Avortement - Interruption de grossesse : Pour le droit au libre choix


Argumentaire contre l'initiative
Non à l'initiative - non à toute régression ! sur Facebook
14 novembre 2012 : Fondation de l'association  nationale "Non à toute attaque du régime du délai"
Comité féministe pour le droit à l'avortement
"Requiem pour un droit"(film)

Dernière mise à jour:

"Financer l'avortement est une affaire privée"     

Votation du 9 février 2014

Initiative populaire contre la prise en charge de l'avortement par l'assurance-maladie
69,8% ont dit NON à cet acharnement idéologique

non-attaque-regime-du-delai Communiqué du Comité Non à l'initiative "Le financement de l'avortement est une affaire privée"

Des parlementaires disent non à l'initiative (youtube)

Le 26 janvier 2010, un groupe de parlementaires, avec le soutien de l'organisation "Mamma" (jadis "Pour la mère et l'enfant" / ASME), a lancé une initiative "Financer l'avortement est une affaire privée". Elle demande que "sous réserve de rares exceptions, l'interruption de grossesse et la réduction embryonnaire ne sont pas couvertes par l'assurance obligatoire", que ces prestations soient donc radiés de l'assurance-maladie de base.
L'initiative a été déposée le 4 juillet 2011 - peu avant la fin du délai de 18 mois pour la récolte des signatures - avec 109'600 signatures valables (100'000 est le minimum nécessaire).

L'initiative est prônée comme moyen pour faire baisser les coûts de la santé et le nombre des interruptions de grossesse. Selon le conseiller national Peter Föhn (UDC), président du comité, l'interruption de grossesse serait une "prestation inutile" et n'aurait rien à voir avec une maladie. L'assurance-maladie ne devrait couvrir que les prestations les plus importantes.

Cette argumentation est absurde et malhonnête. La radiation de la prise en charge des coûts de l'avortement par l'assurance ne saura ni épargner de l'argent, ni diminuer sensiblement le nombre d'interruptions de grossesse. Plutôt, l'adoption de l'initiative aurait des conséquences néfastes.

Non à cette nouvelle attaque contre l'accès libre à l'interruption légale de la grossesse de la part des milieux anti-avortement chrétiens-fondamentalistes !



Arguments

Qui est derrière ? / les initiants        cf aussi "Die Anti-Abtreibungs-Players"
Une prestation obligatoire depuis 1981
Aucune réduction des coûts - au contraire
L'initiative met en danger la santé des femmes
Autres effets négatifs
Un désaveux du vote populaire
Quelles exceptions ?
Les mineures
La réduction embryonnaire
Sur le dos des plus démunies
Désolidarisation dangereuse

Qui est derrière l'initiative ?

Cette proposition a été engendrée par l'association "Mamma" qui a lancé, en 1998, l'initiative pour l'interdiction totale de l'avortement et mené en 2002, la campagne contre le régime du délai.
Aussitôt après sa défaite de 2002, l'association a annoncé le lancement d'une nouvelle initiative qui viserait le non-remboursement de l'IVG. En septembre 2009, elle a demandé aux membres leur éventuel soutien au lancement. (cf. Nouvelle stratégie des opposants ?)
L'adresse du comité d'initiative se trouve à Münchenstein - l'endroit du siège de "Mamma" et de l'ASME.

Le comité d'initiative
Le comité se compose de politiciennes et politiciens de la droite catholique et évangélique conservatrice qui ont depuis toujours milité contre le régime du délai :

L'interruption de grossesse est une prestation obligatoire de l'assurance-maladie, inscrite dans la LAMal depuis 1981

La radiation de l'interruption de grossesse du catalogue des prestations de base ne réduirait pas les coûts de la santé, elle les augmenterait au contraire.

L'avortement a beaucoup à voir avec la santé ou la maladie - L'initiative met en danger la santé des femmes

Autres effets négatifs

Le peuple a accepté la prise en charge obligatoire des coûts de l'IG en votation populaire en 2002

Quelles seraient les "rares exceptions" ?

Il n'est pas clair dans le texte de l'initiative quelles seraient les "rares exceptions" à payer par l'assurance. Les promoteurs de l'initiative mentionnent uniquement le viol et le danger de mort pour la femme enceinte. Qu'en serait-il dans le cas d'une malformation fœtale grave ou d'un risque sérieux pour la santé de la femme (sans qu'il y ait danger de mort) ?

Les adolescentes de moins de 16 ans

Au dire de ses partisans, l'initiative empêcherait les jeunes filles de moins de 16 ans d'avorter sans que les parents soient mis au courant. Pourtant, l'initiative reste absolument muette sur ce point.
Par ailleurs, les IVG à cet âge sont rares. Et le plus souvent ces filles sont accompagnées et soutenues par leurs parents.
Toutefois, il arrive qu'elles cachent leur grossesse aux parents pour de bonnes raisons. Il peut même être vital pour quelques adolescentes que les parents n'en sachent rien (dans une famille islamiste extrémiste par exemple).
Si la loi prévoit que les moins de 16 ans visitent obligatoirement un centre de consultation, c'est aussi pour les protéger d'éventuelles pressions de la part de parents qui voudraient les faire avorter - ou les faire continuer la grossesse contre leur gré.

Les coûts de la réduction embryonnaire

Ces coûts ne seraient plus remboursés par les caisses-maladie selon l'initiative.
Les grossesses multiples de plus de 2 ou 3 embryons qui se développent sont rares et doivent être considérées comme une erreur de l'assistance médicale à la procréation. Toutefois, si une telle grossesse multiple se présente, elle comporte un risque considérable tant pour la femme enceinte que pour les enfants à naître et la réduction s'impose pour des raisons médicales.

Proposition cynique - sur le dos de plus démunies

La suggestion que les femmes n'auraient qu'à conclure une assurance complémentaire est cynique. Ce sont précisément les femmes qui peuvent à peine se payer l'assurance de base, et encore moins une complémentaire, qui ont besoin d'être remboursées par la caisse-maladie. Outre qu'aucune femme n'envisage d'avance de faire interrompre une grossesse.

Désolidarisation dangereuse

La revendication de l'initiative mine le principe de solidarité. Une telle désolidarisation est en contradiction avec les bases éthiques prônées par le système sanitaire suisse (cf. prise de position N° 12/2006 de la Commission nationale d'éthique : Les « déclarations éthiques de renonciation » mettent en péril le principe de solidarité de l'assurance-maladie). Selon la CNE, la différenciation de groupes d'assurés en fonction de leurs convictions morales est une atteinte inadmissible à la sphère privée des assurés par le système de santé. Les règles de la solidarité financière ne sauraient être enfreintes en raison d’une condamnation morale.
Cette désolidarisation est, en outre, contestable car elle pourrait mener à ce que le principe de l’exception s’étende au détriment de la solidarité de la communauté:

La désolidarisation est la mauvaise piste pour enrayer l'augmentation des coûts. Il est inacceptable que certains assurés choisissent, sur la base de leurs valeurs morales individuelles, quelles prestations médicales doivent être remboursées ou non par l'assurance de base AUX AUTRES PERSONNES ASSURÉES. Personne n'est obligé de se soumettre à un traitement qu'il refuse ou d'y participer activement.

Prises de position contre l'initiative

Le Conseil fédéral recommande le rejet sans contre-projet de l’initiative (9.5.2012)
Communiqué du Conseil fédéral / Message du Conseil fédéral
Communiqué du Groupe de travail "Non à l'initiative le financement de l'avortement est une affaire privée"

La commission du CN rejette l'initiative (2.11.2012)
Communiqué de la Commission

Le Conseil national rejette l'initiative avec 130 voix contre 29 (17.4.2013)
Communiqué de l'Association "Non à toute attaque du régime du délai"

La commission du conseil des Etats rejette l'initiative à l'unanimité (2.7.2013)

Vote final des Chambres fédérales (27.9.2013)
Conseil national : l'initiative est rejetée par 155 voix contre 33
Conseil des Etats : l'initiative est rejetée par 37 voix contre 5

Prises de position
Commission nationale d'éthique, 17.4.2013
Commission nationale d'éthique, prise de position N° 12/2006
Fédération des Eglises protestantes de Suisse
Commission fédérale pour les questions féminines CFQF
Prise de position PLANeS/Santé sexuelle Suisse)
APAC-Suisse
Société suisse de gynécologie et d'obstétrique (en allemand)
Fédération des médecins suisses FMH

Fédération suisse des sages-femmes
Association suisse des infirmières et infirmiers
Association romande et tessinoise des conseillers-ères en santé sexuelle
Position des femmes du PLR
Position des Verts
Position des femmes PDC Suisse
Ligue suisse des femmes catholiques (en allemand). La Ligue rejette l'initiative pour des raisons éthiques: risque d'un retour aux avortements illégaux, désolidarisation du système de santé public.
Position de la Fondation Profa

Manifestations / Exposés

Exposé Anne-Marie Rey, 2011

Conférence de presse du groupe de travail "Non à l’initiative Financer l’avortement est une affaire privée", 29.5.2012. Exposés
Der Schwangerschaftsabbruch im Kontext der sexuellen Rechte (S. Rohner, Sexuelle Gesundheit Schweiz)
Eine Abtreibung ist eine private und selbstbestimmte Entscheidung jeder Frau! (Y. Feri, SP)
Fristenregelung - Ein wichtiger Beitrag zur Reduktion der Schwangerschaftsabbrüche, und ein Spiegel für die Gleichstellung der Frau in der Schweiz (Y. Gilli, die Grünen)
Non à l’initiative „financer l'avortement est une affaire privée" (M. Amgwerd, CVP-Frauen)
Non à l’initiative „Financer l’avortement est une affaire privée" (I. Moret, FDP-Frauen)
Nein zum Rückschritt! (A. Rey)

Manifestation du 2.6.2012, "Le régime du délai a 10 ans – non à toute régression". Exposés
Résolution: 53 organisations nationales disent NON à toute régression (pdf)
Exposé A. Cotting, Santé sexuelle Suisse (pdf)
Referat A.M. Rey (pdf)
Referat Helene Huldi (pdf)
Exposé J. de Quattro, Conseillère d'Etat VD (pdf)

L'initiative est un acharnement idéologique peu démocratique, une attaque camouflée contre le régime du délai. Le but ultime, selon le conseiller national Freysinger, est l'interdiction totale de l'avortement.

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Les oppposants