Avortement - Interruption de grossesse : Pour le droit au libre choix

Portugal

Après de longues années de lutte, le régime du délai est substitué à la loi restrictive sur l'avortement. 
Il est entré en vigueur le 15 juillet 2007
Historique

La nouvelle loi permet l'interruption d'une grossesse jusqu'à 10 semaines d'aménorrhée sur simple demande de la femme. Les jeunes filles de moins de 16 ans ont besoin du consentement du représentant légal. Après la première consultation d'un médecin qui doit fournir à la femme conseils et informations, un délai de réflexion de 3 jours doit être respecté avant que l'intervention puisse se faire dans un hôpital ou une clinique privée autorisée. Les hôpitaux publics sont obligés de garantir l'accès à l'avortement. 
Jusqu'à 12 semaines, l'interruption est admise pour des raisons médicales et psychologiques ainsi qu'après un viol ou inceste. Ce délai dépassé, les seules raisons acceptées sont les indications médicales strictes ou une malformation grave du foetus. 

Avant 2007: justice aléatoire

Ce qui n’est plus arrivé en Suisse depuis 1988 s'est produit encore au Portugal au début des années 2000: on y a jugé des femmes parce qu’elles avaient avorté. La loi portugaise de 1984 sur l'avortement ne reconnaissait que l’indication médicale et elle était appliquée de manière restrictive.

Le procès d'Aveiro

A Aveiro, dans le nord conservateur du Portugal, 17 personnes se sont trouvées accusées d'avortement illégal en février 2004: 7 femmes, leurs partenaires, un médecin et divers participants. Comme c'était le cas déjà lors du procès retentissant de janvier 2002 à Maia, il s'agissait de femmes d'un milieu plus que modeste. Les femmes qui peuvent se le payer échappent à la loi restrictive portugaise en faisant le voyage en Espagne pour interrompre leur grossesse non désirée. Le 17 février, tou-te-s les inculpé-e-s ont été acquitté-e-s par le tribunal d'Aveiro!

Cependant le 5 juillet 2006, cette sentence à été révoquée en deuxième instance. Le médecin a été condamné à 3 ans et 8 mois de prison, une employée de sa clinique à 16 mois avec sursis et trois femmes à l'emprisonnement pour 6 mois avec sursis. L'arrêt de la cour a mobilisé les milieux pro-choix et relancé le débat sur l'avortement au Portugal.

Le procès de Maia

A Maia un procès a eu lieu le 18 janvier 2002 contre 43 femmes et hommes qui avaient été dénoncés pour cause d’avortements illégaux. La principale accusée, une sage-femme, a été condamnée à 8 ans et demi de prison. Depuis les années 80, elle aurait aidé une centaine de femmes.

Parmi les 17 femmes accusées, deux seulement ont avoué. Pour l’une, la peine a été de 4 mois de prison, pour l’autre il y a eu prescription. Il est évident que presque toutes ces femmes vivaient dans la pauvreté. La femme condamnée était une mère célibataire de 20 ans au chômage. Les 15 autres femmes ont été acquittées faute de preuves. Parmi les 25 autres personnes impliquées, six d’entre elles ont été condamnées à des peines allant de 45 jours à 5 mois.

Conséquences d’une loi restrictive

Résultat de la législation restrictive: dans les hôpitaux portugais, on ne pratique que quelques centaines d’interruptions thérapeutiques par année. Quant aux avortements clandestins – la plupart réalisés par des non professionnels – on les évalue à quelque 20’000 par année. Des milliers de femmes aboutissent à l’hôpital à cause de complications. Quelques-unes en meurent. Un cas particulièrement choquant a ému le public à la fin de l'année 2006, lorsqu'une jeune fille de 14 ans mourut après avoir avalé une forte overdose du médicament Cytotec qui a un effet abortif.
Celles qui ont assez d’argent se rendent dans une clinique en Espagne, en Hollande ou en Angleterre.

Historique

2015
Restrictions au régime du délai bloquées

En février 2015 une «Fédération pour la vie" (association d'organisations catholiques et évangéliques) a déposé une initiative populaire avec 48.000 signatures qui exigea un durcissement de la législation sur l'avortement. Entre autres elle voulait abolir la prise en charge des coûts de l'IVG par la sécurité sociale, imposer un conseil tendancieux obligatoire, donner à l'enfant à naître le "droit de naître" et étendre le droit des médecins à l'objection de conscience.
En juillet, peu avant la fin de la législature, la majorité conservatrice au Parlement a adopté plusieurs amendements à la loi allant à la rencontre de ces exigences.
Dans les élections du 4 octobre, l'alliance conservatrice a cependant perdu la majorité, la coalition de gauche a pu former le gouvernement. En conséquence, le 20 novembre, le Parlement, avec ses nouvelles majorités, a carrément aboli les restrictions adoptées précédemment.

23 février 2010
Verdict du Tribunal constitutionnel: la loi est conforme à la constitution

Par 7 voix contre 5, le Tribunal constitutionnel a jugé que le régime du délai n'est pas inconstitutionnel. Le Tribunal constate que le foetus n'a pas un droit individuel à la vie. En prévoyant une consultation obligatoire et un délai de réflexion de 3 jours, l'Etat a rempli de manière adéquate son devoir de protéger la vie prénatale. Le régime du délai tient compte du devoir de pesée des biens juridiques: la protection de la vie d'une part et le droit fondamental de la femme à une décision autonome et à l'autodétermination de l'autre.

8 mars  / 15 juillet 2007
Le parlement adopte un régime du délai

Peu après la votation de mi-février, le parlement a adopté un régime du délai. Bien que 33 parlementaires de l'opposition aient déposé une plainte pour non constitutionnalité devant le Tribunal constitutionnel, la loi a été mise en vigueur le 15 juillet.

13 février 2007
Portugal: un oui clair au régime du délai

Avec près de 60% de "oui", les Portugais ont voté, le 11 février, en faveur de la révision de la loi sur l'avortement dans le sens d'un régime du délai. Une participation de 50% n'ayant pas été atteinte, le vote n'oblige pas le parlement à devenir actif. Néanmoins, le gouvernement qui y dispose d'une majorité confortable veut soumettre rapidement au parlement un projet de loi correspondant. (Avec 43,6% la participation était tout de même supérieure de 12% à celle du référendum de 1998, lorsqu'une proposition similaire avait été rejetée par 51% des votants).
Après la campagne houleuse et coûteuse menée par les adversaires du projet avec le soutien de l'Eglise catholique, les partisans de la légalisation de l'avortement ont fêté le résultat du scrutin comme une grande victoire.

30 novembre 2006
Référendum sur l'avortement le 11 février prochain

Fin octobre, le Parlement portugais a approuvé à une large majorité l'organisation d'un référendum sur la dépénalisation de l'avortement dans les 10 premières semaines de la grossesse. Les communistes auraient préféré que le Parlement décide de la loi et ont voté contre le référendum. Or, le président Cavaco Silva vient de fixer la date de la votation populaire au 11 février prochain. Le Portugal est l'un des rares pays européens qui ont encore une loi restrictive sur l'avortement. Selon un sondage récent, une faible majorité de la population serait favorable à la nouvelle législation.

5 juillet 2006
Votation prévue pour janvier 2007

Le gouvernement socialiste envisage de soumettre à nouveau au parlement, en septembre prochain, la proposition d'un référendum sur le libre choix de l'avortement. La votation aurait lieu en janvier 2007. Le verdict de 2ème instance du procès d'Aveiro relance le débat public. Les mouvements en faveur du libre choix (communistes, syndicats, mouvements féminins etc) demandent au parlement de légiférer sans soumettre la loi au référendum.

21 avril 2005
Le Portugal votera-t-il bientôt le libre choix de l'avortement?

Le parlement portugais a approuvé la proposition de soumettre au peuple une révision de la loi sur l'avortement. Selon ce nouveau régime, la femme aurait le droit, dans les 10 premières semaines, de décider elle-même de l'interruption d'une grossesse. La date du scrutin n'est pas encore fixée, mais est prévue pour fin 2006 au plus tôt. Le parti communiste aurait préféré que ce soit le parlement qui décide sur le projet de loi.

22 février 2005
Le futur Premier Ministre promet un référendum sur l'avortement

Après la victoire électorale de son parti socialiste, le 20 février, le Premier Ministre désigné, Jose Socrates, a promis de soumettre au peuple, le plus rapidement possible, une proposition de libéraliser la loi restrictive sur l'avortement selon le modèle du régime du délai. Une telle réglementation avait été rejetée de justesse, en 1998. Cependant, des sondages récents montrent qu'elle serait désormais acceptée par une nette majorité des Portugais.

2 septembre 2004
Women on Waves guettées par des navires de guerre

Le gouvernement conservateur du Portugal a interdit au bateau de Women on Waves de s'amarrer dans un port portugais, sous prétexte qu'il serait une menace pour la sécurité du pays et la santé publique. Women on Waves vont contester l'interdiction en justice.
Depuis le 27 août, le bateau hollandais est surveillé par deux navires de guerre devant la côte portugaise. Sur le bateau, des interruptions de grossesse médicales par la Mifégyne (RU 486) peuvent être effectuées sur les eaux internationales, la loi hollandaise y étant applicable. A terre, Women on Waves ne font que conseiller, informer et discuter. Dans les années précédentes, leur bateau a déjà ancré en Irlande et en Pologne.
Le 10 septembre, le bateau hollandais est retourné aux Pays-Bas. Women on Waves a promis de repartir au Portugal aussitôt qu'elles auraient gagné leur cause devant les tribunaux.
Le Portugal a une loi très restrictive sur l'avortement. C'est cette loi, pas Women on Waves qui menace la santé publique au Portugal où aujourd'hui encore des femmes meurent de complications suite à des avortements clandestins. Les sondages d'opinion montrent que la majorité du peuple est en faveur d'une libéralisation de la loi.

3.3.2004
Le Parlement rejette la libéralisation de l'avortement

A une faible majorité l'Assemblée nationale portugaise a refusé d'entrer en matière sur le projet de loi de la gauche prévoyant un régime du délai. De même une proposition de soumettre la question de l'avortement à la votation populaire a été rejetée. Plusieurs parlementaires du parti social démocratique - parti membre du gouvernement de centre-droite - qui auraient été favorables à la décriminalisation de l'avortement ont pourtant voté contre les deux propositions, suivant ainsi le mot d'ordre du parti. 

8.2.2004
Le débat sur l'avortement s'enflamme à nouveau

Le procès d'Aveiro déclanche un nouveau débat sur l'avortement dans le pays. Déjà 121'000 signatures ont été déposées auprès du Parlement pour un référendum en faveur d'un régime du délai. 75'000 signatures auraient été nécessaires. Une pétition contraire a recueilli 200'000 signatures. Toutefois, selon un sondage d'opinion, 79% de la population voteraient pour la légalisation de l'avortement. Pour la première fois des personnalités du parti gouvernemental conservateur PDS se sont prononcées en faveur d'un assouplissement de la loi en vigueur. L'évêque d'Oporto, Armindo Lopes Coelho, a lui-même déclaré que la criminalisation de l'avortement n'était pas une solution du problème, qu'il fallait plutôt améliorer les conditions de vie des familles pauvres. Le Premier Ministre Barroso s'oppose à une votation pendant la législature qui se terminera en 2006.
L'année passée, 11'000 femmes ont dû se faire traiter à l'hôpital pour des complications suite à des avortements clandestins mal faits. Cinq femmes sont décédées.

1er novembre 2003
Au Portugal une pétition demande un régime du délai

Le réseau féministe "Rede Feminista" a lancé un référendum demandant la légalisation de l'interruption de grossesse dans les 10 premières semaines. Il lui faudra récolter 75'000 signatures. Avec la Pologne et l'Irlande le Portugal est parmi les seuls grands pays d'Europe qui connaissent encore des lois très restrictives sur l'avortement.

28 juin 1998 
Le peuple rejette le régime du délai dans un vote serré

Avec une participation misérable de 31% le régime du délai a été rejeté par 51% des votants, lors du référendum du 28 juin. En février, après plusieurs tentatives sans succès, le parlement avait approuvé finalement la légalisation de l'avortement, mais décidé de la soumettre aux électeurs. Bien qu'il n'y eût pas été obligé, le gouvernement retira le projet de loi suite au résultat du scrutin.

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