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Communiqué du
Comité Non à l'initiative "Le financement de l'avortement est
une affaire privée" Des parlementaires disent non à l'initiative (youtube) |
Le 26 janvier 2010, un groupe de parlementaires, avec le soutien de l'organisation "Mamma" (jadis
"Pour la mère et l'enfant" / ASME), a lancé une initiative "Financer
l'avortement est une affaire privée". Elle demande que
"sous réserve de rares exceptions, l'interruption de
grossesse et la réduction embryonnaire ne sont pas couvertes par
l'assurance obligatoire", que ces prestations soient donc
radiés de l'assurance-maladie de base.
L'initiative a été déposée le 4 juillet 2011 – peu avant la fin du délai
de 18 mois pour la récolte des signatures – avec 109'600 signatures
valables
(100'000 est le minimum nécessaire).
L'initiative est prônée comme moyen pour faire baisser les coûts de la santé et le nombre des interruptions de grossesse. Selon le conseiller national Peter Föhn (UDC), président du comité, l'interruption de grossesse serait une "prestation inutile" et n'aurait rien à voir avec une maladie. L'assurance-maladie ne devrait couvrir que les prestations les plus importantes.
Cette argumentation est absurde et malhonnête. La radiation de la prise en charge des coûts de l'avortement par l'assurance ne saura ni épargner de l'argent, ni diminuer sensiblement le nombre d'interruptions de grossesse. Plutôt, l'adoption de l'initiative aurait des conséquences néfastes.
Qui est derrière ? /
les
initiants cf aussi "Die
Anti-Abtreibungs-Players"
Une prestation obligatoire depuis 1981
Aucune réduction des coûts – au contraire
L'initiative met en danger la santé des femmes
Autres effets négatifs
Un désaveux du vote populaire
Quelles exceptions ?
Les mineures
La réduction embryonnaire
Sur le dos des plus démunies
Désolidarisation dangereuse
Cette proposition a été engendrée
par l'association "Mamma" qui a lancé, en 1998,
l'initiative pour l'interdiction totale de l'avortement et mené en 2002,
la campagne contre le régime du délai.
Aussitôt après sa défaite de 2002, l'association a annoncé le lancement d'une
nouvelle initiative qui viserait le non-remboursement de l'IVG. En septembre 2009, elle a demandé aux membres leur éventuel soutien au
lancement. (cf. Nouvelle stratégie des
opposants ?)
L'adresse du comité d'initiative se trouve à Münchenstein – l'endroit du siège de "Mamma" et de l'ASME.
Le comité d'initiative
Le comité se compose de politiciennes et politiciens de la droite
catholique et évangélique conservatrice qui ont depuis toujours milité
contre le régime du délai :
L'avortement a beaucoup à voir avec la santé ou la maladie – L'initiative met en danger la santé des femmes
Le peuple a accepté la prise en charge obligatoire des coûts de l'IG en votation populaire en 2002
Quelles seraient les "rares exceptions" ?
Il n'est pas clair dans le texte de l'initiative quelles seraient les "rares exceptions" à payer par l'assurance. Les promoteurs de l'initiative mentionnent uniquement le viol et le danger de mort pour la femme enceinte. Qu'en serait-il dans le cas d'une malformation fœtale grave ou d'un risque sérieux pour la santé de la femme (sans qu'il y ait danger de mort) ?
Paradoxalement, certaines organisations anti-avortement ne soutiennent pas l'initiative, précisément parce qu'elle admet certaines exceptions au non-remboursement…
Les adolescentes de moins de 16 ans
Au dire de ses partisans, l'initiative empêcherait les
jeunes filles de moins de 16 ans d'avorter sans que les
parents soient mis au courant. Pourtant, l'initiative reste
absolument muette sur ce point.
Par ailleurs, les IVG à cet âge sont rares. Et le plus souvent ces
filles sont accompagnées et soutenues par leurs parents.
Toutefois, il arrive qu'elles cachent leur grossesse aux parents
pour de bonnes raisons. Il peut
même être vital pour quelques adolescentes que les parents n'en sachent rien
(dans une famille islamiste extrémiste par exemple).
Si la loi
prévoit que les moins de 16 ans visitent obligatoirement un centre de consultation,
c'est aussi pour les protéger d'éventuelles pressions de la part de
parents qui voudraient les faire avorter – ou les faire continuer la
grossesse contre leur gré.
Les coûts de la réduction embryonnaire
Ces coûts ne
seraient plus remboursés par les caisses-maladie selon l'initiative.
Les grossesses multiples de plus de 2 ou 3 embryons qui se
développent sont rares et doivent être considérées comme une erreur
de l'assistance médicale à la procréation. Toutefois, si une
telle grossesse multiple se présente, elle comporte un risque considérable tant pour la femme
enceinte que pour les enfants à naître et la réduction s'impose
pour des raisons médicales.
Proposition cynique – sur le dos de plus démunies
La suggestion que les femmes n'auraient qu'à conclure une assurance complémentaire est cynique. Ce sont précisément les femmes qui peuvent à peine se payer l'assurance de base, et encore moins une complémentaire, qui ont besoin d'être remboursées par la caisse-maladie. Outre qu'aucune femme n'envisage d'avance de faire interrompre une grossesse.
La revendication de l'initiative
mine le principe de solidarité. Une
telle désolidarisation est en
contradiction avec les bases éthiques prônées par le système
sanitaire suisse (cf. prise de position N° 12/2006 de la
Commission
nationale d'éthique : Les « déclarations éthiques de
renonciation » mettent en péril le principe de solidarité de
l'assurance-maladie). Selon la CNE, la différenciation de
groupes d'assurés en fonction de leurs convictions morales est une
atteinte inadmissible à la sphère privée des assurés par le système
de santé. Les règles de la solidarité financière ne sauraient être enfreintes en raison d’une
condamnation morale.
Cette désolidarisation est, en outre, contestable car
elle pourrait mener à ce que le principe de l’exception s’étende au
détriment de la solidarité de la communauté:
La désolidarisation est la mauvaise piste pour enrayer l'augmentation des coûts. Il est inacceptable que certains assurés choisissent, sur la base de leurs valeurs morales individuelles, quelles prestations médicales doivent être remboursées ou non par l'assurance de base AUX AUTRES PERSONNES ASSURÉES. Personne n'est obligé de se soumettre à un traitement qu'il refuse ou d'y participer activement.
Prises de position contre l'initiative
Le Conseil fédéral recommande le rejet sans
contre-projet de l’initiative (9.5.2012)
Communiqué du Conseil fédéral /
Message du Conseil fédéral
Communiqué du Groupe de travail "Non à
l'initiative le financement de l'avortement est une affaire privée"
La commission du CN rejette l'initiative
(2.11.2012)
Communiqué de la Commission
Le Conseil national rejette l'initiative avec
130 voix contre 29
(17.4.2013)
Communiqué de
l'Association "Non à toute attaque du régime du délai"
La commission du conseil des Etats rejette l'initiative à l'unanimité (2.7.2013)
Vote final des Chambres fédérales
(27.9.2013)
Conseil national : l'initiative est rejetée par 155 voix contre 33
Conseil des Etats : l'initiative est rejetée par 37 voix contre 5
Prises de position
Commission nationale d'éthique, 17.4.2013
Commission nationale d'éthique, prise de
position N° 12/2006
Fédération des Eglises protestantes de Suisse
Commission fédérale pour les questions féminines CFQF
Prise de
position PLANeS/Santé sexuelle Suisse)
APAC-Suisse
Société suisse de gynécologie et d'obstétrique
(en allemand)
Fédération des
médecins suisses FMH
Fédération
suisse des sages-femmes
Association suisse des infirmières et infirmiers
Association romande et tessinoise des
conseillers-ères en santé sexuelle
Position des femmes du PLR
Position des Verts
Position des femmes PDC Suisse
Ligue suisse des femmes catholiques
(en allemand). La Ligue rejette l'initiative pour des raisons éthiques: risque d'un
retour aux avortements illégaux, désolidarisation du système de santé
public.
Position de la Fondation Profa
Conférence de presse du groupe de travail "Non à l’initiative Financer l’avortement est une affaire privée",
29.5.2012. Exposés
Der Schwangerschaftsabbruch im Kontext der sexuellen Rechte (S. Rohner, Sexuelle Gesundheit Schweiz)
Eine Abtreibung ist eine private und selbstbestimmte Entscheidung jeder Frau! (Y. Feri, SP)
Fristenregelung – Ein wichtiger Beitrag zur Reduktion der Schwangerschaftsabbrüche, und ein Spiegel für die
Gleichstellung der Frau in der Schweiz (Y. Gilli, die Grünen)
Non à l’initiative „financer l'avortement est une affaire privée"
(M. Amgwerd, CVP-Frauen)
Non à l’initiative „Financer l’avortement est une affaire privée"
(I. Moret, FDP-Frauen)
Nein zum Rückschritt! (A. Rey)
Manifestation du 2.6.2012, “Le régime du délai a 10 ans – non à toute régression”.
Exposés
Résolution: 53
organisations nationales disent NON à toute régression (pdf)
Exposé
A. Cotting, Santé sexuelle Suisse (pdf)
Referat A.M. Rey (pdf)
Referat Helene Huldi (pdf)
Exposé J. de Quattro, Conseillère d'Etat VD (pdf)
L'initiative est un acharnement idéologique peu démocratique, une attaque camouflée contre le régime du délai. Le but ultime, selon le conseiller national Freysinger, est l'interdiction totale de l'avortement.