureuses sont entrées en vigueur en Pologne. Depuis lors, les Polonaises recourent à l’avortement clandestin auprès de médecins privés, de personnes non qualifiées ou à l’étranger.
Pour plus de détails


21 septembre 2000
Le Conseil des Etats dit oui au régime du délai

Le 21 septembre, le Conseil des Etats a approuvé par 21 voix contre 18 le régime du délai sans consultation obligatoire. L’obstacle le plus sérieux est donc franchi. Le projet repasse au Conseil national où il reste à applanir les divergences entre les deux Chambres. Les opposants à l’IVG brandissent la menace du référendum. 
Texte adopté par le Conseil des Etats

Le Groupe de travail "Interruption de grossesse" – qui regroupe sept organisations féminines faîtières et associations spécialisées représentant plus d’un demi-million de membres – est heureux que le Conseil des Etats ait approuvé le régime du délai. Il attend du Conseil national qu’il mène désormais la discussion à une bonne fin, aussi rapidement que possible.
Texte intégral du communiqué


29 août 2000
Women on Waves:
Projet d’une clinique naviguante

La fondation hollandaise "Women on Waves" veut mettre sur pied une clinique naviguante où seront offerts des informations et des services dans le domaine de la santé reproductive (contraception, maladies sexuellement transmissibles etc.) pour les femmes des pays où ces services sont difficilement accessibles ou illégaux. Les femmes sans ressources seront traitées gratuitement et des professionnels locaux seront formés dans le but de fournir eux-mêmes ces services.

Le droit hollandais étant applicable dans les eaux internationales, il sera possible d’effectuer aussi des  interruptions de grossesse à bord du bateau et en pleine mer, à proximité des pays où l’avortement est interdit.

Pour réaliser son idée révolutionnaire, Women on Waves a besoin de votre soutien financier! www.womenonwaves.org/support.html


Le Bureau fédéral allemand de la statistique vient de publier les chiffres pour l’année 1999:
Diminution du nombre d’IVG

L’Office fédéral allemand de la statistique vient de publier les chiffres des avortements pour l’année 1999: Le nombre est de 130’471, 1’324 de moins qu’en 1998. 97% des avortements ont été effectués à la demande de la femme enceinte, après la consultation obligatoire prescrite par la loi allemande. Une indication médicale ou juridique a été invoquée dans 3% des cas. 61% des interventions ont été effectuées sans hospitalisation dans des cabinets gynécologiques.

Ainsi, le nombre d’IVG a atteint son plus bas niveau depuis la mise en vigueur de la solution du délai.

  • Il est bien connu qu’en Allemagne la déclaration des IVG était incomplète avant la révision de la loi. L’Office allemand de la statistique a déclaré qu’elle est devenue sensiblement plus complète dès 1996 grâce aux nouvelles dispositions.
  • Néanmoins, et malgré l’introduction de la solution du délai, le nombre total d’IVG enregistré est manifestement plus bas que durant les années antérieures.

Interruptions de grossesse enregistrées en Allemagne

Année

Nombre

 
1980 179’800

enregistrement incomplet

1990 145’267
1995 97’937
1996 * 130’899

enregistrement
plus précis

1997 130’890

1998

131’795

1999

130’471

* Nouvelle loi en vigueur depuis le 1er janvier 1996

19 novembre 1999 : Communiqué de presse
Non à l’initiative extrémiste et aberrante "Pour la mère et l’enfant"

L’Union suisse pour décriminaliser l’avortement (USPDA) critique vivement le titre mensonger de l’initiative "Pour la mère et l’enfant" et refuse résolument son contenu extrémiste, intolérant et déraisonnable.

Ce titre sous forme de slogan est mensonger, puisque l’initiative n’offre de fait aucun soutien à la mère et l’enfant autre que celui actuellement déjà existant. L’initiative est extrémiste, puisqu’elle ne vise en réalité qu’à une interdiction totale de l’interruption de grossesse, même en cas de viol. Il s’agit d’une version encore plus excessive de l’initiative "Pour le droit à la vie" qui a été rejetée par le souverain en 1985 avec 69 % des voix.

L’USPDA demande au Parlement fédéral d’approuver sans tergiversations le régime du délai tel qu’il a déjà été accepté par le Conseil national, et cela sans tenir compte de cette initiative aberrante qui n’a manifestement aucune chance d’aboutir.

Les femmes doivent enfin avoir, en Suisse aussi, le droit de décider en toute responsabilité et selon leur propre conscience d’interrompre ou non une grossesse non désirée.

Les co-présidentes:
Rose Marie Chapuis et Anne-Marie Rey
Commentaire


22 octobre 1999
Mifégyne (RU 486) définitivement admise en Suisse – plaintes des antiavortements refusées

L’Union suisse pour décriminaliser l’avortement (USPDA) constate avec satisfaction que les deux plaintes déposées contre l’autorisation de la Mifégyne pour l’interruption de grossesse ont été refusées par le Comité directeur de l’Union intercantonale pour le contrôle des médicaments (UICM).

L’USPDA demande aux cantons et au corps médical de tout mettre en oeuvre pour que cette alternative médicamenteuse à l’intervention opératoire soit désormais accessible sans délais aux femmes en Suisse. Elle a le grand avantage de permettre l’interruption très précoce d’une grossesse non désirée.
Informations sur la Mifégyne


31 mai 1999
Ru 486 (Mifégyne): Une nette majorité veut l’autorisation

De plus en plus de personnes désirent que la pilule abortive Mifégyne (RU 486) soit autorisée en Suisse. Trois sondages faits entre 1990 et 1996 par l’Institut de recherches GfS ont montré une nette augmentation du taux d’acceptation du RU 486. Un sondage de l’institut Link en février 1999, commandé par le journal de la COOP confirme cette tendance: actuellement, 61 % des personnes interrogées sont pour l’autorisation de la Mifégyne en Suisse, contre seulement 22 % qui y sont opposées.

Le RU 486 doit-il être admis en Suisse? (en pourcent)
 

1990

1993

1996

1999

d’accord

32

42

51

61

pas d’accord

41

40

34

22

indécis/pas de réponse

27

18

15

17

Sondages de 1990 à 1996 par l’institut GfS: interviews en tête à tête, 700 personnes ayant le droit de vote.   /   Sondage 1999 par l’institut LINK: 500 personnes interrogées par téléphone.


5 octobre 1998
Régime du délai devant le Parlement

Le Parlement fédéral est saisi d’un projet de modification du Code pénal qui vise à dépénaliser l’avortement dans les quatorze premières semaines suivant le début des dernières règles (régime du délai). Après la 14e semaine, l’IVG ne serait admise que pour des raisons médicales ou en cas de détresse profonde, comme c’est le cas aujourd’hui.

Cette proposition a été adoptée au Conseil national, le 5 octobre, par 98 voix contre 73, avec 9 abstentions. Le projet passe dès lors à la Commission du Conseil des Etats.
Texte adopté par le Conseil national et commentaire
Communiqué du Groupe de travail "Interruption de grossesse"

L’USPDA soutient cette proposition:

  • elle supprime le clivage entre la loi et la pratique
  • elle cesse de criminaliser les femmes concernées
  • elle respecte la décision autonome et responsable de la femme
  • elle adapte le contexte législatif suisse à celui de la grande majorité des pays européens

Les arguments en faveur du régime du délai sont développés de manière plus approfondie dans nos publications.


18 septembre 1998
Un large soutien au régime du délai

126 organisations (dont 31 organisations féminines et professionnelles nationales), un comité de 650 médecins, 112 enseignantes et enseignants de droit de toutes les universités de Suisse ainsi que 2196 "Chrétiens et chrétiennes pour la liberté de choix" invitent le Conseil national à donner son accord au régime du délai. Lors d’une conférence de presse commune, le 18 septembre dernier à Berne, les représentants de ces groupements ont ont exposé leurs raisons de soutenir le projet de la Commission des affaires juridiques du conseil national et de refuser l’entretien de conseil obligatoire. Ensemble, ces groupements représentent beaucoup plus d’un demi million de personnes.
Texte entier


Les femmes ont-elles besoin d’un entretien de conseil?

Le Parti démocrate-chrétien suisse (PDC) propose – sur le modèle allemand – que la femme prenne obligatoirement conseil auprès d’un centre de consultation mandaté par l’Etat avant d’être autorisée à interrompre sa grossesse non désirée ("modèle de protection").

L’USPDA refuse l’entretien obligatoire:

  • Il dénie aux femmes la capacité de prendre une décision autonome et responsable. En fait, il la remet sous tutelle.
  • Lorsqu’une femme songe à interrompre une grossesse non désirée, elle en parle d’abord avec son partenaire, sa famille, ses proches. La plupart du temps, elle est déterminée à interrompre sa grossesse avant de consulter un médecin. Si elle a besoin d’aide pour prendre sa décision, elle s’adressera de son propre chef à un centre de consultation. C’est l’observation faite en Allemagne (où l’entretien est obligatoire), en Hollande (qui ne connaît pas cette obligation) et en Suède (qui l’a supprimée).
  • Il est du devoir professionnel de tout médecin d’informer la femme qui souhaite interrompre une grossesse non désirée, de discuter avec elle de sa décision et, au besoin, de la diriger vers un centre spécialisé lorsqu’elle est ambivalente ou qu’elle a besoin d’une aide sociale.
  • Toutes les associations professionnelles intéressées (psychologues, travailleurs sociaux etc.) se sont prononcées contre l’entretien obligatoire.
  • Pour l’USPDA, il serait plus judicieux d’investir les deniers publics dans la prévention et l’offre de consultations facultatives.

Les arguments contre l’entretien obligatoire sont développés de manière plus approfondie dans nos publications.


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