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Application du régime du délai dans les cantons
Après l'entrée en vigueur du régime du délai au premier octobre 2002, la mise en application s'est faite étonnamment bien, quoique non sans accroc dans certains cantons :
- Tous les cantons mettent à disposition un formulaire que la femme peut signer pour demander l'interruption d'une grossesse de moins de 12 semaines.
- Tous les cantons ont publié un dossier d'information contenant la liste des centres de consultation où la femme peut s'adresser au besoin et les organismes susceptibles de lui apporter une aide.
- Un formulaire est disponible dans tous les cantons pour confirmer l'entretien obligatoire des jeunes femmes de moins de 16 ans dans un centre de consultation
Certains problèmes se posaient dans les cantons de GL, TG, TI, ZH et VD qui demandaient obligatoirement un second avis médical pour les interruptions de grossesse au-delà de la 12ème semaine. L'USPDA a porté plainte contre cette disposition devant le Tribunal fédéral. Par Arrêt du 14 octobre 2003, celui-ci a déclaré la disposition illégale. Elle a ensuite été abrogée dans tous les cantons.
Dans le Haut-Valais, les hôpitaux refusaient d'abord de pratiquer les interruptions de grossesse. Cependant, après la cantonalisation des hôpitaux, l'intervention se fait également à Brigue. Depuis 2014, tous les gynécologues qui le désirent sont autorisés à pratiquer les IVG médicamenteuses en cabinet.
D'autres dispositions cantonales sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Dispositions cantonales de mise en
application du régime du délai.
(Etat en 2011)
| Can- ton |
Sont autorisés à pratiquer les interruptions de grossesse: | Dispositions concernant l’interruption de grossesse au-delà de 12 semaines | Centres désignés pour les consultations obligatoires des mineures de moins de 16 ans : |
| AG | Tous les hôpitaux cantonaux et régionaux et les cliniques privées ainsi que tous les gynécologues | Il est recommandé mais pas obligatoire d’obtenir un deuxième avis médical. | Centre de planning familial |
| AI | L’hôpital cantonal | Le danger pour la santé de la femme doit être confirmé par écrit par le médecin. | Centre de planning familial ou service psychiatrique pour enfants et adolescents. |
| AR | L’hôpital cantonal | Le danger pour la santé de la femme doit être confirmé par écrit par le médecin. | Centre de planning familial ou service psychiatrique pour enfants et adolescents. |
| BE | Tous les hôpitaux disposant d’un département de gynécologie et tous les gynécologues | Un deuxième avis médical n’est pas obligatoire | Centre de planning familial |
| BL | Tous les hôpitaux disposant d’un département de gynécologie, 32 cabinets, d’autres seront autorisés sur demande | Un deuxième avis médical n’est pas obligatoire |
Centres de planning familial ou service psychiatrique pour enfants et adolescents |
| BS | Tous les hôpitaux disposant d’un département de gynécologie et tous les gynécologues | Un deuxième avis médical n’est pas obligatoire; c’est au médecin traitant de décider s’il en a besoin | Centre de planning familial ou service psychiatrique pour enfants et adolescents. |
| FR | Tous les hôpitaux disposant d’un département de gynécologie, tous les gynécologues | L’avis médical peut mais ne doit pas être établi par un deuxième médecin | Centre de planning familial |
| GE | Les hôpitaux disposant d’un département de gynécologie. Les cabinets seront autorisés sur demande (sous certaines conditions) | Un deuxième avis médical n’est pas obligatoire | Centre de planning familial |
| GL | Tous les gynécologues, d’autres médecins disposant d’une formation adéquate seront autorisés sur demande | Un deuxième avis médical n’est pas obligatoire. L’hôpital cantonal peut refuser de pratiquer l’intervention. | Centre de planning familial |
| GR | Certain-e-s gynécologues des hôpitaux Fontana (Coire), Ilanz, Schiers et Samedan | L’avis d’un seul médecin est suffisant. | Centre de planning familial ou service psychiatrique pour enfants et adolescents. |
| JU |
Hôpital du Jura Tous les gynécologues (depuis 2009) |
Il est recommandé mais pas obligatoire d’obtenir un deuxième avis. | Centre de planning familial ou centre médico-psychologique pour enfants et adolescents |
| LU | Les hôpitaux cantonaux de Lucerne, Sursee, Wolhusen. Les cabinets seront autorisés sur demande | L’avis médical peut mais ne doit pas être établi par un deuxième médecin. | Centre de planning familial |
| NE | Tous les hôpitaux disposant d’un département de gynécologie et tous les gynécologues | L’avis médical peut mais ne doit pas être établi par un deuxième médecin. | Centre de planning familial ou Office médico-pédagogique |
| NW | L’hôpital cantonal et tous les gynécologues | Il est admissible, mais pas obligatoire de demander un deuxième avis. | Centre de planning familial |
| OW | L’hôpital cantonal. Les cabinets seront autorisés sur demande | Aucune disposition | Centre de planning familial |
| SG | Les hôpitaux de St. Gall, Wil, Grabs, Wattwil | Un deuxième avis médical n’est pas obligatoire, mais préconisé. Les hôpitaux peuvent refuser de pratiquer l’intervention | Centre de planning familial ou service psychiatrique pour enfants et adolescents. |
| SH | L’hôpital cantonal et tous les gynécologues. D’autres médecins seront autorisés sur demande | Il est recommandé mais pas obligatoire d’obtenir un deuxième avis médical. | Service psychiatrique pour enfants et adolescents |
| SO | Tous les hôpitaux disposant d’un département de gynécologie et tous les gynécologues | Un deuxième avis médical n’est pas obligatoire | Centre de planning familial |
| SZ | Les hôpitaux de Schwyz et de Lachen. Les gynécologues seront autorisés sur demande | Un deuxième avis médical n’est pas obligatoire. | Service psychiatrique pour enfants et adolescents |
| TG | Les hôpitaux cantonaux de Frauenfeld et de Münsterlingen ainsi que la clinique privée Seeschau à Kreuzlingen | L’avis médical peut mais ne doit pas être établi par un deuxième médecin. | Centre de planning familial ou Service psychiatrique pour enfants et adolescents |
| TI | Les hôpitaux cantonaux et tous les gynécologues, d’autres médecins sur demande | Un deuxième avis médical n’est pas obligatoire. | Centre de planning familial ou centre médico-psychologique |
| UR | L’hôpital cantonal et tous les gynécologues | Aucune disposition | Centre de planning familial |
| VD | Tous les gynécologues | Un deuxième avis médical n’est pas obligatoire. | Centre de planning familial ou département des adolescents du Centre hospitalier universitaire à Lausanne |
| VS |
Tous les hôpitaux disposant d’un
département de gynécologie. – Les hôpitaux de Viège et de Brigue refusaient d'abord de pratiquer l’intervention, mais depuis 2005, elle se fait à Brigue. – Depuis 2014, tous les gynécologues qui le désirent sont autorisés à pratiquer les IVG médicamenteuses en cabinet. |
Le médecin-chef de l’hôpital décide ensemble avec le médecin traitant. Ils peuvent demander l’avis d’un spécialiste. | Centre de planning familial |
| ZG | Tous les hôpitaux. Les médecins seront autorisés sur demande | Aucune disposition | Centre de planning familial |
| ZH | Tous les hôpitaux disposant d’un département de gynécologie. Les médecins seront autorisés sur demande. | Un deuxième avis médical n’est pas obligatoire; c’est au médecin traitant de décider s’il en a besoin | Centre de planning familial ou secrétariat de jeunesse du district ou service de pédagogie sexuelle. |
