Avortement - Interruption de grossesse : Pour le droit au libre choix

Source: COURRIER USPDA, no 50, février 2000

L'USPDA critique l'Initiative "pour la mère et l'enfant"  [L'initiative a été rejetée par 82% des voix en votation populaire le 2.6.2002]

Non à l'intolérance!

L’Union suisse pour décriminaliser l’avortement critique vivement le titre mensonger de l’initiative "Pour la mère et l’enfant" et refuse résolument son contenu extrémiste. Elle demande au Parlement d’approuver sans tergiversations le régime du délai tel qu’il a déjà été accepté par le Conseil national, et cela sans tenir compte de cette initiative aberrante.

Le 19 novembre 1999, l'initiative dite "Pour la mère et l'enfant" a été déposée avec 105'000 signatures. Elle avait été lancée le 2 juin 1998. Les initiants se vantaient au départ de pouvoir récolter en quatre mois 120-180'000 signatures. En fait, malgré un soutien énergique de la part de certaines cures catholiques, le délai réglementaire de 18 mois leur aura suffi tout juste à obtenir le nombre de signatures nécessaire. De toute évidence, il ne fut pas facile de rassembler derrière l'idée de cette initiative un nombre suffisant de citoyen-ne-s.

Pas un contre-projet!

L'initiative, aux dires des initiants, serait un "contre-projet" au régime du délai discuté au Parlement. Par contre-projet, on entend généralement une solution de compromis que l'on oppose à une initiative populaire dont la teneur est jugée partiellement fondée mais excessive.

Ici, c'est le contraire. Au régime du délai, compromis largement discuté et soutenu par une large frange de l'opinion à l'occasion de la procédure de consultation, on fait suivre une initiative extrémiste dont le vrai but est l'interdiction absolue de toute interruption de grossesse ainsi que la criminalisation et la punition de toutes les personnes qui y participent.

Ni nouvelle, ni novatrice

L'initiative se veut "nouvelle et novatrice". Or, ce qui est nouveau, c'est son extrémisme. C'est la nouvelle édition, sous une forme encore plus extrémiste, de l'initiative "Pour le droit à la vie" rejetée par 70% du corps électoral en 1985. Contrairement à cette dernière, la nouvelle initiative définit clairement l'interdiction totale de l'IVG, ne laissant aucune place à des interprétations plus souples. Elle signifierait tout simplement un recul de 100 ans.

Une imposture

En demandant d’accorder l’aide nécessaire aux mères dans la détresse, l’initiative se dote d’un attrait immérité. Cette partie de l’initiative n’est qu'une tromperie. Elle n’apporte en effet rien de nouveau. L’article 12 de la nouvelle Constitution fédérale prévoit déjà un droit fondamental d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse. Toute femme dans la détresse a la possibilité de s'adresser au service social de sa commune pour obtenir l'aide nécessaire. De plus, il y a longtemps que les cantons, sur la base d’une loi fédérale datant de 1981, ont instauré des centres de consultation qui offrent gratuitement conseils et aide aux femmes enceintes. 

Aumône ou aide sociale?

Les promoteurs de l’initiative partent de l’hypothèse que, sur les 12-13'000 femmes par an qui interrompent leur grossesse, 3000 se trouveraient en situation de détresse matérielle. Ils veulent venir en aide à chacune avec une somme de 6'600 francs en moyenne (550 francs par mois pendant une année). La somme totale nécessaire de 20 millions de francs par an serait réunie grâce à des contributions privées. Pourquoi lancer une coûteuse initiative populaire pour atteindre ce but reste un mystère.

Un don substantiel à l'une des œuvres d'entraide déjà existantes pour l'aide aux mères en Suisse et à l'étranger eût été plus efficace. Quoi qu'il en soit, la récolte des signatures à elle seule a coûté plus d'un million de francs.

On se demande également ce qui arrivera une fois la première année de l'enfant passée. Les difficultés financières sérieuses surviennent plus tard. C'est une redoutable épreuve pour une femme que de vivre des années durant au seuil de la pauvreté. Selon une étude récente effectuée à la demande de l'Office fédéral des assurances sociales, les coûts directs engendrés par un enfant jusqu'à sa majorité s'élèvent à fr. 340'000.-.

Dominik Müggler du Comité d'initiative entend épargner aux femmes en difficulté la démarche auprès de l'assistance publique. (Schweizerzeit 30. 4. 99). Apparemment, les initiants préfèrent y substituer la demande de l'aumône auprès d'organisations privées... Lorsque l'enfant aura dépassé un an, la femme dépendra quand même de l'assistance publique.

Un autre problème est celui du manque d'infrastructures (crèches, garderies, colonies de vacances, etc.) qui permettraient plus facilement à une mère seule et/ou exerçant une activité professionnelle la prise en charge de responsabilités familiales. Sur ce sujet, le texte de l'initiative est muet.

Difficultés immatérielles

Les initiants semblent ignorer que, dans la plupart des cas, ce sont des considérations autres que financières qui pèsent sur la décision d'interrompre une grossesse: une relation trop fragile avec le partenaire, des études, des projets professionnels ou des plans de vie incompatibles, momentanément, avec la venue d'un enfant, un surmenage psychique, etc., sont autant de raisons de refuser une grossesse. Toute femme qui prend la décision d'interrompre sa grossesse se trouve dans une situation de détresse en fonction de sa propre sensibilité. Qui, hors la femme concernée elle-même, est en mesure d'évaluer combien de souffrances et de sacrifices personnels elle peut supporter ?

Revendications extrémistes

L'initiative n'autorise l'interruption que si la grossesse constitue un danger physique imminent pour la vie de la femme enceinte. Ces cas sont aujourd'hui extrêmement rares. Aucun autre motif, selon l'initiative, ne justifie un avortement :

Il est inexact qu'il "n'existe plus de nos jours d'atteinte durable à la santé par suite d'une grossesse", ainsi que l'affirme le comité d'initiative. En réalité, ni malaria, ni tuberculose, ni cancer ne peuvent être traités sans endommager le fœtus. Quant aux maladies du cœur ou du système circulatoire, aux graves affections du dos, aux varices sévères, etc., elles peuvent s'aggraver au cours de la grossesse.

Par contre, il est vrai que seule une faible partie des IVG sont motivées par le fait que la grossesse est la conséquence d'un viol. Mais l'interdiction d'avorter dans ce cas - combinée avec l'autorisation "magnanime" pour la femme à faire adopter l'embryon à peine conçu - signe avec une particulière évidence le fanatisme extrême de cette initiative.

Que signifie 'faire pression' ?

Nouvellement, serait punissable toute personne qui de quelque manière que ce soit fasse " pression " sur la femme enceinte. Serait donc punissable l’homme avouant à sa partenaire qu’en ce moment de sa vie il ne peut envisager de devenir père? Ou la mère qui dit à sa fille enceinte qu’elle n’est pas prête à renoncer à sa profession pour élever un futur petit-enfant? Ou le médecin qui explique à la femme qu’une grossesse et un accouchement ne pourront qu’aggraver son état de santé? Ou encore l'assistante sociale qui ne lui cache pas à quelles difficultés doit s'attendre une mère assumant seule l'éducation de son enfant?

Effets mortels

Toute recherche de droit confirme que les interdictions n'ont jamais, et dans aucun pays, réussi à empêcher les interruptions de grossesse. Tout au plus elles ont forcé les femmes à d'humiliants pélerinages vers l'étranger - quand elles pouvaient se les offrir - tandis que d'autres étaient poussées vers l'illégalité, voire précipitées entre les mains de faiseurs d'anges.

Deux pays ont récemment démontré ce qui se passe quand les lois sur l’avortement sont sévèrement restreintes : la Roumanie entre 1966 et 1989 et la Pologne depuis 1993. Les deux pays n’ont pu que constater la recrudescence de décès suite à des avortements clandestins, d’infanticides et d’abandons d’enfant, pour ne citer que les effets les plus crasses. En Roumanie, le dictateur Ceaucescu avait rendu plus sévère, en 1966, une loi relativement libérale sur l'avortement. Les décès consécutifs à un avortement, qui s'élevaient à 83 en 1966, grimpèrent à 545 en 1989.

L’expérience au niveau mondial nous montre que ce ne sont pas les paragraphes du code pénal, mais seulement une politique de prévention des grossesses non désirées et l’éducation en matière de sexualité qui entraînent une diminution des interruptions de grossesse. En Suisse, la prévention est bien développée. En comparaison internationale, le nombre d'IVG y est donc très bas, et cela malgré une libéralisation toujours croissante de la pratique. Une politique de prévention intensifiée ne pourrait s’exercer dans un climat de répression intransigeante et de criminalisation de l’IVG. L’initiative "Pour la mère et l’enfant" entraverait donc la prévention.

Interdire la contraception?

Selon les promoteurs de l’initiative, l’embryon est une personne humaine à part entière dès sa conception. En suivant à la lettre cette idéologie, une fois l'initiative adoptée, on devrait donc également interdire toute méthode anticonceptionnelle qui a comme effet principal ou secondaire d’empêcher la nidation d’un oeuf fécondé dans la matrice, par exemple le stérilet, de nombreuses pilules ou la "pilule du lendemain". Au sens de cette initiative, les médecins qui prescrivent de telles méthodes ainsi que leurs utilisatrices se rendraient-ils coupables de "causer la mort d'un enfant à naître"?

Fausse couche : un homicide?

Le texte de l'initiative ne parle plus d' "avortement" comme le code pénal actuellement en vigueur, mais de "tuer un enfant à naître". Cela signifie-t-il qu'à l'avenir l'avortement "par négligence" pourrait tomber sous le coup de la loi? Il s'agirait d'un délit qui n'existe pas aujourd'hui.

Lors de chaque fausse couche, le médecin légiste devrait en établir la cause : en cas de prise de risque par l'exercice d'un sport, de mode de vie dangereux, ou d'accident dont la femme serait responsable, celle-ci pourrait être inculpée d'homicide par négligence.

Pour une réglementation raisonnable de l’IVG

Par voie de diktat de loi, les promoteurs de cette initiative veulent imposer à toute personne leur idéologie fondamentaliste. Il faut combattre catégoriquement pareille tentative. L'idée d'une obligation étatique d'enfanter (l'interdiction absolue d'avorter n'est pas autre chose) nous paraît insupportable et absolument contraire à toute éthique.

Un projet pour un régime du délai a été déposé au Parlement depuis bientôt sept ans. C’est le régime que la plupart des pays européens appliquent depuis au moins 20 ans. Le régime du délai est un compromis raisonnable qui reconnaît que la vie anténatale est digne de protection, tout en respectant l’autonomie morale de la femme et son droit, dans les premiers mois de sa grossesse, à prendre une décision libre et responsable, selon sa propre conscience.

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