Dernière mise à jour:
La
plupart des pays d'Europe, les États-Unis,
l'Australie occidentale ainsi que la Chine et quelques autres pays en
voie de développement connaissent, parfois depuis les années 1970, une
solution du délai. C'est-à-dire, dans un certain délai, l'avortement est
admis sur simple demande de la femme. Depuis juillet 2007, le Portugal
compte parmi ces pays et depuis juillet 2010, l'Espagne également. Le Canada a abrogé toute disposition concernant
l'avortement dans le Code pénal. Les seuls pays européens connaissant encore des lois très restrictives sont Andorra, Malta, San Marino (interdiction totale), Irlande (admis en cas de danger de mort), Monaco, Liechtenstein, Pologne (indication médicale stricte). |
![]()
Situation au 15.6.2015 |
Législations sur
l'IVG en Europe Ind.méd. = indications médicales = avortement admis pour raisons médicales / Ind.soc. = admis pour raisons sociales / ind.eug. = admis pour malformation du foetus / ind.jur. = admis pour raisons juridiques (viol, inceste) |
|||||||
Modèles de "régimes du délai" (c.à.d. la décision appartient à la femme) | |||||||
pays | Raisons, indications pour l'ivg |
durée du délai |
entretien de conseil obligatoire ? | délai de réflexion | prise en charge des coûts |
après le délai |
participation du partenaire ? Consentement parental ? |
Belgique |
Situation de détresse définie par la femme elle-même |
14 sem. depuis les dernières règles | Oui: par le médecin traitant qui peut faire appel à un centre d'information | 5 jours | Caisse-maladie partiellement | Ind. méd. + eug. 2 médecins décident | Aucune disposition |
Danemark |
Requête de la femme |
12 sem. depuis les dernières règles | Non: Informations par le médecin traitant | Non | Caisse-maladie | Ind. socio-méd. + eug. et jur. Un centre de consultation décide |
P: aucune disposition. Mineures: oui, exceptions possibles. |
ALLEMAGNE |
Requête de la femme |
14 sem. depuis les dernières règles | Oui: par un centre agréé ET le médecin traitant | 3 jours | Caisse-maladie seulement pour les femmes démunies | Ind. socio-méd. 2 médecins décident |
D'accord avec la femme, le partenaire peut être invité à participer à
l'entretien. Mineures: aucune disposition. |
France |
Requête de la femme La notion de “détresse” fut éliminée en 2014 |
14 sem. depuis les dernières règles | Oui: par le médecin traitant. OFFRE d'un entretien supplémentaire (obligatoire pour les mineures) | 1 semaine | Caisse-maladie | Ind. méd. + eug. 2 médecins décident |
P: aucune disposition. Mineures: non, mais elles doivent se faire accompagner par une personne majeure. |
Italie |
"Ind. médico-soc.", mais c'est la femme elle-même qui la définit |
90 jours (le début du délai n'est pas défini) | Oui: Par un centre OU le médecin traitant | 7 jours | Caisse-maladie | Ind. méd. + eug. 2 médecins décident |
P: aucune disposition. Mineures: oui, exceptions possibles. |
PAYS-BAS |
Situation de détresse définie par la femme elle-même |
24 sem. depuis les dernières règles | Oui: par le médecin traitant | 5 jours (excepté les IVG dans les 6 premières semaines) | Caisse-maladie | . | P: aucune disposition. Mineures: <16 ans oui, exceptions possibles. |
Norvège |
Requête de la femme |
12 sem. (le début du délai n'est pas défini) |
Non: Informations par le médecin traitant |
Non | Caisse-maladie | Ind. socio-méd.+ eug. 2 médecins décident |
P: aucune disposition. Mineures: <16 ans oui, exceptions possibles. |
autriche |
Requête de la femme |
4 mois depuis les dernières règles | Oui: par le médecin traitant | Non | Caisse-maladie seulement en cas d'ind. méd. | Ind. med.+eug., le médecin traitant décide |
P: aucune disposition. Mineures: <14 ans oui. |
Portugal |
Requête de la femme |
10 sem. depuis les dernières règles | Oui: par un 2ème médecin lors de la confirmation de la durée de la grossesse | 3 jours | ? | Ind. méd. et viol jusqu'à 12 sem., ensuite ind. méd. et eug. strictes |
P: aucune disposition. Mineures: <16 ans oui. |
ESPAGNE (dès 5.7.2010) |
Requête de la femme |
14 sem. depuis les dernières règles | Oui: par le médecin traitant | 3 jours | Caisse-maladie (?) | Ind. méd., 2 médecins décident. Au delà de 22 sem. maladie très grave du foetus |
P: aucune disposition. Mineures: oui, exceptions possibles. |
Suède |
Requête de la femme |
18 sem. depuis les dernières règles |
Non. OFFRE obligatoire d'un entretien |
Non | Caisse-maladie | Après 18 semaines: "raisons particulières". Une commission sociale décide | Aucune disposition |
Suisse |
Situation de détresse définie par la femme elle-même |
12 sem. depuis les dernières règles | Oui. par le médecin traitant | Non | Caisse-maladie | Ind. méd. et détresse psychologique grave | Aucune disposition |
pays d'europe centrale, de l'est et des balkans (sans la Pologne) |
Requête de la femme |
En règle générale, 12 sem. depuis les dernières règles | Dans certains pays: oui | Non | Le plus souvent, la femme paye elle-même | Ind. méd.-soc. et eugénique |
P: aucune disposition. Mineures: oui, dans la plupart des pays, avec des limites d’âge différentes (le plus souvent <16 ou 18 ans) |
Modèles des indications (la décision est prise par des tiers) | |||||||
angleterre | Ind. médico-soc. Décision par 2 médecins | 24 semaines depuis les dernières règles | Non | Non | Caisse-maladie | Danger pour la vie de la femme enceinte | Aucune disposition |
Finlande | Ind. méd., soc.+eug. Décision en règle générale par 2 médecins | 16 semaines | Non | Non | Caisse-maladie |
Après 16 sem., ind. méd. uniquement |
Le partenaire peut être entendu si cela peut être "utile". Mineures: aucune disposition. |
Irlande | Ind. vitale (danger de mort uniquement) | – | – | – | – | – | – |
Islande | Ind.méd. + soc. larges. Décision par 2 médecins ou un travailleur social | 12 semaines pour l'ind. sociale | Conseils sur la contraception | Non | Caisse-maladie | – |
P: aucune disposition. Mineures: <16 ans oui. |
Pologne | Ind. méd. très étroite, viol, malformation du foetus | Aucun (12 sem. en cas de viol) | Non | Non | ? | – |
P: aucune disposition. Mineures: oui. |
ESPAGNE (jusqu'au 5.7.2010) |
Ind. méd. (aussi psycologique). Décision par 2 médecins, interprétation libérale |
Aucun (22 sem. en cas de malformation foetale, 12 en cas de viol) | Non | Non | Caisse-maladie seulement dans les hôpitaux publics | – |
P: aucune disposition. Mineures: loi, non / dans la pratique, oui. |
Sources: Eser/Koch "Schwangerschaftsabbruch im int. Vergleich", 1988. Textes des lois nationales Informations complémentaires: Tableau synoptique de tous les pays Dispositions législatives de tous les pays d'Europe (IPPF) (anglais), 2012 Dispositions législatives de tous les pays du monde (ONU, brève description en anglais, état en 2001 / si vous n'arrivez pas à ouvrir la page du pays sélectionné, cliquez sur le bouchon droit de la souris et sauvez le document sur votre ordinateur. L'ouverture devrait alors être possible) Texte des lois de tous les pays (angl., français, espagnol ou portugais) Library of congress (USA) |