Solution du délai: large
soutien
Communiqué du Groupe de travail
"Interruption de grossesse" du 18 septembre 1998.
Lors d’une conférence de presse commune à Berne, le Groupe de
travail "Interruption de grossesse" – qui regroupe sept organisations féminines
faîtières et associations spécialisées, – le Comité médical pour le régime du
délai, un groupe d’enseignantes et d’enseignants des facultés de droit, ainsi que le
groupe "Chrétiennes et chrétiens pour la liberté de choix" ont exposé leurs
raisons de soutenir le régime du délai tel qu’il est proposé par la majorité de la
Commission des affaires juridiques du Conseil national.
Par le biais de différentes lettres signées, respectivement, par
126 organisations (dont 31 organisations féminines et professionnelles nationales), par
650 médecins, par 112 enseignantes et enseignants de droit de toutes les universités de
Suisse ainsi que par 2196 chrétiens et chrétiennes, le Conseil national a été invité
à donner son accord au régime du délai. Ensemble, ces groupements représentent
beaucoup plus d’un demi million de personnes.
Du point de vue du droit, le Professeur de droit pénal
bâlois Peter Albrecht estime la modification de la loi actuelle indispensable.
Le gouffre entre loi et pratique s’accentue sans cesse créant un sentiment d’insécurité
et favorisant le régime de l’arbitraire.
Du point de vue de l’éthique chrétienne, la décision
d’interrompre une grossesse non désirée ne peut appartenir qu’à la femme concernée.
Selon la théologienne Li Hangartner de l’organisation lucernoise
"Femmes et Eglise", le régime du délai fait confiance à la femme pour choisir
en fonction de son propre jugement moral et de sa propre conscience.
Au nom du Comité médical pour le régime du délai le Dr
Jean-Marc Perron, psychiatre fribourgeois, a expliqué qu’il se dégage du corps
médical la conviction que seule la femme confrontée à une grossesse imprévue peut en
mesurer les conséquences sur sa trajectoire de vie. Aucune femme ne décide à la
légère d’interrompre sa grossesse. Le régime du délai met un terme au rôle ambigu de
juge que doit jouer le médecin.
Anne-Marie Rey, du Groupe de travail "Interruption de
grossesse" a fait connaître les résultats de récents sondages
représentatifs, qui tous révèlent que le régime du délai trouve le soutien d’une
large majorité de la population. Les deux tiers voire les trois quart se prononcent en sa
faveur. La tendance à la libéralisation dans la pratique des interruptions de grossesse
se poursuit en Suisse. Bientôt le Valais et Saint Gall pourront compter parmi les cantons
plutôt libéraux, annonça-t-elle.
L’obligation pour la femme de consulter un centre de consulation
reconnu par l’Etat, telle qu’elle est préconisée par une minorité de la Commission du
Conseil national a été refusée par toutes les personnes qui se sont exprimées. Ce ne
sont pas les entretiens obligatoires de conseil mais la prévention et les mesures
sociales visant le soutien de la maternité qui sont à la clef d’une diminution du nombre
des interruptions de grossesse. Eliane Launaz, représentante de l’Association des
conseillères en planning familial, a relevé qu’un entretien n’a de sens que s’il est
librement choisi et se déroule dans le cadre d’une relation de confiance.
Il serait temps pour la Suisse d’adapter sa législation datant de
plus de 50 ans à la société d’aujourd’hui et de s’inspirer de la longue expérience de
nombreux pays européens en ce qui concerne le régime du délai.
Sont représentées au sein du Groupe de travail
"Interruption de grossesse" : Alliance de sociétés féminines
suisses, Société d’utilité publique des femmes suisses, Ass. suisse pour les droits de
la femme, Verband der Schwangerschafts- und Sexualberaterinnen, Ass. suisse des
conseillères en planning familial, Union suisse pour décriminaliser l’avortement, Ass.
suisse pour le droit à l’avortement et à la contraception
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