Avortement - Interruption de grossesse : Pour le droit au libre choix

Une campagne malhonnête

Lettre ouverte du comité d'expert-e-s
Résolution des organisations féminines

Au sujet de la campagne contre le régime du délai
Commentaire de Peter Albrecht,
Prof. de droit, Bâle

Depuis quelque temps, on peut lire, dans une campagne d'affichage : "la solution des délais favorise l'avortement jusqu'au 9ème mois". Dans le même ordre d'idée, l'Aide Suisse pour la Mère et l'Enfant (ASME) a affirmé dans un communiqué de presse : "La solution des délais favorise les avortements jusqu’à la naissance". De telles déclarations sont trompeuses et méconnaissent la portée de la réglementation juridique adoptée par le Parlement. Ces affirmations suggèrent en effet que les nouvelles dispositions – contrairement au droit en vigueur – favoriseraient des interruptions de grossesse tardives. Il nous semble donc important, d'un point de vue juridique, de souligner les points suivants :

9 novembre 2001


Lettre ouverte des «Expertes et experts pour le régime du délai»

Loyauté et tolérance

La manière dont l'Aide suisse pour la mère et l'enfant (ASME) manipule les faits préoccupe profondément les signataires de cette lettre ouverte:

Nous constatons que l’ASME dit vouloir conduire sa campagne dans l’intérêt des femmes. Or, dans sa lutte, cette association traite les femmes en personnes mineures, incapables de prendre leurs responsabilités, elle les offense et les blesse profondément.

Nous engageons les opposantes et les opposants au régime du délai à baser leur campagne sur des faits véridiques, mais aussi sur la tolérance. De notre côté, nous respectons leurs convictions morales, mais nous nous défendrons contre la tentative abusive de faire passer ces convictions pour des faits scientifiques et de les imposer à tout le monde.

Nous appelons les citoyennes et citoyens à ne pas se laisser impressionner par les fausses vérités colportées par les opposants. La votation du 2 juin met en jeu le droit au libre choix et la tolérance dans une question hautement personnelle. Nous recommandons de voter OUI au régime du délai et NON à l’initiative extrémiste visant à interdire toute interruption de grossesse.

Pour le comité «Expertes et experts pour le régime du délai»
La co-présidence:

Peter Albrecht, Prof., Dr en droit, Président du Tribunal pénal, Bâle
Tedy Hubschmid, Dr méd., président de la Société suisse de psychiatrie et psychothérapie, Berne
Alex Mauron, Prof. de bioéthique à l’Université de Genève
Denis Müller, Dr en théologie, Prof. à l’Université de Lausanne
Gabriela Müller Lother, présidente VSSB (Verband für Schwangerschafts- und Sexualberatung), Lucerne
Nicolette Nicole, conseillère en planning familial, membre du comité PLANeS (Association suisse pour la santé sexuelle et reproductive), Lausanne
Judit Pòk Lundquist, Dr méd., cheffe de la policlinique gynécologique de l’hôpital universitaire de Zurich
Christian-Nils Robert, Dr en droit, Prof. à la faculté de droit de l’Université de Genève

Avril 2002


Résolution des présidentes des organisations féminines

Campagne inacceptable et blessante des opposants au régime du délai

C'est avec dégoût que les présidentes des organisations féminines de Suisse ont, lors de leur réunion annuelle de travail du 29 août 2001 à Berne, pris connaissance de la campagne d'affichage agressive menée par les opposants extrémistes au régime du délai.

Indépendamment de l'opinion que l'on a sur le régime du délai, le style démagogique de la campagne est inacceptable. Il témoigne d'un grand mépris envers les femmes et est profondément blessant pour toutes les femmes qui se trouvent dans une situation de détresse et se décident d'interrompre une grossesse. "L'aide suisse pour la mère et l'enfant" insinue que les femmes décideraient un avortement à la légère, et cela jusqu'à un stade avancé de la grossesse, dès que le régime du délai serait en vigueur.

Les présidentes des organisations féminines protestent contre cette campagne venimeuse et trompeuse. Elles sont convaincues et savent d'expérience que même avec le régime du délai, aucune femme ne fait une interruption de grossesse sans avoir des motifs importants. Elles demandent qu'un débat objectif ait lieu.

Annemarie Will-Kohler, Union des paysannes suisses
Verena Bürgi-Burri et Margrit Schnyder-Schelbert, Ligue suisse de femmes catholiques
Jessica Kehl-Lauff et Erika Bopp, Ass. suisse pour les droits de la femme
Sibylle Burger-Bono, alliance F
Ursula Angst-Vonwiller et Ria van Beek, Féd. suisse des femmes protestantes
Regula Ernst, ARGEF 2001
Erna Aeberhard, Communauté suisse de travail des femmes indépendantes
Yvonne Gendre et Colomba Boggini, Espace Femmes Fribourg
Ursula Häberlin, Femmes SIB (Syndicat Industrie et Bâtiment)
Anna Hausheer, Féd. suisse des familles monoparentales
Jenny Heeb et Annemarie Marti-Strasser, Femmes pour la Paix
Natalie Imboden, Femmes SSP (Syndicat suisse des services publics)
Agnes Leu, Synode suisse des femmes
Christine Michel, Femmes, Féminisme, Recherche
Brigit Pedolin, Business and Professional Women BPW
Anne-Marie Rey, Union suisse pour décriminaliser l'avortement

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Les oppposants