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Application du régime du délai dans les cantons
Pas sans accroc
Comme annoncé, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du régime du délai au 1er octobre 2002. La mise en application dans les cantons se fait étonnamment bien, quoique non sans accroc dans certains d’entre eux. L’USPDA a déposé une plainte de droit public auprès du Tribunal fédéral contre les directives du canton de Zurich (approuvée le 14 octobre 2003!).
Peu après la votation du 2 juin, la Conseillère fédérale Ruth Metzler avait annoncé qu’elle prévoyait l’entrée en vigueur du régime du délai pour le 1er octobre. Le temps laissé aux cantons pour élaborer les règlements d’application était donc assez court. Quelques-uns s’en sont plaints et ont attendu jusqu’au dernier moment pour se mettre au travail.
Une grande partie du travail préparatoire a pourtant été effectué par l'organisation faîtière des centres de planning familial PLANeS (fondation pour la santé sexuelle et reproductive). Elle a entre autres soumis aux cantons des propositions pour le dossier à remettre aux femmes, ainsi qu’un modèle de formulaire grâce auquel la femme pourra demander par écrit l’interruption de grossesse (IVG) et invoquer qu’elle se trouve en situation de détresse conformément à la nouvelle loi.
Les cantons ont collaboré étroitement entre eux et se sont fortement appuyés sur ces propositions. Grâce à cela, les normes sont relativement uniformes.
La plupart des cantons se sont efforcés de satisfaire aux exigences des nouveaux articles 119-120 du code pénal et de ne pas insérer d’inutiles tracasseries.
Zurich détonne
Pratiquement tous les cantons ont autorisé tous les hôpitaux possédant un département gynécologique à pratiquer l’intervention et leur ont confié un mandat de prestations correspondant. En Valais cependant les hôpitaux du Haut-Valais refusent de pratiquer. Dans cette région, il faudra encore un certain temps avant que le régime du délai soit accepté.
Il peut paraître étonnant que ce soit un canton libéral comme Zurich qui exige obligatoirement un deuxième avis conforme pour les interruptions de grossesse de plus de 12 semaines. À notre connaissance à l’heure limite de la rédaction, il n’y a que les cantons de Glaris, de Thurgovie et du Tessin qui font de même. Pourtant, la nouvelle loi ne prévoit rien dans ce sens. L’USPDA a donc déposé une plainte de droit public auprès du Tribunal fédéral contre les directives zurichoises.
Nous avons toujours argué que le régime du délai ne change rien en ce qui concerne les interruptions après les 12 premières semaines, à l'indication médicale excepté le fait que le deuxième avis est supprimé. C'était aussi – à notre sens – l’intention du Parlement. (Le Tribunal a donné entièrement raison aux arguments de l'USPDA.)
En ce qui concerne les IVG tardives, il s'agit de cas individuels dramatiques. Si les problèmes sont d’ordre physique, génétique ou psychiatrique, l’opinion d’un spécialiste sera demandée de toute manière. Cependant, pour les cas limite de grossesses de 13 à 15 semaines, il s’agit souvent d’échecs de la contraception remarqués tard et de problèmes psychosociaux. Dans de tels cas, il faut laisser à l’appréciation du médecin traitant la question de savoir s’il a besoin d’un second avis médical pour juger s’il y a « danger d’un état de détresse profonde de la femme enceinte ».
