Avortement - Interruption de grossesse : Pour le droit au libre choix



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Régime du délai: large soutien

Communiqué du Groupe de travail "Interruption de grossesse" du 18 septembre 1998.

Lors d'une conférence de presse commune à Berne, le Groupe de travail "Interruption de grossesse" – qui regroupe sept organisations féminines faîtières et associations spécialisées, – le Comité médical pour le régime du délai, un groupe d'enseignantes et d'enseignants des facultés de droit, ainsi que le groupe "Chrétiennes et chrétiens pour la liberté de choix" ont exposé leurs raisons de soutenir le régime du délai tel qu'il est proposé par la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

Par le biais de différentes lettres signées, respectivement, par 126 organisations (dont 31 organisations féminines et professionnelles nationales), par 650 médecins, par 112 enseignantes et enseignants de droit de toutes les universités de Suisse ainsi que par 2196 chrétiens et chrétiennes, le Conseil national a été invité à donner son accord au régime du délai. Ensemble, ces groupements représentent beaucoup plus d'un demi million de personnes.

Du point de vue du droit, le Professeur de droit pénal bâlois Peter Albrecht estime la modification de la loi actuelle indispensable. Le gouffre entre loi et pratique s'accentue sans cesse créant un sentiment d'insécurité et favorisant le régime de l'arbitraire.

Du point de vue de l'éthique chrétienne, la décision d'interrompre une grossesse non désirée ne peut appartenir qu'à la femme concernée. Selon la théologienne Li Hangartner de l'organisation lucernoise "Femmes et Eglise", le régime du délai fait confiance à la femme pour choisir en fonction de son propre jugement moral et de sa propre conscience.

Au nom du Comité médical pour le régime du délai le Dr Jean-Marc Perron, psychiatre fribourgeois, a expliqué qu'il se dégage du corps médical la conviction que seule la femme confrontée à une grossesse imprévue peut en mesurer les conséquences sur sa trajectoire de vie. Aucune femme ne décide à la légère d'interrompre sa grossesse. Le régime du délai met un terme au rôle ambigu de juge que doit jouer le médecin.

Anne-Marie Rey, du Groupe de travail "Interruption de grossesse" a fait connaître les résultats de récents sondages représentatifs, qui tous révèlent que le régime du délai trouve le soutien d'une large majorité de la population. Les deux tiers voire les trois quart se prononcent en sa faveur. La tendance à la libéralisation dans la pratique des interruptions de grossesse se poursuit en Suisse. Bientôt le Valais et Saint Gall pourront compter parmi les cantons plutôt libéraux, annonça-t-elle.

L'obligation pour la femme de consulter un centre de consulation reconnu par l'Etat, telle qu'elle est préconisée par une minorité de la Commission du Conseil national a été refusée par toutes les personnes qui se sont exprimées. Ce ne sont pas les entretiens obligatoires de conseil mais la prévention et les mesures sociales visant le soutien de la maternité qui sont à la clef d'une diminution du nombre des interruptions de grossesse. Eliane Launaz, représentante de l'Association des conseillères en planning familial, a relevé qu'un entretien n'a de sens que s'il est librement choisi et se déroule dans le cadre d'une relation de confiance.

Il serait temps pour la Suisse d'adapter sa législation datant de plus de 50 ans à la société d'aujourd'hui et de s'inspirer de la longue expérience de nombreux pays européens en ce qui concerne le régime du délai.

Sont représentées au sein du Groupe de travail "Interruption de grossesse" : Alliance de sociétés féminines suisses, Société d'utilité publique des femmes suisses, Ass. suisse pour les droits de la femme, Verband der Schwangerschafts- und Sexualberaterinnen, Ass. suisse des conseillères en planning familial, Union suisse pour décriminaliser l'avortement, Ass. suisse pour le droit à l'avortement et à la contraception

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