L’USPDA critique l’Initiative "pour la MÈRE ET L’ENFANT"
Non à l’intolérance!

L’Union suisse pour décriminaliser l’avortement critique vivement le titre mensonger de l’initiative "Pour la mère et l’enfant" et refuse résolument son contenu extrémiste. Elle demande au Parlement d’approuver sans tergiversations le régime du délai tel qu’il a déjà été accepté par le Conseil national, et cela sans tenir compte de cette initiative aberrante.

Le 19 novembre 1999, l’initiative dite "Pour la mère et l’enfant" a été déposée avec 105’000 signatures. Elle avait été lancée le 2 juin 1998. Les initiants se vantaient au départ de pouvoir récolter en quatre mois 120-180’000 signatures. En fait, malgré un soutien énergique de la part de certaines cures catholiques, le délai réglementaire de 18 mois leur aura suffi tout juste à obtenir le nombre de signatures nécessaire. De toute évidence, il ne fut pas facile de rassembler derrière l’idée de cette initiative un nombre suffisant de citoyen-ne-s.

L’initiative, aux dires des initiants, serait un "contre-projet" au régime du délai discuté au Parlement. Par contre-projet, on entend généralement une solution de compromis que l’on oppose à une initiative populaire dont la teneur est jugée partiellement fondée mais excessive.

Ici, c’est le contraire. Au régime du délai, compromis largement discuté et soutenu par une large frange de l’opinion à l’occasion de la procédure de consultation, on fait suivre une initiative extrémiste dont le vrai but est l’interdiction absolue de toute interruption de grossesse ainsi que la criminalisation et la punition de toutes les personnes qui y participent.

Ni nouvelle, ni novatrice

L’initiative se veut "nouvelle et novatrice". Or, ce qui est nouveau, c’est son extrémisme. C’est la nouvelle édition, sous une forme encore plus extrémiste, de l’initiative "Pour le droit à la vie" rejetée par 70% du corps électoral en 1985. Contrairement à cette dernière, la nouvelle initiative définit clairement l’interdiction totale de l’IVG, ne laissant aucune place à des interprétations plus souples. Elle signifierait tout simplement un recul de 100 ans.

Une imposture

En demandant d’accorder l’aide nécessaire aux mères dans la détresse, l’initiative se dote d’un attrait immérité. Cette partie de l’initiative n’est qu’une tromperie. Elle n’apporte en effet rien de nouveau. L’article 12 de la nouvelle Constitution fédérale prévoit déjà un droit fondamental d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse. Toute femme dans la détresse a la possibilité de s’adresser au service social de sa commune pour obtenir l’aide nécessaire. De plus, il y a longtemps que les cantons, sur la base d’une loi fédérale datant de 1981, ont instauré des centres de consultation qui offrent gratuitement conseils et aide aux femmes enceintes. 

Aumône ou aide sociale?

Les promoteurs de l’initiative partent de l’hypothèse que, sur les 12-13’000 femmes par an qui interrompent leur grossesse, 3000 se trouveraient en situation de détresse matérielle. Ils veulent venir en aide à chacune avec une somme de 6’600 francs en moyenne (550 francs par mois pendant une année). La somme totale nécessaire de 20 millions de francs par an serait réunie grâce à des contributions privées. Pourquoi lancer une coûteuse initiative populaire pour atteindre ce but reste un mystère.

Un don substantiel à l’une des œuvres d’entraide déjà existantes pour l’aide aux mères en Suisse et à l’étranger eût été plus efficace. Quoi qu’il en soit, la récolte des signatures à elle seule a coûté plus d’un million de francs.

On se demande également ce qui arrivera une fois la première année de l’enfant passée. Les difficultés financières sérieuses surviennent plus tard. C’est une redoutable épreuve pour une femme que de vivre des années durant au seuil de la pauvreté. Selon une étude récente effectuée à la demande de l’Office fédéral des assurances sociales, les coûts directs engendrés par un enfant jusqu’à sa majorité s’élèvent à fr. 340’000.-.

Dominik Müggler du Comité d’initiative entend épargner aux femmes en difficulté la démarche auprès de l’assistance publique. (Schweizerzeit 30. 4. 99). Apparemment, les initiants préfèrent y substituer la demande de l’aumône auprès d’organisations privées… Lorsque l’enfant aura dépassé un an, la femme dépendra quand même de l’assistance publique.

Un autre problème est celui du manque d’infrastructures (crèches, garderies, colonies de vacances, etc.) qui permettraient plus facilement à une mère seule et/ou exerçant une activité professionnelle la prise en charge de responsabilités familiales. Sur ce sujet, le texte de l’initiative est muet.

Difficultés immatérielles

Les initiants semblent ignorer que, dans la plupart des cas, ce sont des considérations autres que financières qui pèsent sur la décision d’interrompre une grossesse: une relation trop fragile avec le partenaire, des études, des projets professionnels ou des plans de vie incompatibles, momentanément, avec la venue d’un enfant, un surmenage psychique, etc., sont autant de raisons de refuser une grossesse. Toute femme qui prend la décision d’interrompre sa grossesse se trouve dans une situation de détresse en fonction de sa propre sensibilité. Qui, hors la femme concernée elle-même, est en mesure d’évaluer combien de souffrances et de sacrifices personnels elle peut supporter ?

Revendications extrémistes

L’initiative n’autorise l’interruption que si la grossesse constitue un danger physique imminent pour la vie de la femme enceinte. Ces cas sont aujourd’hui extrêmement rares. Aucun autre motif, selon l’initiative, ne justifie un avortement :

• ni le danger d’un suicide de la femme enceinte,
• ni de graves problèmes de santé,
• ni un viol,
• ni une malformation grave du fœtus.

Il est inexact qu’il "n’existe plus de nos jours d’atteinte durable à la santé par suite d’une grossesse", ainsi que l’affirme le comité d’initiative. En réalité, ni malaria, ni tuberculose, ni cancer ne peuvent être traités sans endommager le fœtus. Quant aux maladies du cœur ou du système circulatoire, aux graves affections du dos, aux varices sévères, etc., elles peuvent s’aggraver au cours de la grossesse.

Par contre, il est vrai que seule une faible partie des IVG sont motivées par le fait que la grossesse est la conséquence d’un viol. Mais l’interdiction d’avorter dans ce cas – combinée avec l’autorisation "magnanime" pour la femme à faire adopter l’embryon à peine conçu – signe avec une particulière évidence le fanatisme extrême de cette initiative.

Nouvellement, serait punissable toute personne qui de quelque manière que ce soit fasse " pression " sur la femme enceinte. Serait donc punissable l’homme avouant à sa partenaire qu’en ce moment de sa vie il ne peut envisager de devenir père? Ou la mère qui dit à sa fille enceinte qu’elle n’est pas prête à renoncer à sa profession pour élever un futur petit-enfant? Ou le médecin qui explique à la femme qu’une grossesse et un accouchement ne pourront qu’aggraver son état de santé? Ou encore l’assistante sociale qui ne lui cache pas à quelles difficultés doit s’attendre une mère assumant seule l’éducation de son enfant?

Effets mortels

Toute recherche de droit confirme que les interdictions n’ont jamais, et dans aucun pays, réussi à empêcher les interruptions de grossesse. Tout au plus elles ont forcé les femmes à d’humiliants pélerinages vers l’étranger – quand elles pouvaient se les offrir – tandis que d’autres étaient poussées vers l’illégalité, voire précipitées entre les mains de faiseurs d’anges.

Deux pays ont récemment démontré ce qui se passe quand les lois sur l’avortement sont sévèrement restreintes : la Roumanie entre 1966 et 1989 et la Pologne depuis 1993. Les deux pays n’ont pu que constater la recrudescence de décès suite à des avortements clandestins, d’infanticides et d’abandons d’enfant, pour ne citer que les effets les plus crasses. En Roumanie, le dictateur Ceaucescu avait rendu plus sévère, en 1966, une loi relativement libérale sur l’avortement. Les décès consécutifs à un avortement, qui s’élevaient à 83 en 1966, grimpèrent à 545 en 1989.

L’expérience au niveau mondial nous montre que ce ne sont pas les paragraphes du code pénal, mais seulement une politique de prévention des grossesses non désirées et l’éducation en matière de sexualité qui entraînent une diminution des interruptions de grossesse. En Suisse, la prévention est bien développée. En comparaison internationale, le nombre d’IVG y est donc très bas, et cela malgré une libéralisation toujours croissante de la pratique. Une politique de prévention intensifiée ne pourrait s’exercer dans un climat de répression intransigeante et de criminalisation de l’IVG. L’initiative "Pour la mère et l’enfant" entraverait donc la prévention.

Interdire la contraception?

Selon les promoteurs de l’initiative, l’embryon est une personne humaine à part entière dès sa conception. En suivant à la lettre cette idéologie, une fois l’initiative adoptée, on devrait donc également interdire toute méthode anticonceptionnelle qui a comme effet principal ou secondaire d’empêcher la nidation d’un oeuf fécondé dans la matrice, par exemple le stérilet, de nombreuses pilules ou la "pilule du lendemain". Au sens de cette initiative, les médecins qui prescrivent de telles méthodes ainsi que leurs utilisatrices se rendraient-ils coupables de "causer la mort d’un enfant à naître"?

Fausse couche : un homicide?

Le texte de l’initiative ne parle plus d’ "avortement" comme le code pénal actuellement en vigueur, mais de "tuer un enfant à naître". Cela signifie-t-il qu’à l’avenir l’avortement "par négligence" pourrait tomber sous le coup de la loi? Il s’agirait d’un délit qui n’existe pas aujourd’hui.

Lors de chaque fausse couche, le médecin légiste devrait en établir la cause : en cas de prise de risque par l’exercice d’un sport, de mode de vie dangereux, ou d’accident dont la femme serait responsable, celle-ci pourrait être inculpée d’homicide par négligence.

Pour une réglementation raisonnable de l’IVG

Par voie de diktat de loi, les promoteurs de cette initiative veulent imposer à toute personne leur idéologie fondamentaliste. Il faut combattre catégoriquement pareille tentative. L’idée d’une obligation étatique d’enfanter (l’interdiction absolue d’avorter n’est pas autre chose) nous paraît insupportable et absolument contraire à toute éthique.

Un projet pour un régime du délai a été déposé au Parlement depuis bientôt sept ans. C’est le régime que la plupart des pays européens appliquent depuis au moins 20 ans. Le régime du délai est un compromis raisonnable qui reconnaît que la vie anténatale est digne de protection, tout en respectant l’autonomie morale de la femme et son droit, dans les premiers mois de sa grossesse, à prendre une décision libre et responsable, selon sa propre conscience.

Deux organisations anti-avortement ont porté plainte contre la décision prise par l’Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM), le 14 juin 1999, autorisant la vente du RU 486. Mais elles ne sont parvenues qu’à retarder d’un mois la. mise sur le marché de la Mifégyne. En effet, le Comité directeur de l’Union intercantonale pour le contrôle des médicaments, organe de surveillance de l’OICM, a repoussé leur plainte. L’une des deux organisations a fait alors appel au Tribunal fédéral, mais celui-ci n’a pas accordé au recours un effet suspensif. Le 2 février, le Tribunal a refusé la plainte.

Dès fin octobre 1999, la plupart des hôpitaux pratiquant l’interruption de grossesse, ont commencé à proposer la Mifégyne comme alternative à l’intervention chirurgicale, pour autant que les requérantes se présentent à temps. De même, certains médecins privés qui pratiquent l’interruption chirurgicale, proposent à leurs patientes cette même alternative.

Dans son rapport au Conseil synodal et en réponse à un postulat de conseillers synodaux conservateurs, le Conseil de l’Eglise réformée du canton d’Argovie a pris position pour le régime du délai, soutenu également par la Fédération des Eglises protestantes de la Suisse. Le Conseil de l’Eglise argovienne "soutient en particulier la décriminalisation de l’interruption de grossesse, étant donné que les dispositions pénales ne peuvent rendre justice à une problématique complexe. Une décision qui intervient aussi profondément dans le sort de la personne intéressée ne saurait être dictée de façon valable pour tous par une majorité qui, elle, n’est pas en général directement concernée." Fin novembre 1999, le Conseil synodal a pris connaissance du rapport et l’a approuvé par 92 voix contre 38.

Après les éléctions d’octobre dernier, on peut s’attendre à ce que la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats dans sa nouvelle composition examine prochainement le régime du délai.

Le résultat des élections au Conseil des Etats peut être considéré comme favorable à notre cause. Le Comité de l’USPDA pense que le régime du délai pourra obtenir la majorité au Parlement. Toutefois, selon le temps que l’examen prendra devant la Comission du Conseil des Etats, il est possible qu’une décision définitive des Chambres se fasse encore attendre.

Une interdiction totale de l’avortement, telle que l’exige l’initiative "pour la mère et l’enfant", viole les droits fondamentaux de la personne humaine qui sont protégés par la Déclaration universelle des droits de l’Homme, la Convention européenne des droits de l’Homme ainsi que plusieurs conventions internationales: l’interdiction de l’IVG représente une grave atteinte à la liberté et à la vie privée. Elle viole le droit à la vie et à la santé ainsi que le droit à la sûreté. A notre avis, l’obligation d’enfanter – même en cas de danger pour la santé physique et psychique – viole également l’interdiction de la servitude.

La Commission des droits de l’Homme de l’ONU a conséquemment critiqué, lors de sa réunion du 29 septembre 1999 à Genève, la loi restrictive de la Pologne en matière d’interruption de grossesse qui conduit à un nombre élevé d’avortements clandestins avec leurs dangers pour la vie et la santé des femmes. [Cette loi est nettement moins stricte que l’initiative "Pour la mère et l’enfant": elle permet l’IVG pour des raisons de santé ou en cas de malformation du fœtus ou de viol. Note d. l. r.].

Déjà lors de sa réunion au printemps 1999, la Commission avait critiqué, avec les mêmes arguments, l’interdiction rigoureuse de l’avortement au Chili et au Costa Rica et sommé ces deux pays de réviser leurs lois pour permettre des exceptions à l’interdiction.

Le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est inquiété, lors de sa réunion de janvier/février 1999, du nombre élevé d’avortements clandestins et des décès y relatifs en Colombie. Il a critiqué le fait que les femmes qui avortent dans la clandestinité et les médecins qui exécutent les interventions sont punis. Selon CEDAW, l’interdiction de l’avortement signifie une discrimination des femmes et une violation de leur droit à la vie et à la santé ainsi que de l’article 12 (concernant la santé) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Comité a sommé le gouvernement colombien de réviser sans délai la loi sur l’avortement.

Dans une recommandation concernant l’interprétation de l’article 12 de ladite Convention, la CEDAW a retenu que la criminalisation de "certaines interventions médicales" qui ne concernent que les femmes, représente une discrimination. Si possible, les dispositions pénales concernant les femmes qui ont avorté doivent être éliminées des textes de loi.

Selon la loi allemande, les femmes doivent obligatoirement demander conseil auprès d’un centre de consultation reconnu par l’Etat – ainsi que le voudrait le PDC pour la Suisse. En novembre 1999, le Pape a définitivement interdit aux évêques allemands de laisser les centres de consultation catholiques délivrer des attestations pour les consultations exécutées en cas de conflit personnel concernant la grossesse. L’argument avancé est que l’Eglise ne doit en aucun cas être impliquée dans des IVG. Sans attestation, l’intervention n’est toutefois pas légale. La plupart des "Länder" allemands ne sont, dans ces conditions, plus disposés à subventionner les centres catholiques. Le service social des femmes catholiques essaie de trouver un moyen de continuer ses centres reconnus par l’Etat, éventuellement sans le soutien financier de l’Eglise.

L’ironie de la situation est que la consultation obligatoire a été introduite dans la loi allemande suite aux pressions de l’Eglise catholique et des partis chrétiens. A présent, certains milieux ecclésiastiques aimeraient modifier la loi pour remplacer l’attestation de consultation par une simple déclaration de la femme enceinte envers son médecin.

Toute modification de la loi pourrait cependant signifier une libéralisation en direction d’une pure et simple solution du délai. La majorité du Parlement allemand tend de toute façon dans cette direction. Et la Cour constitutionnelle fédérale est aujourd’hui composée de juges plus libéraux d’il y a encore quelques années.

Ces tortillages montrent clairement qu’il ne peut y avoir un consensus autour du "modèle de la consultation obligatoire". Les compromis-alibis ne paient pas. Il n’y a que deux réglementations claires: l’interdiction complètement irréaliste de tout avortement ou la solution du délai.

Au Parlement des USA de nombreux essais ont été entrepris en vue de limiter le droit à l’interruption de grossesse. Or, deux sénateurs ont interpellé le Sénat, par le dépôt d’un projet de résolution, de prendre une position claire.

Pour la 1ère fois depuis 1983, le Sénat eut l’occasion de se prononcer sur le jugement de la Cour Suprème de 1973. Ce jugement avait donné aux femmes le droit de décider elles-mêmes de l’interruption d’une grossesse non désirée. Le 22 octobre 1999, le Sénat a approuvé par 51 voix contre 47 cette résolution qui reconnaît le bien-fondé du jugement de 1973 et exhorte à son maintien.

L’organisation "National Abortion Rights Action League" qui lutte pour le droit des femmes à l’autodétermination, profite de ce vote serré pour secouer les femmes américaines en vue des prochaines élections. Le nouveau président des USA aura probablement l’occasion de nommer trois nouveaux juges à la Cour Suprême. L’élection de novembre prochain sera donc un enjeu décisif.

En vue des élections, les Républicains se distancent des positions ultra-conservatrices. Les leaders du parti semblent avoir compris qu’elles ne sont pas majoritaires. Ils ont plus peur d’une victoire des Démocrates que de la déception des fondamentalistes chrétiens.

Les évêques catholiques ont déjà déclaré que pour eux la question de l’avortement sera le thème le plus important de la campagne électorale.

Le bilan des deux pays après 25 ans d’expérience est positif. Les socialistes français veulent allonger le délai.

En Autriche, la solution du délai est entrée en vigueur au 1er janvier 1975. La ministre préposée aux questions féminines, Barbara Prammer, a tiré un bilan positif: La population et les médecins ont largement accepté la loi. Même le mouvement anti-avortement "Aktion Leben" s’y est accommodé. Il ne veut pas "continuer la guerre des tranchées" ni rendre le droit pénal plus restrictif. Plutôt, il veut se concentrer sur l’aide aux femmes enceintes dans la détresse.  Si seulement, hélas, les opposants suisses à l’avortement y prendraient exemple!

Le vendredi 29 novembre 1974 à 4 h du matin, l’Assemblée nationale française a voté la solution du délai. Elle est entrée en vigueur début 1975. "Le Monde" fait le bilan: Contrairement aux pronostics, la loi n’a pas eu d’influence sur la natalité, mais elle a mis fin aux avortements clandestins ainsi qu’aux infections et décès qui leur étaient associés. Le nombre d’IVG n’a pas augmenté, mais diminué (malgré la croissance de la population), passant de 250’000 environ en 1976 à 220’000 vingt ans après. Le taux par femme est même tombé de 22 %.

Le bureau du Parti socialiste gouvernemental réclame l’allongement du délai à 14 semaines, au lieu des 12 en vigueur et souhaite que la nécessité pour une mineure d’obtenir l’autorisation parentale avant l’IVG soit supprimée.

Pour faire diminuer le nombre d’IVG des moins de 20 ans, la ministre déléguée à l’enseignement scolaire, Ségolène Royal, a autorisé les infirmières scolaires à délivrer la "pilule du lendemain" aux écolières. En même temps, elle a fait démarrer une campagne d’information sur la contraception. Les évêques français et le Vatican ont protesté immédiatement.

Depuis 1978, une solution du délai est en vigueur en Italie. Le nombre d’IVG a sensiblement diminué dès 1983. Une étude scientifique démontre pourquoi: Les moyens contraceptifs fiables sont de plus en plus utilisés, surtout par les femmes jeunes. Les grossesses et les naissances non planifiées ont diminué massivement dans les années 90, par rapport à leur nombre 10 ans auparavant, et même de moitié pour les femmes de moins de 30 ans.
Planned and unplanned births and conceptions in Italy 1970-1995. Maria Castiglioni et al.

En décembre, l’Italie a été bouleversée par le cas d’une jeune fille de 13 ans, handicapée mentale et tombée enceinte dans des circonstances pas claires. Sa famille et son tuteur, un médecin, ont demandé l’interruption de la grossesse. La presse et l’église ont eu vent de l’affaire. L’église a excercé des pressions et obtenu que l’enfant soit placée dans une famille d’accueil. Finalement le Tribunal des mineurs a décidé de ne pas autoriser l’interruption de grossesse car la jeune fille aurait écrit au Tribunal qu’elle voulait garder l’enfant. L’avocat de la famille a douté qu’elle ait été en état d’écrire cette lettre elle-même. Il a accusé l’église d’avoir mené une croisade sur le dos de la fille.