Chronologie
des événements 1970-2002
1942 Entrée en
vigueur du code pénal suisse. Dès le début, le but d’unifier la pratique de
l’interruption de grossesse en Suisse a été manqué. Malgré l’interdiction,
les avortements clandestins ont été nombreux en Suisse jusque dans les années 70. Les
articles 118 – 121 restent en vigueur sans modifications jusqu’à ce jour.
1970 Scandale concernant l’avortement dans le
canton de Neuchâtel: Deux médecins connus et appréciés se trouvent accusés
d’avortement illégal.
1971 Le Conseil fédéral décide en mars de
soumettre le code pénal à une révision totale.
Avril/mai: En France et en République Fédérale
Allemande, le mouvement féministe lance une campagne publique d’auto-dénonciation.
Mai: Le Grand Conseil neuchâtelois se voit présenter
une proposition, demandant d’adresser aux Chambres féderales une initiative cantonale
visant la suppression des articles 118 à 121 du CPS.
Le 19 juin, une initiative populaire pour la
décriminalisation de l’avortement est lancée et aboutit le 1er décembre.
Septembre: Le Conseil fédéral charge la commission
d’experts pour la révision du CPS de traiter prioritairement les articles 118 à 121.
14 décembre: Le Grand Conseil neuchâtelois décide de
transmettre son initiative cantonale aux Chambres fédérales.
1973 La commission d’experts présente au
Conseil fédéral trois solutions différentes pour une nouvelle réglementation de
l’interruption de grossesse. Le Conseiller fédéral Furgler prend position pour la
solution la plus restrictive. Fondation de l’Union suisse pour décriminaliser
l’avortement (USPDA).
1974 Le Conseil fédéral rejette l’initiative
populaire pour la décriminalisation de l’avortement et propose une réglementation
comprenant l’indication sociale.
1975 Le Conseil National rejette l’initiative
populaire par 141 voix contre 2. Une proposition en faveur de la solution du délai n’est
en revanche rejetée qu’à une faible majorité: par 90 voix contre 82, avec 12
abstentions. L’USPDA décide de lancer une initiative pour la solution du délai.
1976 L’initiative "du délai" aboutit,
et la première initiative est retirée.
Conseil National et Conseil des Etats se rallient à la
proposition du Conseil fédéral. Ils adoptent la "loi fédérale sur la protection
de la grossesse et le caractère punissable de son interruption", dite des
indications sociales, qui sert de contre-projet indirect à l’initiative "du
délai".
1977 L’initiative sur la solution du délai est
rejetée à une faible majorité – à savoir par 51,7% contre 48,3%. En revanche,
l’initiative est rejetée par 17 cantons et demi-cantons. Seuls huit cantons l’approuvent
(BE, BL, BS, GE, NE, SH, VD, ZH). Il y a des écarts énormes entre les cantons (GE: 78,7%
de Oui; AI: 7,4% de Oui).
Un référendum contre la loi dite "des
indications sociales" est lancé par deux côtés différents, l’un par des groupes
progressistes, l’autre par les adversaires de l’avortement. Cette loi est un recul par
rapport à la pratique libérale de l’interruption de grossesse dans plusieurs cantons.
1978 La loi fédérale est rejetée par le
peuple, avec une nette majorité de 69%.
1978 – 79 Quatre initiatives parlementaires et
quatre initiatives cantonales (Genève, Neuchâtel, Vaud et Bâle-Ville) proposent une
solution fédéraliste (possibilité pour les cantons d’introduire la solution du délai
sur le plan cantonal).
1980 L’initiative "Droit à la vie"
aboutit. Elle demande le droit à la vie "dès la conception et jusqu’à la mort
naturelle".
>1981 Par 94 voix contre 75, le Conseil National
se décide pour la solution fédéraliste. En revanche, celle-ci est rejetée par le
Conseil des Etats.
Le Parlement vote une loi obligeant les cantons à
organiser des centres de consultation en matière de grossesse, et il adjoint à la loi
sur l’assurance-maladie un article, stipulant que les caisses-maladie prendront en charge
les frais des interruptions de grossesse légales.
1982 La commission du Conseil National renvoie
la discussion de la solution fédéraliste jusqu’à ce que l’initiative "Pour le
droit à la vie" ait été examinée.
Novembre: Le Conseil fédéral décide de rejeter
l’initiative "Droit à la vie". Il soumet aux Chambres un contre-projet dont la
teneur est extraite du projet de révision totale de la Constitution fédérale.
1983 – 84 Le Conseil National et le Conseil des
Etats rejettent tant l’initiative "Droit à la vie" que le contre-projet.
1985 L’initiative "Droit à la vie"
est rejetée par le peuple par 69% de Non. Seuls 7 cantons et demi-cantons l’approuvent
(AI, JU, NW, OW, SZ, UR, VS). De nouveau les écarts entre les cantons sont considérables
(NE: 83,7% de Non; VS: 29,9% de Non).
1987 Le Conseil National rejette la solution
fédéraliste par 85 voix contre 74.
1992 Plusieurs organisations importantes des
femmes suisses se constituent en un Groupe de travail "Interruption de
grossesse".
1993 Le 29 avril, la Conseillère nationale
Barbara Haering Binder dépose une initiative parlementaire, co-signée par 62
parlementaires de 8 partis demandant la révision du code pénal: interruption non
punissable dans les premiers mois de la grossesse (solution du délai). Passé le délai,
l’interruption de grossesse doit être autorisée lorsqu’il existe un danger menaçant la
vie de la femme enceinte ou menaçant d’une atteinte grave sa santé physique ou
psychique. L’initiative est soutenue par le Groupe de travail "Interruption de
grossesse" qui se charge du travail d’information extra-parlementaire. L’initiative
obtient également le soutien d’une centaine d’organisations féminines,
d’un comité de 650 médecins et de nombreux professeurs de droit.
1995 Le 3 février, le Conseil national décide
par 91 voix contre 85 d’entrer en matière sur l’Initiative Haering Binder. La
commission des affaires juridiques est chargée d’élaborer un projet de loi.
1996 En octobre, la Commission des affaires
juridiques du Conseil national adopte par 15 voix contre 5 un projet de modification du
Code pénal dans le sens d’un régime du délai.
1997 Au printemps, le Conseil fédéral met en
consultation le projet de la Commission du Conseil national. Le régime du délai est
soutenu par la grande majorité des organisations et instances répondantes. Un profond
changement des mentalités émerge par rapport à la fin des années 70. Le PDC soutient
le principe du régime du délai, mais demande un entretien obligatoire en plus de la
consultation médicale, selon le modèle allemand.
Le 17 novembre, la Commission des affaires juridiques
du Conseil national décide, à une large majorité, de maintenir son projet.
1998 En juin, les opposants à toute
libéralisation de l’avortement lancent l’initiative populaire "Pour la
mère et l’enfant" qui demande l’interdiction quasiment totale de
l’interruption de grossesse.
En août, le Conseil fédéral prend position
vis-à-vis du projet de révision du CP. Il reconnaît la nécessité d’une nouvelle
réglementation, mais privilégie le modèle du PDC ou une solution des indications
élargies.
Le 5 octobre, le Conseil national approuve le régime
du délai par 98 voix contre 73 avec 9 abstentions. La proposition du PDC d’introduire un
entretien de conseil obligatoire est clairement rejeté.
1999 En novembre, l’initiative "Pour la
mère et l’enfant" est déposée avec tout juste le nombre nécessaire de signatures
valables.
2000 En avril, la Commission des affaires
juridiques du Conseil des Etats décide de proposer au plénum une variante modifiée du
régime du délai.
En juin, le Conseil des Etats renvoie ce projet à sa
Commission.
Le 21 septembre, le Conseil des Etats approuve le
régime du délai, par 21 voix contre 18, avec plusieurs modifications par rapport à la
décision du Conseil national : le délai est ramené à 12 semaines ; la femme doit
invoquer une situation de détresse ; le médecin est obligé de conseiller de
manière détaillée la femme enceinte et de la rendre attentive à la possibilité de
consulter un centre de consultation ; les cantons doivent désigner les cliniques
autorisées à pratiquer les interruptions de grossesse. Le modèle du PDC est rejeté par
21 voix contre 19.
Le 16 novembre, le
Conseil fédéral dit non à l’initiative populaire "Pour la mère et l’enfant".
Le 7 décembre, le
Conseil national ne se rallie que partiellement à la décision du Conseil des Etats
concernant le régime du délai.
2001 Les 6 et 14
mars, les deux Chambres fédérales éliminent leurs différends. Le régime du délai est
approuvé définitivement par les Chambres fédérales le 23 mars, par 107 voix contre 69
au Conseil national et par 22 voix contre 20 au Conseil des Etats.
Le 12 juin, le Conseil des
Etats rejette l’initiative populaire fondamentaliste "pour la mère et l’enfant"
par 35 voix contre zéro.
Le 12 juillet, un
référendum est déposé contre le régime du délai par des groupements fondamentalistes
secondés par le PDC.
Le 29 août, le Conseil fédéral décide de soutenir
le régime du délai tel qu’il a été adopté par le Parlement.
Le 13 décembre, le Conseil
national rejette massivement l’initiative populaire "pour la mère et l’enfant",
par 156 voix contre 8, alors qu’au Conseil des Etats elle est balayée par 39 voix contre
0.
2002 Le
2 juin, le peuple suisse accepte le régime du délai par 72,2% des voix et balaie
l’initiative prohibitionniste "pour la mère et l’enfant" par 81,7% de non.
Le 1er octobre, le régime du
délai entre en vigueur.
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