Avortement - Interruption de grossesse : Pour le droit au libre choix

Actualités - archives 2002-2005

27 novembre 2005
Liechtenstein: défaite des fondamentalistes

Avec plus de 80% des voix, les citoyennes et citoyens de la Principauté de Liechtenstein, pays très catholique, ont balayé l'initiative populaire "Pour la vie" - et ceci malgré une campagne agressive de la part de l'archevêque Wolfgang Haas et du prince héritier. L'initiative voulait ancrer dans la constitution le "droit à la vie dès la conception et jusqu'à la mort naturelle". Elle aurait bloqué toute tentative de libéraliser la loi restrictive en vigueur en matière d'avortement.


23.11.2005
Pologne: les anti-choix de plus en plus agressifs

Les députés du parti ultra-conservateur de la "Ligue des familles polonaises" ont provoqué des protestations au sein du Parlement européen à Strasbourg avec une exposition d'affiches sur lesquelles ils comparaient l'avortement à l'holocauste. L'exposition fut éloignée du bâtiment. Or, le parti a l'intention de la montrer partout en Pologne, dans les écoles primaires et secondaires etc.
Le Premier ministre nouvellement élu se propose d'introduire en Pologne des "valeurs nouvelles" et entend nominer un "conseiller spécial pour les questions de la protection de la vie" - les perspectives ne sont pas roses pour les Polonaises.


23.11.2005
Italie: demande d'enregistrement pour la RU 486 imminente

Tandis que l'expérimentation avec la RU 486 continue à Turin, de plus en plus de régions et hôpitaux réclament également l'accès à la méthode médicamenteuse de l'interruption de grossesse. L'hôpital Lotti à Pontedera (Toscane) a carrément commencé à importer la Mifégyne directement de France et l'utilise déjà. Le nouveau président de la maison française Exelgyn, qui produit le médicament, vient de déclarer vis-à-vis du journal La Repubblica (le 17.11.05) que la demande d'homologation du produit en Italie est en préparation. Jusqu'ici la firme a renoncé à une telle demande à cause de l'opposition farouche notamment de la part de l'église catholique.
Au même moment où la polémique sur la pilule abortive bat son plein, le ministre italien de la Santé, Francesco Storace, propose d'inclure des volontaires du mouvement antiavortement dans les équipes des centres de consultation pour les femmes qui envisagent une IVG... La controverse sur l'avortement se chauffe et menace de devenir un thème de la campagne électorale au printemps de l'année prochaine.
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11.11.2005
En Italie la lutte pour la RU 486 continue

La pilule abortive RU486 (Mifegyne) n'est toujours pas admise en Italie. La lutte pour l'obtenir continue. A Florence, le Conseil régional de la Toscane vient d'approuver une motion qui demande la liberté du médecin de prescrire la pilule au lieu d'intervenir par voie chirurgicale.
Après un mois et demi d'arrêt imposé par le ministre de la Santé, l'expérimentation de la Mifégyne a recommencé à l'hôpital Sant'Anna de Turin (Piémont). Toutefois, selon l'ordre du ministre, les femmes doivent rester hospitalisées pendant toute la durée du processus jusqu'à l'expulsion de l'oeuf (2-3 jours en général) - une absurdité vu que dans les autres pays, depuis 15 ans, l'intervention se fait en ambulatoire avec une surveillance de quelques heures au maximum. L'idéologie fondamentaliste l'a emporté sur la science. En attendant, les Italiennes font le voyage à l'étranger pour obtenir le traitement.


5.11.2005
"Pour la mère et l'enfant" débouté par le Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la fondation "Pour la mère et l'enfant" contre le canton de Neuchâtel. Ce canton avait refusé de faire figurer l'association anti-avortement dans la liste des organismes susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle à la femme enceinte contre son gré. Selon la décision du Tribunal, les cantons sont libres de n'inscrire sur la liste prévue par le Code pénal que les associations offrant "une information objective et neutre".


27.10.2005
En Amérique latine le débat sur l'avortement s'accentue

En Amérique latine, l'interruption de grossesse n'est légalisée qu'au Cuba et en Guyane. Dans la plupart des pays, une grossesse ne peut être interrompue légalement qu'en cas de viol et de danger pour la vie de la femme, en aucun cas au Chili et en El Salvador. Les avortements clandestins souvent dangereux sont estimés à 4 millions par an par l'Organisation mondiale de la santé. De plus en plus ces lois draconiennes sont mises en question par les milieux médicaux, féministes et politiques.
Au Brésil, une proposition politique a été faite en septembre, de légaliser l'avortement. En Uruguay une proposition similaire avait été acceptée par la chambre basse du parlement, mais refusée - à une majorité de 3 voix - par le Sénat en 2004. En Colombie une plainte a été déposée devant la Cour suprême du pays contre l'interdiction quasiment totale de l'avortement, qui selon la juriste plaignante, lèse les droits fondamentaux de la femme.


23.9.2005
Liechtenstein: le Landtag refuse l'initiative "Pour la vie", votation populaire les 25-27 novembre

Le parlement du Liechtenstein (Landtag) a rejeté par 23 voix contre 2 l'initiative "Pour la vie" - malgré les interventions favorables de l'archevêque Haas et du prince héritier (cf. actualité du 5.8.2005). Un contre-projet sera soumis au peuple, qui propose d'insérer dans la constitution un article garantissant le droit à la vie, sans pour autant bloquer toute réglementation libérale de l'interruption de grossesse, disposition qui s'alignerait sur les constitutions des autres pays européens.


6 septembre 2005
Une deuxième plainte irlandaise devant la Cour à Strasbourg

Une autre Irlandaise vient de porter plainte devant la Cour européenne des droits de l'Homme contre l'interdiction de l'avortement dans son pays. Elle a dû se rendre en Angleterre pour interrompre sa grossesse suite à la détection d'une anomalie grave qui aurait entraîné la non-viabilité du foetus.
Le 5 juillet 2006, la Cour a refusé d'entrer en matière au motif que, faute d’avoir engagé une action devant les juridictions irlandaises, la requérante n’avait pas épuisé les voies de recours internes.

Par ailleurs, le 26 juillet 2005, le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) a critiqué l'Irlande pour sa loi restrictive sur l'avortement et a invité le gouvernement à favoriser le dialogue national à ce sujet.


9 août 2005
Irlande: plainte devant la Cour européenne des droits de l'Homme

Au nom de trois femmes, l'association irlandaise du planning familial (IFPA) a déposé auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme une plainte contre l'interdiction de l'avortement dans le pays. En Irlande, l'interruption n'est admise qu'au cas où la femme risque de mourir par suite de sa grossesse. Chaque année, beaucoup plus que 6'000 Irlandaises font le voyage vers l'Angleterre, la Hollande ou d'autres pays pour obtenir une interruption de grossesse. La plainte de l'IFPA se base sur les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (respect de la vie privée) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l'Homme.


5 août 2005
Liechtenstein: initiative fondamentaliste

Dans la principauté du Liechtenstein, des fondamentalistes viennent de déposer une initiative "pour la vie". Ils veulent introduire dans la constitution un article garantissant la protection de la vie "dès la conception jusqu'à la mort naturelle" le but étant notamment l'interdiction absolue de l'avortement. Au Liechtenstein, l'interruption de grossesse n'est légale qu'en cas d'indications médicales strictes. La discussion sur le sujet a été mise en route, en 2003, par un groupe de travail qui propose l'introduction d'un régime du délai.
Les quelques 17'500 personnes ayant le droit de vote dans la principauté voteront les 25 au 27 novembre sur l'initiative. Une initiative similaire a été balayée en Suisse par 82% des votants en 2002. Toutefois, le contexte est tout autre dans le petit État du Liechtenstein : l'archevêque ultraconservateur Wolfgang Haas et son adepte, le prince héritier, y exercent une influence démesurée.


22 juillet 2005
Evolution diverse du nombre d'avortements dans les pays d'Europe

Tandis qu'au Danemark ainsi que dans la plupart des pays d'Europe orientale le nombre d'interruptions de grossesse tend à diminuer (de même qu'aux USA et au Canada), ce nombre est stagnant depuis 1995 environ - avec quelques fluctuations - en Allemagne, Italie, Norvège et en Suisse. En Angleterre, en France, aux Pays-Bas et en Suède, après une période de diminution ou de stagnation, on observe une remontée depuis quelques années.
Pour plus d'informations


11 juin 2005
L'Ethiopie libéralise la loi sur l'avortement

La tendance à la libéralisation en matière d'interruption de grossesse se poursuit en Afrique également: En mai, l'Ethiopie a mis en vigueur une nouvelle réglementation permettant l'interruption d'une grossesse qui met la santé physique ou mentale de la femme enceinte en danger, lorsque la grossesse résulte d'un viol, en cas de malformation du foetus ou si la mère serait trop immature pour s'occuper de l'enfant. En outre, le juge peut renoncer à une punition si la femme avorte pour des raisons de pauvreté.


29 avril 2005
Vienne veut mettre fin au terrorisme psychologique des antis

Tous les jours et cela depuis des années, des fanatiques religieux assiègent les cliniques et cabinets médicaux pratiquant les IVG à Vienne et ailleurs en Autriche, selon le modèle de leurs amis américains. Les patientes sont harcelées massivement devant l'entrée des bâtiments et jusque dans les escaliers. Or le parlement de la région viennoise vient d'approuver un règlement permettant à la police de les évincer des lieux. Toutefois, la solution définitive du problème du terrorisme antiavortement nécessiterait une législation fédérale.


16 février 2005
Pologne: le parlement refuse de réviser la loi sur l'avortement

A une faible majorité de 199 contre 183 voix et avec 7 abstentions, le parlement polonais a refusé d'entrer en matière sur une révision de la loi restrictive sur l'avortement. Le projet de loi prévoyait l'introduction d'un régime du délai et de l'éducation sexuelle obligatoire à l'école (cf. actualités des 30.1 et 3.4.2004).  Avant le débat, des organisations catholiques conservatrices avaient fait parvenir aux parlementaires de petits foetus en plastique.
Informations sur la Pologne


11 février 2005
Interdiction de manifester devant les cabinets médicaux pratiquant des IVG

Le Tribunal fédéral allemand a confirmé le jugement d'une instance inférieure qui interdit à un extrémiste anti-avortement de manifester et d'importuner les patientes devant un cabinet médical où se pratiquent des IVG. Selon l'arrêt du tribunal, l'inculpé a violé les droits de la personnalité du médecin en cherchant à le stigmatiser, et les femmes doivent pouvoir accéder à l'aide médicale sans être interpellées par un tiers et subir des pressions psychologiques. (BGH VI ZR 308/03)

A Vienne, Sonja Wehsely, membre de l'exécutif de la capitale autrichienne, envisage d'introduire le droit d'expulser du terrain les manifestants qui molestent régulièrement les femmes devant les cliniques viennoises spécialisées dans la pratique de l'avortement.


27 janvier 2005
Les fondamentalistes au bout de leurs forces?

Nouvel défaite cuisante des fondamentalistes suisses: leur référendum contre la loi sur les transplantations d'organes a échoué. Ils n'ont récolté que 20'000 signatures au lieu des 50'000 qui auraient été nécessaires pour que la loi soit soumise à la votation populaire. Le comité référendaire composé de militants anti-avortement de tous bords s'est insurgé contre la loi parce qu'elle admet la transplantation de tissus embryonnaires.


1er janvier 2005
Le régime du délai a trois fois 30 ans en Europe

Il y a 30 ans, en janvier 1975, la France, l'Autriche et la Suède ont mis en vigueur des législations prévoyant le régime du délai en matière d'avortement. C'était une étape de première importance pour les droits et la santé des femmes: elles ne meurent plus, en Europe, des suites de l'avortement clandestin. Le premier pays à introduire un tel régime en Europe occidentale était le Danemark en 1973. Tandis qu'en Suède et au Danemark le droit à avoir accès à l'avortement est accepté sans problèmes depuis lors, des difficultés subsistent en France et en Autriche: dans certaines régions, il n'y a pas suffisamment d'établissements qui pratiquent ces interventions ou alors ils manquent de personnel ce qui cause souvent de longs délais d'attente. Dans les deux pays, des organisations anti-avortement extrémistes restent actives et terrorisent les femmes et les médecins devant les cliniques, notamment en Autriche.


4 novembre 2004
Pilule abortive (Mifégyne): complications rarissimes

En Suisse, une organisation anti-avortement a copié récemment ses amis américains en utilisant les quelques rares décès qui se sont produits dans le monde suite à des avortements par la méthode médicamenteuse, pour rouvrir la lutte contre la Mifégyne. La clameur est insensée. Le risque est absolument minime. L'expérience en Suisse est excellente.
Complications de l'avortement médicamenteux


28 novembre 2004
Loi relative à la recherche sur les cellules souches adoptée

Plus de 66 pourcent des citoyennes et citoyens suisses ont voté Oui à la loi relative à la recherche sur les cellules souches. Elle permet, sous des conditions strictes, la recherche sur les cellules souches des embryons surnuméraires. La loi a été combattue par les milieux religieux intégristes avec l'argument que l'embryon était un homme et qu'il n'était pas admissible de le sacrifier pour la recherche. Ce sont les mêmes milieux qui se sont opposés, il y a deux ans, à la décriminalisation de l'interruption de grossesse. Ils ont de nouveau été massivement battus, bien que cette fois-ci ils aient trouvé le soutien de certains milieux écologistes.


15 novembre 2004
Séquelles du régime du délai au parlement cantonal zurichois

La députée évangélique Nancy Bolleter avait déposé une proposition demandant des garanties pour que le droit du personnel médical de refuser la participation à des interruptions de grossesse soit respecté. La directrice du département de la santé du canton de Zurich, Verena Diener déclara devant le parlement cantonal que les établissements publics étaient tenus de tenir compte tant que possible des conflits de conscience du personnel. Toutefois, il ne fallait pas ouvrir toutes les portes aux revendications tous azimuts. La proposition n'était soutenue que par le PDC et le parti évangélique. Elle fut balayée avec 132 voix contre 22.
Commentaire (Anne-Marie Rey): La clarté de cette décision est très réjouissante. Le droit des femmes aux soins médicaux l'emporte sur le droit d'un individu à l'objection de conscience. Les hôpitaux publics ont un mandat de prestations à remplir et doivent pouvoir compter sur un personnel prêt à collaborer.


5 novembre 2004
ONU : la Commission des droits de l'Homme critique la Pologne

Lors de sa réunion du 4 novembre, la Commission des droits de l'Homme de l'ONU a réitéré son inquiétude - exprimée une première fois en 1999 - concernant la loi restrictive sur l'avortement en Pologne, loi qui incite les femmes à avoir recours à l'avortement clandestin avec ses risques pour la santé. La Commission invite la Pologne à libéraliser la loi et la pratique de l'interruption de grossesse, à améliorer l'accès à la contraception et à assurer une éducation sexuelle objective dans les écoles.
Concluding observations of the Human Rights Committee
Pour plus d'informations sur la Pologne


4 novembre 2004
Elections aux USA : les droits reproductifs menacés

La réélection de George W. Bush aux USA constitue une grave menace pour les droits reproductifs non seulement aux Etats-Unis, mais dans le monde entier. Sous la présidence de Bush, l'administration américaine - conjointement avec les forces fondamentalistes - n'a cessé d'entraver le planning familial et d'empêcher toute libéralisation de l'avortement tant sur le plan national qu'international, au cours des quatre dernières années. Ces efforts vont très probablement s'intensifier encore. Les Américaines doivent craindre le pire pour leur droit à l'autodétermination.


8 octobre 2004
Les lois sur la transplantation et sur l'analyse génétique humaine adoptées par le Parlament suisse

A une large majorité, le Parlement suisse a adopté la loi sur la transplantation qui réglemente entre autres la transplantation de tissus et de cellules issus d'un embryon ou d'un foetus. Ces tissus et cellules ne peuvent être transplantés qu'avec le consentement libre et éclairé de la femme concernée.
La loi sur l'analyse génétique humaine s'applique aussi aux analyses prénatales. Elle garantit à la femme concernée son droit à l'autodétermination et son droit à être informée et à obtenir des conseils.


5 octobre 2004
Stratégie européenne pour la promotion de la santé et des droits sexuels et reproductifs

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté à une large majorité une Résolution qui précise que le droit à la santé sexuelle et reproductive implique la faculté d'établir une relation sans craindre les maladies sexuellement transmissibles ou les grossesses non désirées. Les couples devraient être en mesure de réguler leur fécondité sans conséquences dangereuses. Les Etats membres sont appelés à prendre toutes les mesures nécessaires dans les domaines, notamment, de l'information et de l'éducation, des grossesses chez les adolescentes, des taux élevés d'avortements dans certains Etats membres, y compris les avortements à risque là où l'avortement reste illégal.


26 septembre 2004
Congé maternité payé: le peuple dit oui !

Enfin les femmes en Suisse obtiennent le droit à un congé maternité payé. Avec 55,4 pourcent de Oui, le peuple suisse a accepté en votation la révision de la loi qui prévoit un congé payé minimum de 14 semaines pour toutes les mères qui exercent une activité lucrative.


24 septembre 2004
Bientôt un régime du délai au Liechtenstein ?

À la principauté de Liechtenstein, un groupe de travail "Interruption de grossesse" regroupant diverses organisations féminines et professionnelles a présenté, en automne 2003, un projet de révision des articles sur l'avortement dans le code pénal. Il propose un régime du délai qui s'inspire des modèles suisse et allemand. Le gouvernement n'ayant pas réagi, plusieurs parlementaires appartenant à différents partis viennent de déposer une interpellation pour demander au gouvernement de prendre position vis-à-vis des propositions du groupe de travail. La loi en vigueur au Liechtenstein est très restrictive en la matière et n'admet l'interruption de grossesse que pour des raisons strictement médicales. Théoriquement, même les femmes qui font interrompre leur grossesse à l'étranger sont punissables.


26 août 2004
La Suisse a le taux d’avortement le plus bas d’Europe

Après examen des données pour tous les cantons, le nombre total d’interruptions de grossesse en Suisse se chiffre à 10'500 pour 2003, première année après l’entrée en vigueur du régime du délai. Il n’y a pas eu d’augmentation par rapport aux années précédentes ; il est permis plutôt de conclure à une légère diminution. Avec 6,8 interruptions de grossesse pour 1'000 femmes de 15 à 44 ans, la Suisse est aujourd’hui le pays présentant le taux d’avortement le plus bas d’Europe. Plus de 40 pourcents des IVG se font par la méthode médicamenteuse (Mifégyne/RU 486), dans les 7 premières semaines de grossesse. Près de la moitié des interventions concerne des femmes migrantes. Grâce au régime du délai, le "tourisme de l'avortement" est en voie de disparition.
Commentaire
Tableau selon les cantons
Qui sont les femmes concernées ?


8 juillet 2004
Le foetus n'est pas une personne

La Cour européenne des droits de l'homme a refusé de reconnaître au foetus le statut de "personne" - confirmant ainsi plusieurs jugements antérieurs. Vu l'absence d'un consensus européen à ce sujet, de l'avis de la Cour, le point de départ du droit à la vie (garanti par l'art. 2 de la Convention des droits de l'homme) relève de l'appréciation des Etats. La Cour a rejeté la plainte d'une Française qui, suite à une faute médicale, avait subi un avortement au 6ème mois de la grossesse et avait demandé que le médecin soit condamné pour homicide involontaire.
Communiqué de la Cour  (anglais)  (français)


24 juin 2004
Le nombre d'IVG en baisse aux Pays-Bas

Après avoir augmenté pendant plus de 10 ans, le nombre d'IVG a recommencé à diminuer en 2003. La baisse était de 2,2% pour les femmes habitant dans le pays. La diminution était particulièrement marquée pour les jeunes femmes de 15 à 19 ans (-7,4%). Le taux d'avortement pour 1000 femmes de 15 à 44 ans était de 8,5 en 2003, contre 8,7 dans l'année précédente. L'augmentation au cours des années 90 (de 5,2/1000 en 1990 à 8,7 en 2002) était due avant tout au taux beaucoup plus élevé des femmes migrantes. Toutefois, la Hollande a toujours été parmi les pays avec les taux les plus bas.
Pour plus d'informations sur la prévention en Hollande
Statistiques hollandaises


2 juin 2004
2ème anniversaire de la votation sur le régime du délai en Suisse

Le 2 juin 2002, le régime du délai a été accepté à une majorité de 72,2% par le peuple suisse. Il est entré en vigueur au 1er octobre 2002. La mise en application s'est faite étonnamment bien. Même dans les cantons qui n'acceptaient pas les interruptions de grossesse auparavant (AI, NW, OW), il est désormais possible d'obtenir l'intervention. Le "tourisme de l'avortement" est en train de disparaître. Les chiffres disponibles à ce jour laissent prévoir que le nombre total des interruptions de grossesse n'a pas augmenté par suite du régime du délai.


1.6.2004
Kenya: campagne pour la légalisation de l'avortement

La découverte de 15 foetus à Nairobi et, par la suite, l'arrestation d'un médecin et de deux infirmières ont attisé le débat sur l'avortement au Kenya. La loi qui date de l'époque coloniale prévoit uniquement les indications médicales pour l'interruption légale d'une grossesse. Les avortements clandestins sont estimés à 250'000 par an, les décès qui en résultent à 2'500, avec tendance à la hausse - tandis que le nombre des naissances est d'environ 1 million. Chaque jour, entre 40 et 60 femmes arrivent d'urgence au plus grand hôpital de Nairobi avec des complications graves dues à des avortements mal faits. Plusieurs organisations luttant pour les droits des femmes ont lancé une campagne dans le but de persuader le parlement et le monde médical de la nécessité de légaliser l'avortement. Le gouvernement est partagé sur la question.


5.5.2004
Uruguay: le régime du délai rejeté de justesse

A une faible majorité de 17 contre 13 voix, le Sénat de l'Uruguay a rejeté une loi qui aurait institutionnalisé l'éducation sexuelle, garanti l'accès à la contraception et légalisé l'interruption de grossesse dans les 12 premières semaines. Le 10 décembre 2002 déjà, la Chambre des députés avait approuvé la nouvelle législation - une sensation dans ce pays très catholique.
La révision est soutenue par une coordination nationale regroupant organisations féminines, syndicales, de jeunesse, de médecins, les Catholiques pour le droit au libre choix, les églises méthodiste et évangélique vaudoise. La coordination se prépare maintenant à faire de l'avortement un thème lors de la campagne électorale d'octobre prochain. Selon des sondages d'opinion, 63% de la population seraient favorables à la nouvelle législation.
A l'heure actuelle, l'interruption de grossesse n'est admise que pour des raisons médicales strictes. Le nombre estimé d'avortements clandestins se situe entre 16'000 et 33'000 annuellement, dans une population de 3,4 millions. La mortalité maternelle est attribuée à moitié à leurs suites.
www.chasque.net/frontpage/aborto/default.htm (en espagnol)


3.5.2004
Diminution des IVG dans le canton de Berne et dans d'autres cantons

Dans le canton de Berne le nombre d'interruptions de grossesse a diminué de 13,7% au cours de la première année après l'entrée en vigueur du régime du délai. De 1194 en 2002 il est tombé à 1030 dans l'année passée. Au Tessin le nombre a passé de 618 dans l'année précédente à 605 en 2003. Diminution aussi à Glaris, Zürich, Argovie, Genève, Jura, Neuchâtel, Grisons, Fribourg. Contrairement aux prophéties des opposants au régime du délai, le nombre n'a guère augmenté, ni par suite de l'introduction de la Mifégyne (RU 486) en novembre 1999, ni après l'entrée en vigueur du régime du délai au 1er octobre 2002.
Depuis plus de 20 ans, le canton de Berne dresse une statistique détaillée des interruptions de grossesse - elle est très instructive.
Pour en savoir plus...


3.4.2004
Pologne: un projet de loi déposé au Parlement

Comme elles l'ont annoncé, un groupe de parlementaires a déposé le projet d'une loi proposant un régime du délai. Toutefois, leurs chances de réussir sont faibles, étant donné que des élections auront lieu sous peu et que les sondages prédisent l'avancée des conservateurs. La loi en vigueur depuis 1993 permet l'interruption d'une grossesse uniquement pour des raisons médicales strictes. Le nombre d'avortements clandestins est estimé à  80'000 au moins chaque année.


30.1.2004
Pologne : le président manquera-t-il à sa parole ?

Un groupe de femmes parlementaires en Pologne a préparé, avec le soutien d'organisations féminines, un projet de loi pour libéraliser la loi restrictive de 1993 sur l'avortement. Le projet doit être déposé au Parlement avant les élections de 2005.
Contrairement à sa promesse donnée avant les dernières élections, le Président polonais, Aleksander Kwasniewski, vient de déclarer à l'occasion d'une conférence de presse du 21 janvier, qu'il opposera son veto à toute libéralisation de la loi en vigueur qu'il considère comme un compromis avec l'église catholique et résultat de discussions passionnées.
La coalition d'organisations féminines qui avait soutenu son élection a réagi avec indignation à cette déloyauté du Président et lui a rappelé les effets néfastes de la loi restrictive pour les droits et la santé des femmes.


28.1.2004
L'avortement n'accroît pas le risque de cancer du sein

Une nouvelle étude du Karolinska Institut à Stockholm confirme les résultats d'études antérieures : l'avortement n'accroît pas le risque de cancer du sein - c'est plutôt l'inverse. 1759 femmes ayant donné naissance entre 1973 et 1991 et qui avaient ensuite développé un cancer du sein furent comparées à autant de mères n'étant pas atteintes. Parmi les femmes qui n'étaient pas atteintes, celles qui avaient subi une ou plusieurs interruptions de grossesse avant l'accouchement étaient plus nombreuses que parmi celles souffrant d'un cancer du sein.


16.12.2003
Le Parlement italien adopte une loi très contestée sur la procréation artificielle

Le 11 décembre, le Sénat a adopté une loi très restrictive concernant la procréation médicalement assistée. Elle interdit même le don de sperme. A l'article 1 la loi garantit "le droit de tous les sujets concernés, y compris l'enfant conçu." La gauche et les milieux progressistes qualifient la loi de médiévale. Ils craignent que la reconnaissance de droits à l'embryon n'ouvre la voie aux attaques à la loi libérale de 1978 sur l'avortement (régime du délai). Certaines revendications de milieux catholiques conservateurs attisent encore ces craintes. Le gouvernement, cependant, assure ne pas avoir de telles intentions. L'Eglise catholique et le "Mouvement pour la vie" se félicitent de l'adoption de la loi.


Communiqué du 5 décembre 2003
Dissolution de l’Union suisse pour décriminaliser l’avortement

L’Union suisse pour décriminaliser l’avortement (USPDA) sera définitivement dissoute à fin décembre 2003. Après le OUI grandiose du peuple suisse lors de la votation sur le régime du délai et après la mise en vigueur de la loi en 2002, l’engagement de l’USPDA a atteint son but, c’est-à-dire le droit de la femme au libre choix dans le cas d’une interruption de grossesse. Depuis lors, l’USPDA a enregistré une autre victoire auprès du Tribunal fédéral: le 14 octobre 2003, son recours de droit public contre le canton de Zurich a été pleinement approuvé. Cet événement est l’achèvement de trente ans d’une lutte inlassable.
Texte intégral


5 décembre 2003
Malte: une femme russe détenue en prison pour l'empêcher d'avorter en Russie

Un tribunal de Malte a ordonné la détention d'une femme russe en prison car, enceinte de 7 semaines, elle voulait aller se faire avorter dans son pays d'origine. Dans l'Etat de Malte, l'avortement est absolument interdit, même lorsque la vie de la femme est menacée! Etant immigrée illégalement, la femme devait être expulsée, lorsque son "ami" déposait plainte sous prétexte que son "droit de père" et le "droit à la vie de l'enfant" seraient violés si elle avortait en Russie. - Toutefois, dans des cas similaires la Commission européenne des Droits de l'Homme n'a jamais reconnu de tels droits.


20 octobre 2003
Le Tribunal fédéral déclare irrecevable une disposition d’application du régime du délai du canton de Zurich

Par arrêté du 14 octobre, le Tribunal fédéral a approuvé la plainte de droit public de l’Union suisse pour décriminaliser l’avortement (USPDA) contre le canton de Zurich. Sans ambiguïté, le Tribunal fédéral relève que l’obligation d’obtenir un second avis médical pour l’interruption d’une grossesse au-delà de 12 semaines n’est pas conforme à la loi fédérale.
Communiqué du 20.10.2003


17 octobre 2003
Les 25 ans de papauté de Jean Paul II : néfastes

Pour avoir imposé pendant 25 ans, grâce au pouvoir que possède l'église catholique notamment dans les pays d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine, sa doctrine réactionnaire en matière de contraception, d'avortement et de prévention du SIDA, Carol Wojtyla est responsable de la mort de dizaines, voire de centaines de milliers de personnes annuellement. Il n'y a vraiment pas de quoi célébrer l'anniversaire...


30 septembre 2003
Le régime du délai n'a pas fait augmenter le nombre d'IVG

Le recueil des statistiques cantonales complété pour l'année 2002 permet de conclure que le régime du délai n'a pas fait augmenter le nombre d'IVG dans les trois premiers mois depuis son entrée en vigueur au 1er octobre 2002. Le nombre pour l'année entière est estimé à 11'800 pour tout le pays. Près de 40 pourcent des interventions se font par la méthode médicamenteuse (Mifégyne).
Statistiques


6 mars 2003
Attention aux "Oui-à-la-vie"!

Par 101 voix contre 74, le Conseil national a décidé d'abaisser de 0,8 à 0,5 pour mille le taux d'alcoolémie limite au volant. Cela permettra d'éviter de nombreux accidents parfois mortels. Parmi les parlementaires refusant cet abaissement on trouve 36 qui il y a deux ans refusèrent le régime du délai pour des raisons de "protection de la vie". 6 étaient même des porte-parole de la campagne des adversaires: Alexander Baumann, Peter Föhn, Thérèse Meyer, Walter Schmied, Chiara Simoneschi, Christian Waber. Pas très conséquents ces dames et messieurs!


22 janvier: il y a 30 ans, aux Etats-Unis ...
Le droit de la femme à l'autodétermination déclaré fondamental

Le 22 janvier 1973, la Cour suprême des Etats-Unis a rendu un jugement révolutionnaire dit Roe v. Wade. Par 7 voix contre 2 les juges ont décidé que la liberté personnelle et la protection de la sphère privée comprenaient le droit de la femme de décider librement, dans les 6 premiers mois, de l'interruption d'une grossesse. L'arrêt a eu pour effet de faire disparaître les avortements clandestins. Dès lors les interventions ont pu se faire dans de bonnes conditions médicales. D'autres pays ont suivi l'exemple.
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7 octobre 2002
Séquelles psychiques - les faits

Les actes du symposium « Séquelles psychiques de l’interruption de grossesse – Le mythe et les faits scientifiques » qui s'est tenu le 31 mai 2001 à l’Hôpital de l’Île à Berne viennent d’être publiés. Sur invitation de six organisations professionnelles de la médecine, de la psychologie et du planning familial, les auteurs des meilleures études récentes suisses et étrangères y ont présenté les résultats de leur recherche.
Commandes


1er octobre 2002
Suisse: Entrée en vigueur du régime du délai

Au 1er octobre, le  régime du délai accepté en votation populaire le 2 juin est entré en vigueur.
Texte de la nouvelle législation


26 septembre 2002
Entrée en vigueur du régime du délai au Népal

Après 8 ans d'efforts parlementaires, un régime du délai est entré en vigueur au Népal, dépénalisant l'avortement dans les 12 premières semaines de la grossesse.


20 août 2002
L'avortement dépénalisé à Canberra (Australie)

L'assemblée législative du Territoire de la capitale ACT (Australian Capital Territory) à Canberra a abrogé entièrement les articles du code pénal concernant l'interruption de grossesse. Par conséquent, l'avortement est traité comme n'importe quelle autre intervention médicale.


3 juillet 2002
Le parlement européen demande la légalisation de l'avortement

Par 280 voix contre 240, le Parlement de l'Union européenne a adopté une résolution recommandant aux Etats membres de légaliser l'avortement.
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Votation fédérale du 2 juin 2002
Le régime du délai est adopté !

Avec 72,2 pourcent de Oui le peuple suisse a adopté le régime du délai. Enfin le droit des femmes et des couples de décider de façon responsable et autonome de l'interruption d'une grossesse non désirée est reconnu en Suisse. Le Conseil fédéral fixera la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.

L'initiative extrémiste "Pour la mère et l'enfant" qui demandait l'interdiction absolue de l'avortement a été balayée avec 81,7 pourcent de non.
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