Avortement - interruption de grossesse : pour le droit au libre choix

Dernière mise à jour:

Pagine in italiano

L'avortement en Europe

La plupart des pays d'Europe, les États-Unis, l'Australie occidentale ainsi que la Chine et quelques autres pays en voie de développement connaissent, parfois depuis les années 1970, une solution du délai. C'est-à-dire, dans un certain délai, l'avortement est admis sur simple demande de la femme. Depuis juillet 2007, le Portugal compte parmi ces pays et depuis juillet 2010, l'Espagne également. Le Canada a abrogé toute disposition concernant l'avortement dans le Code pénal.
Les seuls pays européens connaissant encore des lois très restrictives sont Andorra, Malta, San Marino (interdiction totale), Irlande (admis en cas de danger de mort), Monaco, Liechtenstein, Pologne (indication médicale stricte).
®Le régime du délai ne fait pas augmenter les chiffres
®Avortements en Europe - tendances diverses
®Le parlement européen et le Conseil de l'Europe demandent la légalisation de l'avortement
®Allemagne
®Autriche
®Europe orientale
®France
®Hollande
®Irlande
®Italie / Italia
®Pologne
®Portugal
®Espagne
Europe

Régime du délai Indication médico-sociale Indication méd. stricte Interdiction

Situation au 28.12.2012
Législations sur l'IVG en Europe
Ind.méd. = indications médicales = avortement admis pour raisons médicales / Ind.soc. = admis pour raisons sociales / ind.eug. = admis pour malformation du foetus / ind.jur. = admis pour raisons juridiques (viol, inceste)
Modèles de "régimes du délai" (c.à.d. la décision appartient à la femme)
pays Raisons, indications pour l'ivg durée du
délai
entretien de conseil obligatoire ? délai de réflexion prise en charge des coûts après le
délai
participation du partenaire ?
Belgique Situation de
détresse définie
par la femme elle-même
14 sem. depuis les dernières règles Oui: par le médecin traitant qui peut faire appel à un centre d'information 5 jours Caisse-maladie partiellement Ind. méd. + eug.  2 médecins décident Aucune disposition
Danemark Requête de
la femme
12 sem. depuis les dernières règles Non: Informations par le médecin traitant Non Caisse-maladie Ind. socio-méd. + eug.  et jur. Un centre de consultation décide Aucune disposition
ALLEMAGNE Requête de
la femme
14 sem. depuis les dernières règles Oui: par un centre agréé ET le médecin traitant 3 jours Caisse-maladie seulement pour les femmes démunies Ind. socio-méd.  2 médecins décident D'accord avec la femme, le partenaire peut être invité à participer à l'entretien
France Situation de
détresse définie
par la femme elle-même
14 sem. depuis les dernières règles Oui: par le médecin traitant. OFFRE d'un entretien supplémentaire (obligatoire pour les mineures) 1 semaine Caisse-maladie Ind. méd. + eug.  2 médecins décident Aucune disposition
Italie "Ind.
médico-soc.", mais
c'est la femme elle-même qui la définit
90 jours (le début du délai n'est pas défini) Oui: Par un centre OU le médecin traitant 7 jours Caisse-maladie Ind. méd. + eug.  2 médecins décident Aucune disposition
PAYS-BAS Situation de
détresse définie
par la femme elle-même
24 sem. depuis les dernières règles Oui: par le médecin traitant 5 jours (excepté les IVG dans les 6 premières semaines) Caisse-maladie . Aucune disposition
Norvège Requête de
la femme
12 sem. (le début du délai n'est pas défini) Non:
Informations par le médecin traitant
Non Caisse-maladie Ind. socio-méd.+ eug. 2 médecins décident Aucune disposition
autriche Requête de
la femme
4 mois depuis les dernières règles Oui: par le médecin traitant Non Caisse-maladie seulement en cas d'ind. méd. Ind. med.+eug., le médecin traitant décide Aucune disposition
Portugal Requête de
la femme
 10 sem. depuis les dernières règles Oui: par un 2ème médecin lors de la confirmation de la durée de la grossesse 3 jours ? Ind. méd. et viol jusqu'à 12 sem., ensuite ind. méd. et eug. strictes Aucune disposition
ESPAGNE
(dès 5.7.2010)
Requête de
la femme
14 sem. depuis les dernières règles Oui: par le médecin traitant 3 jours Caisse-maladie (?) Ind. méd., 2 médecins décident. Au delà de 22 sem. maladie très grave du foetus Aucune disposition
Suède Requête de
la femme
18 sem. depuis les dernières règles Non.
OFFRE obligatoire d'un entretien
Non Caisse-maladie Après 18 semaines: "raisons particulières". Une commission sociale décide Aucune disposition
Suisse Situation de
détresse définie
par la femme elle-même
12 sem. depuis les dernières règles Oui. par le médecin traitant  Non Caisse-maladie Ind. méd. et détresse psychologique grave Aucune disposition
pays d'europe centrale, de l'est et des balkans
(sans la Pologne)
Requête de
la femme
En règle générale, 12 sem. depuis les dernières règles Dans certains pays: oui Non Le plus souvent, la femme paye elle-même Ind. méd.-soc. et eugénique Aucune disposition
Modèles des indications (la décision est prise par des tiers)
angleterre Ind. médico-soc. Décision par 2 médecins 24 semaines depuis les dernières règles Non Non Caisse-maladie Danger pour la vie de la femme enceinte Aucune disposition
Finlande Ind. méd., soc.+eug. Décision en règle générale par 2 médecins  16 semaines Non Non Caisse-maladie Après 16 sem.,
ind. méd. uniquement
Le partenaire peut être entendu si cela peut être "utile"
Irlande Ind. vitale (danger de mort uniquement) - - - - - -
Islande Ind.méd. + soc. larges. Décision par 2 médecins ou un travailleur social 12 semaines pour l'ind. sociale Conseils sur la contraception Non Caisse-maladie - Aucune disposition
Pologne Ind. méd. très étroite, viol, malformation du foetus Aucun (12 sem. en cas de viol) Non Non ? - Aucune disposition
ESPAGNE
(jusqu'au 5.7.2010)
Ind. méd. (aussi psycologique). Décision par 2 médecins,
interprétation libérale
Aucun (22 sem. en cas de malformation foetale, 12 en cas de viol) Non Non Caisse-maladie seulement dans les hôpitaux publics - Aucune disposition
Sources:
Eser/Koch "Schwangerschaftsabbruch im int. Vergleich", 1988.
Textes des lois nationales

Informations complémentaires:
Tableau synoptique de tous les pays
Dispositions législatives de tous les pays d'Europe (IPPF) (anglais), 2012
Dispositions législatives de tous les pays du monde (ONU, brève description en anglais, état en 2001 / si vous n'arrivez pas à ouvrir la page du pays sélectionné, cliquez sur le bouchon droit de la souris et sauvez le document sur votre ordinateur. L'ouverture devrait alors être possible)
Texte des lois de tous les pays (angl., français, espagnol ou portugais)

nach oben