Avortement - Interruption de grossesse : Pour le droit au libre choix

Comité OUI au régime du délai
Communiqué de presse du  du 11 mars 2002

La campagne en faveur du régime du délai est lancée

Le Comité OUI au régime du délai s’engage pour faire passer le régime du délai approuvé par le Parlement fédéral, lors de la votation populaire du 2 juin prochain. Les femmes et les couples doivent pouvoir décider librement, dans les 12 premières semaines de la grossesse et après avoir été conseillés par leur médecin, d’assumer ou non la grande responsabilité de devenir parents.

Le Comité interpartis est constitué de 119 politiciennes et politiciens, membres du Parlement fédéral et de gouvernements cantonaux. Le Comité est soutenu par 45 partis, organisations féminines, groupements de jeunes et associations professionnelles suisses. Il lutte pour la révision du code pénal (interruption de grossesse) telle qu’elle a été adoptée par la majorité du Parlement et approuvée par le Conseil fédéral.

La législation sur l’IVG doit être révisée

La loi en vigueur date de 1942; elle est largement dépassée. Elle n’admet l’interruption de grossesse que lorsqu’il s’agit d’écarter un danger menaçant la vie de la femme enceinte ou mettant gravement en péril sa santé. L’autorisation doit être donnée par deux médecins. La femme est quasi «sous tutelle».

Aujourd’hui, un fossé sépare la loi de la pratique. L’appréciation de la situation peut varier selon la personne du médecin, la politique de l’établissement hospitalier ou les directives des autorités. D’où une large part laissée à l’arbitraire et aux inégalités devant la loi.

OUI au régime du délai

Dans les 12 premières semaines, les femmes et les couples doivent pouvoir décider eux-mêmes d'une interruption de grossesse, car ce sont eux seulement qui doivent vivre avec la décision. Si le régime du délai est adopté, les femmes en situation de détresse ne seront plus criminalisées.

Un entretien de conseil sérieux avec les personnes concernées est garanti. Le régime du délai prévoit expressément que le médecin doit conseiller et informer en détail la femme enceinte et lui indiquer les centres de consultation spécialisés.

Personne ne préconise l’interruption de grossesse, mais cette voie doit être ouverte lorsqu’une femme se trouve dans une situation de détresse. C’est le sens du régime du délai.

Non à l’initiative populaire «Pour la mère et l’enfant»

Le 2 juin, l’initiative populaire portant le titre trompeur « Pour la mère et l’enfant » sera soumise conjointement au verdict du peuple. Elle demande l’interdiction totale de l’interruption de grossesse, même lorsque la grossesse résulte d’un viol. Cette contrainte à enfanter nous ramènerait 100 ans en arrière. L’initiative des milieux fondamentalistes n’est donc pas une alternative au régime du délai raisonnable adopté par le Parlement et le Conseil fédéral.

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Campagne OUI au régime du délai