Une pratique de plus en plus libérale

Quoique depuis 1942 la loi soit demeurée inchangée, la pratique en matière d’interruption de grossesse n’a cessé de se libéraliser. Depuis les années 70, le nombre des cantons "libéraux" a passé de 6 à 17 (y compris St Gall dès 2000). Même dans les cantons moins libéraux, un nombre croissant de femmes est traité sur place. Dans 3 cantons seulement il est aujourd’hui impossible d’obtenir une IVG.

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Dans la majorité des cantons, la notion de "santé" est aujourd’hui interprétée, par les experts délivrant l’avis conforme, dans le sens de l’Organisation mondiale de la santé (OMS): "La santé ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité; elle est un état de complet bien-être physique, mental et social."

Aujourd’hui, une femme qui désire interrompre une grossesse non désirée peut le faire pratiquement en toute légalité, mais pas toujours dans le canton où elle réside.

IVG pratiquées sur des femmes provenant d’autres cantons

Canton de VD

Canton de GE

.

Nombre

En % du total

.

Nombre

En % du total

1977

560

27%

1980

1840

52%

1999

151

9,4%

1999

114

7,2%

Le "tourisme gynécologique" des femmes résidant dans un canton conservateur vers un autre canton plus libéral ou vers l’étranger est en forte régression.

Malgré cette évolution positive, la critique de notre législation reste valable en principe.

Interruptions de grossesse pour 1000
femmes âgées de 15 à 44 ans
(
femmes domiciliées en Suisse)

Sources:
– Pour 1970: Messaggio al Gran Consiglio, cant.TI, 5.10.1993
– OFS (population par groupes d’âge)
– Dondénaz et al., Méd.Hyg., 50,1992
– autorités cantonales compétentes

Remarques:
Le taux pour 1000 femmes est calculé sur la base du total des IVG dans un canton (y compris les interventions sur des femmes provenant d’autres cantons), mais ce chiffre et rapporté aux seules femmes domiciliées dans le canton. Il ne s’agit donc pas du taux des femmes domiciliées, mais le „tourisme gynécologique" est inclus.
1   Estimation
2   VS: estimation jusqu’en 1994; chiffre officiel des demandes d’IVG dès 1996
3   BS/BL: En 1998, une clinique a été fermée à BS, tandis qu’une autre a été ouverte à BL. Il y a donc eu un transfer d’interventions d’un canton à l’autre.

. Cantons libéraux
. Cantons moins libéraux
. Cantons restrictifs
Canton

1970

1990

1993

1996

1999

2000
ZH 1 32 17.3 14.6 ?

12.1

12
GE 36.6 26.2 21.5 20.8 17.9 17
VD 19.5 12.5 12 11 12.3 13.4
BE 5.2 5.2 5.4 6 6 6
BS 3 18.7 19.2 17 15.8 6.8 8.9
NE 19 12 11.3 12.1 12.4 11.5
BL 3 1.8 5.1 ? 6.7 7.1 6.3
AG 1 3.9 4.6 5.1 6 6
GL 1.7 4.7 4.3 5 6.7 6.8
TI 0.4 9.6 10.4 10.2 10.3 9.5
JU

6 6 8.5 7 8.2
SH 0.8 4.3 5.5 6.8 7.8 8
SO 0.1 4.5 4 5.11 6.91 6.51
GR 0.6 2.1 3 4.4 5.3 5.2
TG 0.8 2.5 3.1 3.3 3.5 3.4
SG 0.3 2 2.8 3.4 3.9 4.8
AR

0.8 0.7 1.8 2 2.2
LU 0.1 0.9 1.6 2.3 5.2 5.2
FR 0 2.3 3.3 4.6 4.4 4.2
SZ

0.3 0.4 1.8 1.5 1.5
VS 2 0 0.3 1.6 3.3 3.5 3.9
ZG 0 0.3 0.9 1.7 2.9 3.4
UR 0 0 0 0 0.4 1.6
AI 0 0 0 0.7 0 0
OW+NW 0 0 0 0 0 0
CH 1 12.1 8.7 8 ? 8 8.1

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