Avortement - Interruption de grossesse : Pour le droit au libre choix

Communiqué de presse du Groupe de travail "Interruption de grossesse"
23 mars 2001

Régime du délai : prise de position sur la décision du Parlement

Le groupe de travail "Interruption de grossesse" – qui regroupe sept organisations féminines faîtières et associations spécialisées – prend connaissance avec satisfaction de ce que le Parlement a adopté une réglementation qui ne criminalise plus la femme qui interrompt une grossesse pendant les 12 premières semaines et qui lui reconnaisse le droit de prendre une décision autonome. Le Groupe de travail appelle à la sagesse politique. Il engage les opposants au régime du délai à revenir sur leur décision de lancer un référendum et à retirer l’initiative "Pour la mère et l’enfant". Toutes les expériences démontrent que ce ne sont ni des articles dans un code pénal ni un conseil obligatoire qui font diminuer le nombre des interruptions de grossesse mais bien une politique de prévention cohérente. Tous les sondages récents confirment que dans le cadre d’une votation populaire le régime du délai serait clairement accepté et l’initiative "Pour la mère et l’enfant" qui veut interdire l’avortement tout aussi clairement rejetée.

Si un référendum devait aboutir toutes les forces libérales se battront ensemble pour le régime du délai. Un comité de campagne national largement soutenu s’est déjà constitué et des comités régionaux sont en préparation un peu partout.

Le groupe de travail "Interruption de grossesse" – qui regroupe sept organisations féminines faîtières et associations spécialisées représentant plus d’un demi-million de membres – se réjouit que l’Assemblée fédérale ait refusé un conseil supplémentaire auprès d’une instance agréée par l’Etat comme le voulait le modèle du PDC. L’entretien forcé ne permet pas l’instauration de la relation de confiance indispensable à un conseil de qualité.

La réglementation qui vient d’être décidée ne correspond pas entièrement aux souhaits du Groupe de travail, notamment en ce qui concerne le délai de 12 semaines, la notion de "situation de détresse" et la désignation des hôpitaux et cabinets autorisés à pratiquer des interruptions de grossesse. Ces deux dernières dispositions n’ont rien à voir dans le code pénal. Toutefois, il est primordial que l’avortement ne soit plus criminalisé pendant les premières semaines et que la décision appartienne à la femme dans ce sujet des plus intimes.

Nous demandons la renonciation au référendum et le retrait de l’initiative populaire

Le Groupe de travail est déçu de la décision du Comité du PDC de lancer un référendum. Qui plus est l’annonce que le parti va revenir à la charge au Parlement avec une initiative parlementaire pour tenter d’imposer son modèle d’entretien obligatoire est totalement incompréhensible. Ce modèle a en effet déjà été clairement refusé aussi bien par le Parlement que par les associations et groupements professionnels concernés. Le PDC doit être bien conscient qu’il monte dans le même bateau que les opposants extrémistes à toute forme de libéralisation de l’interruption de grossesse. Le parti se désavoue : en saisissant le référendum il ne défend rien d’autre que le statu quo qu’il a pourtant lui-même décrété inacceptable.

Le Groupe de travail appelle à ne signer aucun des référendums annoncés. Une campagne de votation sur ce thème des plus émotionnels ne sera utile à aucune femme ni à aucune famille. Par contre elle blessera profondément un grand nombre de femmes concernées.

Sondages : une nette majorité soutient le régime du délai

Si toutefois une campagne de votation nous est imposée, nous la gagnerons. En effet, tous les sondages représentatifs effectués ces dernières années confirment que le régime du délai est soutenu par la grande majorité de la population à savoir entre 60 à 75% des personnes ayant le droit de vote. Par contre, l’initiative "Pour la mère et l’enfant" serait rejetée par 70 % des personnes interrogées.

L’initiative est extrémiste et n’a aucune chance d’aboutir. Un régime du délai par contre trouve un large soutien comme l’a déjà démontré la procédure de consultation de 1997. Un tel régime a trouvé l’appui, entre autres, de presque toutes les grandes organisations féminines, des milieux professionnels intéressés (médecins, personnel soignant, psychologues, travailleurs sociaux et travailleuses sociales, sages-femmes) ainsi que de la Fédération des Eglises protestantes de la Suisse et de l’Eglise catholique chrétienne.

Un comité de campagne largement soutenu s’est déjà constitué dans lequel collaborent les délégué-e-s de partis politiques et d'organisations membres du Groupe de travail. Un comité de votation national regroupera toutes les forces libérales et des comités régionaux sont en préparation un peu partout.

Nous combattons le référendum

Après 30 ans de débats, le moment est définitivement venu d’adopter un régime du délai :

Le Groupe de travail fait appel à la sagesse et demande aux responsables politiques de se rendre à l’évidence que d’un point de vue éthique, la décision d’interrompre ou non une grossesse non désirée ne peut appartenir qu’aux personnes directement concernées : à la femme et au couple.

Les organisations suivantes sont représentées au sein du Groupe de travail "Interruption de grossesse":  Alliance de sociétés féminines suisses (ASF), Association suisse pour les droits de la femme (ADF), Société d'utilité publique des femmes suisses (SUPFS), Association suisse des conseillères en planning familial (ASCPF), Verband der Schwangerschafts- und SexualberaterInnen (VSSB), Union suisse pour décriminaliser l'avortement (USPDA), Association suisse pour le droit à l'avortement et à la contraception (ASDAC)

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Campagne OUI au régime du délai