Les progrès de la nouvelle réglementation (régime du délai)
La revendication du droit au libre choix est remplie.
Durant les 12 premières semaines de la grossesse, la compétence de
définir et de décider de l'admissibilité de l’interruption
n'appartient plus à une tierce personne mais à la femme
concernée. Sa décision ne peut et ne doit pas être contrôlée par un
médecin ou un juriste.
La femme ne doit plus s’adresser à une deuxième instance
(jusqu’à présent avis conforme ; le PDC revendique un conseil
obligatoire auprès d’une instance étatique). L’entretien avec la ou
le médecin suffit.
Les cantons sont obligés de désigner des établissements
qui peuvent pratiquer l’interruption de grossesse (jusqu’à
aujourd’hui, dans certains cantons, il n'y a aucune possibilité).
L’IVG est dépénalisée jusqu’à la 12ème semaine
de grossesse – enfin la loi correspond à la réalité vécue.
Il n’y a quasiment plus d’espace pour une législation
d’application différenciée dans les cantons, l’insécurité
du droit et les inégalités sont éliminées.
Une statistique nationale permettra de mieux
cibler les mesures de prévention.