Avortement - Interruption de grossesse : Pour le droit au libre choix

Expertes et experts pour le régime du délai
Communiqué de presse du 26 mars 2002

Régime du délai: un compromis éthique équilibré

Le comité "Expertes et experts pour le régime du délai" est composé de plus de 70 spécialistes des domaines du planning familial, du droit, de la médecine, de la psychiatrie, de l'éthique, de la philosophie et de la théologie. Le but du comité qui n'a aucune appartenance politique est d'apporter dans le débat ses expériences pratiques et une information objective.

Peter Albrecht, Prof. Dr. iur., Riehen
Tedy Hubschmid, Dr. med. / psychiatre, prés. SGP, Bern
Alex Mauron, Prof. Dr. / bioéthicien, Genève
Denis Müller, Prof. Dr. theol., Lausanne
Gabriela Müller Lother, prés. Verband für Schwangerschafts- und Sexualberatung, Sarnen
Nicolette Nicole, conseillère en planning familial, membre du comité PLANeS, Bussigny
Judit Pòk Lundquist, Dr. med. / cheffe de la policlinique gynécol., hôpital universitaire, Zürich
Christian-Nils Robert, Prof. Dr. iur., Genève

Le régime des indications en vigueur n'est plus vraiment appliqué dans la majorité des cantons. Plusieurs d'entre eux pratiquent en fait un régime du délai. Cette libéralisation a été un succès: les avortements clandestins avec leur succession de chocs septiques et d’effets secondaires préjudiciables ont disparu, comme aussi un type de tourisme indigne, c’est-à-dire les voyages à l’étranger en vue d’une IVG. Le nombre d’interruptions de grossesse s’est stabilisé à un niveau bas, de même que le taux de grossesses chez les adolescentes.

Toutefois, la situation juridique de l’interruption de grossesse est actuellement marquée par un immense fossé entre la loi et la réalité. Cela crée une situation juridique peu claire, pouvant amener à des applications de la loi inégales voire arbitraires. C’est pour ces raisons qu’une révision est indispensable.

Une réglementation équilibrée du point de vue éthique

Le régime du délai a un fondement éthique équilibré. Pour la première fois en Suisse, il reconnaît le droit à l'autodétermination des femmes confrontées à une grossesse non désirée. En même temps, il reconnaît la protection due à la vie prénatale aux stades avancés du développement prénatal.

La question de savoir quel est le statut de l'embryon et quelle est la protection qui lui est due, n'est pas à proprement parler de nature éthique, mais plutôt biologico-philosophique. Il n'y a pas de réponse scientifique valable pour tout le monde. Or dans ce domaine, les opinions extrêmes telles qu'elles sont exprimées dans l'initiative "Pour la mère et l'enfant" sont peu plausibles et ne méritent pas d'être imposées comme croyance obligatoire à l'ensemble de la collectivité au moyen du droit pénal.

Les milieux protestants aussi, dans leur majorité, approuvent clairement le régime du délai, pour des raisons pragmatiques qu’ils estiment possible de justifier théologiquement et éthiquement. Toutefois, le protestantisme ne considère pas l’avortement comme un bien à poursuivre, mais comme un moindre mal à limiter, à encadrer et à réguler.

Entretien de conseil, avis conforme et contrainte

Dans notre travail de conseillères en planning familial et de médecins experts autorisés à délivrer l'avis conforme, nous n'avons jamais vu de femme qui aurait pris la décision d'interrompre sa grossesse à la légère. Un entretien ouvert et fructueux n'est possible qu'à partir du moment où la femme sait qu'elle est seule juge de sa décision.

Il ne nous appartient pas, à nous médecins, conseillères ou psychiatres, de décider du sort de cette femme, bien au contraire, notre tâche est de l'aider si elle en éprouve le besoin. C'est aussi l'opinion de la Chambre médicale, le "Parlement" de la Fédération des médecins suisses FMH, qui s'est exprimée par 56 contre 21 voix en faveur du régime du délai, en décembre dernier. Les psychiatres en particulier, s'opposent à ce que la société leur délègue la tâche ingrate de camoufler, sous le fard d’expertises psychiatriques, la contradiction entre une pratique largement acceptée par la société et le droit en vigueur.

Prévenir au lieu de punir

Dans l'optique des expertes et experts, le but principal reste la prévention. Le problème de l'interruption de grossesse ne doit plus être abordé par le droit pénal, mais par une politique préventive. Les spécialistes souhaitent aussi l’introduction des cours d’éducation sexuelle à tous les niveaux de la scolarité dans chaque canton. Ce travail de prévention dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive ne peut se faire que dans un climat de liberté et de non-jugement.

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Campagne OUI au régime du délai