Tableau synoptique – ancienne et nouvelle réglementation |
Anciennes
dispositions (art. 120 CP) |
Nouvelles
dispositions (art. 119 – 120 CP) |
L’IVG
n’est dépénalisée que s’il existe « un danger impossible à détourner
autrement et menaçant la vie de la mère ou menaçant sérieusement sa santé d’une
atteinte grave et permanente ». La femme doit donner son accord par écrit.
Dans les faits, le terme santé est défini de
manière très variée selon les interprétations données par les médecins. |
Durant les 12
premières semaines l’interruption est non punissable. Il faut une demande écrite de
la femme « qui invoque qu’elle se trouve en situation de détresse ».
Après l’écoulement du délai,
l’interruption est non punissable si un avis médical démontre qu’elle est
nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité
physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte. |
Le danger doit
être confirmé par l’avis conforme d’un second médecin diplômé. C’est
de sa décision que dépend l’autorisation d’interrompre la grossesse. Ce
deuxième médecin doit être qualifié comme spécialiste par l’autorité
compétente du canton et ne peut pas lui-même pratiquer l’intervention. |
Durant les 12
premières semaines, la décision incombe à la femme. Le ou la médecin traitant doit au
préalable s’entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme et la
conseiller. Il ou elle doit remettre à la femme la liste des centres de consultation ou
de conseils et d’aide.
Après les 12 semaines de grossesse, l’avis
d’un seul médecin est nécessaire. |
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Les cantons
désignent les cabinets et établissements hospitaliers qui remplissent les conditions
nécessaires à la pratique de l’interruption de grossesse dans les règles de
l’art et au conseil approfondi de la femme enceinte.
Les femmes enceintes de moins de 16 ans
doivent s’adresser à un centre spécialisé pour mineur-e-s. |
Le consentement
du ou de la représentant-e légal-e de la femme enceinte est nécessaire si cette
dernière est incapable de discernement (en règle générale, les mineures sont capables
de discernement !).
L’interruption de grossesse doit être
prise en charge par la caisse maladie. |