Régime du délai, version adoptée par le Conseil des Etats le 21. 9. 2000
L’interruption de la grossesse n’est pas punissable si, sur demande écrite de la femme qui fait valoir une situation de détresse, elle est pratiquée au cours des 12 semaines suivant le début des dernières règles […]. Le médecin doit conseiller la femme de manière détaillée, l’informer sur les risques médicaux de l’intervention et lui remettre un dossier-guide comportant la liste des centres de consultation et des organismes susceptibles de lui apporter de l’aide, ainsi qu’une information sur les possibilités de l’adoption.
Les mineures de moins de 16 ans doivent obligatoirement s’adresser à un centre de consultation spécialisé.
Après la 12e semaine, l’interruption de grossesse n’est pas punissable si un avis médical démontre sa nécessité pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d’autant plus grave que la grossesse est avancée.
Le canton désigne les cliniques (et cabinets médicaux) dans lesquels peut être pratiquée une interruption de grossesse. Toute interruption doit être annoncée à l’autorité cantonale, le secret médical devant être respecté.
Le Groupe de travail se réjouit de la décision du Conseil des Etats
Le Groupe de travail "Interruption de grossesse" – qui regroupe sept organisations féminines faîtières et associations spécialisées représentant plus d’un demi-million de membres – est heureux que le Conseil des Etats ait approuvé le régime du délai. Il attend du Conseil national qu’il mène désormais la discussion à une bonne fin, aussi rapidement que possible.
Ainsi, la Suisse se joindra-t-elle enfin – après des dizaines d’années de débat – aux pays qui traitent les femmes en personnes majeures, aussi lorsqu’elles se trouvent enceintes sans l’avoir voulu. La liberté à un choix autonome et responsable sera enfin reconnue aux femmes et aux couples dans ce sujet des plus intimes qu’est l’interruption de grossesse.
Le Groupe de travail se réjouit tout particulièrement de ce que la Commission ait préféré l’offre d’un entretien de conseil au modèle du PDC qui demande un entretien obligatoire auprès d’une deuxième instance agréée par l’Etat. Ce modèle reviendrait en effet à une nouvelle mise sous tutelle de la femme. Seule une politique de prévention adéquate assortie d’un réseau social solide peut faire diminuer le nombre des interruptions de grossesse.
La décision prise audjourd’hui par le Conseil des Etats est à attribuer au travail sérieux d’information accompli par les organisations de femmes, pendant de longues années, en vue de convaincre l’opinion publique. S’il devait y avoir votation, le Groupe de travail ne doute pas que les citoyennes et les citoyens accepteront le régime du délai.
Les organisations suivantes sont représentées au sein du Groupe de travail "Interruption de grossesse": Alliance de sociétés féminines suisses (ASF), Association suisse pour les droits de la femme (ADF), Société d’utilité publique des femmes suisses (SUPFS), Association suisse des conseillères en planning familial (ASCPF), Verband der Schwangerschafts- und SexualberaterInnen (VSSB), Union suisse pour décriminaliser l’avortement (USPDA), Association suisse pour le droit à l’avortement et à la contraception (ASDAC)