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A l'actualité Initiative populaire "Financer l'avortement est une affaire privée" |
Dernière mise à jour:
18 avril 2013
Commentaires sur la décision du CN contre l'initiative
anti-avortement
Schweizer Fernsehen 10 vor 10
Communiqué de la Commission nationale d'étique
Communiqué de l'Association "Non à toute attaque du régime du délai"
17 avril 2013
Suisse: l'initiative anti-avortement balayée au Parlement
Avec 130 voix contre 29 (provenant surtout du groupe UDC) et 19 abstentions, le Conseil national a clairement rejeté l'initiative anti-avortement "Financer l'avortement est une affaire privée". Le débat n'a laissé aucun doute qu'en réalité, l'initiative ne vise pas le financement ni l'épargne en matière de santé publique, mais qu'elle s'attaque au droit de la femme au libre choix et à l'accès pour toutes à l'interruption légale, faite selon les règles de l'art, indépendamment de leurs moyens financiers. La très grande majorité des politicien-ne-s veut, selon toute évidence, maintenir la réglementation en vigueur, adoptée en votation populaire en 2002, avec une majorité de plus de 72% des voix, réglementation qui a d'ailleurs fait ses preuves depuis.
26 février 2013
Suisse: 3ème initiative visant l'interdiction totale de l'avortement
Un groupe d'opposants à l'avortement extrémistes, proches de
l'organisation "Oui à la vie", lance une initiative populaire "Protéger
la vie pour remédier à la perte de milliards".
Ils demandent d'insérer
dans la Constitution la phrase : "La vie humaine est protégée".
Pourtant, le droit à la vie est déjà garanti par la Constitution, ...
mais ce n'est pas ce qu'ils visent. Leur but est l'interdiction pure et
simple de tout avortement. Leur consigne: les femmes doivent cesser de
prendre la pilule et mettre au monde des enfants. Soyez
féconds et multipliez... pour stimuler la croissance de l'économie et de
la consommation.
Deux initiatives populaires aux demandes similaires ont déjà été
rejetées massivement en 1985 (69% de non) et en 2002 (82% de non). Très
probablement, cela sera aussi le sort de cette réédition, si jamais elle
devait aboutir. La nouvelle initiative ne semble même pas être soutenue par "Oui à la vie"
suisse. Et elle embête les auteurs de
l'autre
initiative anti-avortement qui voudraient se donner modérés.
28 janvier 2013
25ème anniversaire de la décision de la Cour suprême du Canada.
L'expérience prouve: aucun besoin de loi
Le 28 janvier 1988, la Cour suprême du Canada a déclaré
inconstitutionnelle la législation réglant l'avortement, jugeant qu'elle
violait le droit des femmes à la sécurité
de la personne. Le Canada est devenu
ainsi le premier pays dans le monde à prouver qu'il n'y a aucun besoin
de loi en matière d'avortement. Dès lors, l'interruption de grossesse
fait partie intégrante des services de santé.
Pour en savoir
plus...
L'affaire Morgentaler - histoire et conséquences
22 janvier 2013
40ème anniversaire de la décision Roe vs. Wade aux USA
Par sa décision révolutionnaire Roe vs Wade du 22 janvier 1973, la Cour suprême des
Etats-Unis a reconnu aux femmes le droit fondamental de décider librement de
l'interruption ou de la poursuite de leur grossesse. Ce n'est que pour le dernier trimestre
de la grossesse que la Cour a autorisé les Etats fédérés à prévoir des
restrictions à ce droit.
Dans la pratique,
cependant, sous l'influence des opposants à
l'avortement, les Etats fédérés
essayent d'ériger de plus en plus d'obstacles à
l'accès à l'avortement.
Pour en savoir
plus...
20.12.2012
Jugement spectaculaire de la Cour interaméricaine des Droits de
l'Homme
La Cour a déclaré incompatible avec la Convention américaine des
Droits de l'Homme l'interdiction de la fertilisation in vitro par le
Costa Rica.
Elle a justifié sa décision en arguant que l'embryon n'est pas une
personne et ne possède pas le droit absolu à la vie. La protection qui
lui est due augmente au fur et à mesure de son développement et doit
être mise en balance avec le droit fondamental des femmes et des couples
à la vie privée, avec les droits reproductifs et la liberté de procréer.
22.11.2012
Luxembourg: le Parlement adopte le régime du délai
Au Luxembourg, dans les 12 premières semaines, toute femme aura désormais le droit d'interrompre sa grossesse pour des raisons personnelles, après consultation auprès d'un centre social et un délai de réflexion de 3 jours. La décision appartient à la femme. 39 députés ont voté oui jeudi soir, après un débat de plusieurs heures, pour libéraliser la loi de 1978. 21 parlementaires ont vote contre.
14.11.2012
Non à toute attaque du régime du délai
Le 14 novembre, une Association nationale de ce nom s’est constituée à Berne. L’Association a pour but de combattre l’initiative populaire „Le financement de l’avortement est une affaire privée“, tant au niveau parlementaire qu’en vue de la votation. Babette Sigg Frank des femmes PDC a été élue à la présidence. En tant que vice-présidentes ont été élues Carmen Walker Späh (PLR. Femmes), Katharina Prelicz-Huber (Femmes vertes) et Yvonne Feri (Femmes socialistes). Par ailleurs, le comité est composé d'autres personnes appartenant au PLR et au PS ainsi qu’à diverses organisations féminines et professionnelles. Communiqué
2.11.2012
La commission du CN rejette l'initiative anti-avortement
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du
Conseil national (CSSS-N) propose à son conseil, par 18 voix contre
5 et 1 abstention, de recommander le rejet de l'initiative "Financer
l’avortement est une affaire privée". Elle considère notamment que
l’objectif visé aurait des effets pervers sur les domaines sanitaire
et social, sans pour autant permettre des économies substantielles.
http://www.parlament.ch/f/mm/2012/pages/mm-sgk-n-2012-11-02.aspx
1.11.2012
La FEPS rejette l'initiative contre le financement de
l'avortement
La Fédération des Églises protestantes de Suisse rejette l’initiative
populaire «Financer l’avortement est une affaire privée». Selon la FEPS,
des difficultés familiales, sociales et économiques peuvent menacer la
vie de la femme au point de l’exposer à une «mort sociale». La
Fédération conclut que
la société tout entière porte une part de responsabilité, tant que des
femmes, du fait d’une grossesse, se trouvent dans une situation de
détresse existentielle. Selon la FEPS, c’est
en ouvrant des perspectives de vie et non en infligeant des sanctions
que l’on peut empêcher les avortements.
Communiqué de la FEPS
30.10.2012
La CFQF rejette l'initiative contre le financement de
l'avortement
La Commission fédérale pour les questions féminines rejette
"catégoriquement" l'initiative populaire «financer l'avortement est une
affaire privée»: Selon la CFQF, cette
initiative constitue un retour en arrière inacceptable dans le domaine
des droits des femmes en Suisse. Le régime du délai, approuvé par le
peuple en 2002, a fait ses preuves dans la pratique et ne saurait être
remise en question, écrit la CFQF.
Communiqué
de la CFQF
23.10.2012
Le gouvernement de l'Uruguay promulgue le régime du délai
Le gouvernement de l'Uruguay a promulgué le régime du délai approuvé au parlement, le 17 octobre. Il entrera en vigueur dans les 30 jours. Cela bat une brèche significative dans les réglementations restrictives de l'avortement qui prévalent dans la plupart des pays d'Amérique latine. Les rares exceptions, à côté de l'Uruguay, sont Cuba, la Guyane et Mexico-City.
28.9.2012
Journée mondiale d'action pour l'accès à l'avortement sûr et
légal
Chaque année, dans le monde, 47'000 femmes meurent des suites
d'avortements illégaux bâclés. Le message de la journée d'action :
l'avortement légal sauve des vies. Actions diverses, différents endroits
- même exigence : décriminaliser l'avortement !
http://www.september28.org/
28.8.2012
CEDH: l'embryon n'est pas un "enfant"
Dans l'arrêt COSTA et PAVAN contre ITALIE du 28.8.2012 (requête no 54270/10), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) souligne que "la notion d’« enfant » ne saurait être assimilée à celle d’« embryon »".
19.7.2012
La Cour constitutionnelle italienne: la décision appartient à la femme.
L'arrêt de la Cour européenne de justice du 18.10.2011 n'a rien
à voir.
Selon la loi italienne, une mineure doit obtenir le consentement des
parents pour avorter. Si des raisons sérieuses s'y opposent, le juge
tutélaire peut autoriser la femme à prendre sa décision toute seule.
Un juge de Spoleto a saisi l'occasion de la demande d'une fille de 16
ans pour adresser à la Cour constitutionnelle la question de la
constitutionnalité du régime du délai. Il s'est référé à l'arrêt de la
Cour européenne de justice (CJUE) du 18.10.2011 qui interdit la
brevetabilité de procédés biotechnologiques
requérant la destruction préalable d’embryons
et pouvant affecter le respect dû à la dignité humaine.
La Cour constitutionnelle a rejeté la demande du juge tutélaire comme étant manifestement
infondée. Le juge, selon la Cour, a outrepassé ses
compétences. Son rôle se limite à vérifier si la mineure est
capable toute seule de prendre sa décision consciemment. La Cour constate
en outre que
l'arrêt de la CJUE est sans pertinence dans ce contexte puisqu'il se
limite à définir ce qu'il faut entendre par "embryon" et à déterminer
quels procédés sont exclus de la brevetabilité.
(Les opposants à l'avortement interprètent l'arrêt de la CJUE
de manière incorrecte, comme s'il
attribuait à l'embryon la qualité de sujet de droit et la dignité
humaine absolue.)
Jugement de la Cour constitutionnelle italienne (en italien)
Arrêt de la CJUE du 18.10.2011
19.6.2012
Suisse: le nombre d'interruptions de grossesse reste stable
Dans la 9ème année pleine après l'introduction du régime du délai, le
nombre d'interruptions de grossesse reste toujours stable. Le nombre
parmi les femmes résidant en Suisse se monte à 10'694 (année précédente:
10'650). Avec 6,8 pour 1'000 femmes de 15-44 ans, le taux reste le même
que dans l'année précédente et qu'en 2003. Il est parmi les plus bas en
Europe. De même que le taux de 4,6/1'000 des 15-19 ans qui reste
également inchangé par rapport à l'année précédente.
Pour plus d'informations: statistiques OFS
2.6.2012
10ème anniversaire du régime du délai - une résolution largement
soutenue
À l'occasion du 10ème anniversaire de la votation populaire sur le
régime du délai, un comité supra-partis a célébré cet acquis avec un manifestation à Berne
qui a en même temps marqué le début de la campagne contre
l’initiative „Financer l’avortement est une affaire privée“ : pour défendre le régime du délai
et la prise en charge des coûts de l’interruption de grossesse par
l’assurance-maladie, 53 organisations nationales ont signé la Résolution „Nous ne tolérons
aucune régression !“
Résolution (pdf)
Allocution d'ouverture A. Cotting (pdf)
Exposé A.M. Rey (pdf, en allemand)
Exposé H. Huldi (pdf, en allemand)
Exposé J. de Quattro
(pdf)
29.5.2012
"10ème anniversaire du régime du délai - Non à toute
régression"
Le 2 juin 2002, le peuple suisse a adopté clairement le régime du
délai, avec 72% des voix. Dix ans plus tard, sous le couvert d’arguments
financiers, des milieux ultra-conservateurs veulent remettre en question
ce verdict inéquivoque du peuple. Un comité interpartis s’est formé,
ensemble avec des professionnelles en vue de combattre cette initiative
absurde. Il a exposé ses arguments lors d'une conférence de presse:
Der Schwangerschaftsabbruch im Kontext der sexuellen Rechte
(Rohner)
Eine Abtreibung ist eine private und selbstbestimmte Entscheidung jeder Frau!
(Feri)
Fristenregelung - Ein wichtiger Beitrag zur Reduktion der Schwangerschaftsabbrüche, und ein Spiegel für die
Gleichstellung der Frau in der Schweiz
(Gilli)
Non à l’initiative „financer l'avortement est une affaire privée"
(Amgwerd)
Non à l’initiative „Financer l’avortement est une affaire privée"
(Moret)
Nein zum Rückschritt! (Rey)
28.5.2012
Journée d'action internationale pour la santé des femmes
Chaque année, le 28 mai est déclaré journée internationale pour la
santé des femmes. Cette année, le thème en est : "Full Recognition of Young People’s Sexual and Reproductive Rights! Recognise Reproductive Rights! Mobilise for Reproductive Justice!
http://www.wgnrr.org/may-28-call-action
En Suisse, la date coïncide avec le lancement, par le comité "Non à l'initiative
Le financement de l'avortement est une affaire privée", de
sa campagne, avec des témoignages de femmes concernées. Le but de
l'action est de montrer qu'une grossesse non voulue peut arriver dans la
vie de toute femme et que l'accès à l'interruption légale, faite selon
les règles de l'art est primordial pour sauvegarder la santé des femmes
et leurs droits reproductifs. Cela présuppose que le financement de
l'intervention soit garanti.
http://www.blick.ch/news/politik/abgetrieben-um-zu-leben-id1899742.html#community_article_comments_default
9.5.2012
Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative populaire
anti-IVG
Le Conseil fédéral recommande le rejet sans contre-projet de
l’initiative populaire "Le financement de l'avortement est une affaire
privée". Il ne souhaite pas modifier les termes de la loi en vigueur,
qui a été acceptée en votation populaire le 2 juin 2002 par plus de 72%
des votants. Pour le Conseil fédéral, il est important que la
législation en vigueur garantit non seulement l'accès à l'interruption
de grossesse légale dans de bonnes conditions, mais supprime aussi les
barrières financières.
Communiqué du Conseil fédéral
Communiqué du Groupe de travail "Non à
l'initiative le financement de l'avortement est une affaire privée"
3.5.2012
Le régime du délai a 10 ans - non à toute régression !
Conférence publique, le 2 juin 2012 à Berne
le 2 juin 2002, le peuple suisse a clairement adopté
le régime du délai, avec 72 % des votes. Cette réglementation
comprend l'obligation des caisses-maladie de rembourser l'interruption
de grossesse. C'est ce qu'entendent abolir certains milieux
ultra-conservateurs avec leur initiative populaire "Financer
l'avortement est une affaire privée".
Un comité hors partis s'est formé pour combattre cette initiative. Il
profite de l'anniversaire du 2 juin pour informer sur l'histoire du
régime du délai, la pratique actuelle et la future votation.
26.4.2012
Liechtenstein: retour à la case départ
Avec 14 voix contre 11, le parlement du Liechtenstein a refusé une proposition qui aurait au moins aboli la menace d'une punition pour les femmes qui vont avorter à l'étranger. Une motion qui demandait d'introduire un régime du délai selon le modèle de la Suisse a été retirée. Le débat va continuer...
24.3.2012
Pour le droit à l'avortement en Europe - Manifestation à
Bruxelles
5.3.2012
Allemagne:
le nombre d'avortements atteint le niveau le
plus bas depuis 1996
En 2011, 108'900 interruptions de grossesse ont été enregistrées,
une diminution de 1,4% par rapport à l'année précédente. Le nombre a
également diminué nettement pour les mineures.
...pour plus
d'informations sur l'Allemagne
28.12.2011
Uruguay: le Sénat approuve le régime du délai
Avec 17 voix contre 14, le Sénat de l'Uruguay a approuvé une loi
selon le modèle du régime du délai. Le projet passe désormais à la
Chambre basse où la coalition de gauche du président du gouvernement, José Mujica,
tient également la majorité. Le président a annoncé qu'à l'opposé de son
prédécesseur, il signera la nouvelle loi (cf. news du 20.11.2008).
En Uruguay, la loi de 1938 est toujours en vigueur. Elle interdit
l'avortement, sauf en cas de danger pour la vie de la femme enceinte ou
de viol.
25.10.2011
Autriche: des militants de HLI condamnés pour stalking
Quatre opposants à l'avortement, y compris le président de Human Life International (HLI
Autriche), Dietmar Fischer,
ont été condamnés pour
harcèlement, en deuxième instance, par le tribunal régional supérieur de Graz.
Pendant une année environ, ils s’étaient
régulièrement plantés devant le cabinet d'un
gynécologue pour y distribuer aux femmes des embryons
en plastique et des chapelets,
afin de les dissuader de se
faire avorter. "Les actions
politiques sont autorisées, mais pas la
chasse aux sorcières contre des
individus", a déclaré le
juge.
Un arrêt prometteur qui nous
l'espérons, pourra mettre un terme au terrorisme psychologique devant les
cliniques qui pratiquent l’avortement en Autriche.
18.10.2011
Liechtenstein: le Landtag rejette de justesse le régime du délai
Par 13 voix contre 12, le parlement de la Principauté qui compte 25
député-e-s a rejeté une motion proposant un régime du délai selon le
modèle suisse. Probablement l'annonce réitérée du Prince qu'il
opposerait son véto a encore une fois influencé le vote.
La proposition a été déposée par 2 députés de la "Liste libre", après le
rejet très étroit du régime du délai en votation populaire. Une enquête
représentative a montré qu'un tel régime aurait très probablement trouvé
une majorité si le Prince n'avait pas annoncé son véto auparavant et si
le texte n'avait pas prévu une indication foetale.
Au moins, une proposition doit désormais être élaborée en vue de
décriminaliser les femmes qui vont avorter à l'étranger : le tourisme de
l'avortement sera donc sanctionné par l'Etat...
18.9.2011
Liechtenstein: le régime du délai rejeté de justesse par le
peuple
Après une campagne électorale émotionnelle, les Liechtensteinois ont rejeté à une majorité très faible de 52,3% des voix l'initiative pour le régime du délai. Un résultat très respectable dans ce pays très catholique et vu l'annonce du Prince d'opposer son véto au cas d'une acceptation de l'initiative (une curiosité totalitaire dans un Etat démocratique). Malheureusement aussi, le débat public, au lieu de mettre au centre le droit à une décision autonome de la femme, a mis l'accent sur l'indication dite foetale prévue dans le texte, lui reprochant à faux d'être discriminatoire envers les personnes handicapées.
1.9.2011
Pologne: l'interdiction de l'avortement rejetée de justesse au
parlement
Le 31 août, la Diète polonaise a rejeté à une majorité écrasante de
369 voix contre 31 la proposition de l'Alliance oppositionnelle de la
Gauche Démocratique (SLD) visant une solution du délai. Le texte
proposait également le financement de la contraception par des fonds
publics et la mise en place de l’éducation sexuelle dans les écoles. A
l'opposé, une proposition qui visait à interdire l’avortement dans tous
les cas fut refusée de justesse, par 191 voix contre 186.
Le 1er septembre, le mouvement pro choix a lancé la récolte de
signatures pour une loi "pour la parentalité responsable et les droits
reproductifs". La visée de cette initiative populaire est la même que
celle de la proposition parlementaire rejetée. Il faudra 100'000
signatures pour que le parlement doive en débattre. En octobre, le
peuple élira un nouveau parlement...
pour en savoir plus
sur la Pologne...
6.7.2011
Suisse: le nombre d'interruptions de grossesse reste stable
Selon les statistiques publiées par l'Office fédéral de la
statistique, le nombre des interruptions de grossesse a légèrement
augmenté en 2010, mais diminué pour les adolescentes. Globalement, le
nombre est resté stable autour de 10'500 interruptions depuis l'entrée
en vigueur du régime du délai fin 2002. Avec un taux de 6,8 pour 1'000
femmes de 15 à 44 ans, la Suisse est le pays avec le taux le plus bas en
Europe.
Publication
de l'OFS
Pour plus de
détails...
4.7.2011
Suisse: nouvelle initiative anti-avortement déposée
Le 4 juillet, peu avant la fin du délai de 18 mois pour la récolte des signatures, l'initiative "Financer l'avortement est une affaire privée" a été déposée avec 111'000 signatures.
26.5.2011
La Pologne condamnée par la CEDH
L’affaire concerne le refus délibéré de médecins opposés
à l’avortement de pratiquer, en temps utile, sur une mère enceinte de son
troisième enfant atteint d’une grave
anomalie, les tests génétiques auxquels elle avait droit.
En conséquence de la procrastination des professionnels
de la santé, elle a dû endurer des semaines d’incertitude pénible quant
à la santé du foetus, à son propre avenir et à celui de sa famille ainsi
qu'une angoisse extrême. Finalement il était trop tard pour une IG.
Dans son arrêt du 26 mai, la Cour européenne des Droits de l'Homme conclut, par
6 voix contre 1, que les autorités polonaises ont manqué à leur
obligation de garantir à la
requérante R.R. le respect effectif de sa vie privée et que,
partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne
des Droits de l'Homme. De plus, vu la souffrance de la requérante et le traitement humiliant qu'elle a
reçu, la Cour a conclut à la violation de l'article 3 de la Convention
(interdiction des traitements inhumains ou dégradants). La Pologne doit
verser à R.R. 60'000 € pour dommage moral.
La Cour statue que les Etats sont tenus d’organiser leurs services de santé
de manière à garantir que l’exercice de la liberté de
conscience des professionnels de la santé n’empêche pas les patients d’accéder à des services auxquels ils ont
légalement droit.
Jugement de la Cour (français)
12.4.2011
Suisse : le Conseil national rejette une proposition
antiavortement
Par 84 voix contre 55, le Conseil national a rejeté nettement une motion
du Conseiller UDC Peter Föhn, par laquelle celui-ci demandait de
supprimer l'obligation des caisses maladie à rembourser les coûts de
l'interruption de grossesse.
Le délai pour le recueil des signatures pour une initiative populaire à
but identique se termine en mi-juillet.
pour en savoir
plus...
16.3.2011
Allemagne: le nombre d'IVG continue à diminuer
Au cours de l'année 2010, le nombre d'IVG a de nouveau diminué
légèrement par rapport à l'année précédente. La tendance à la baisse se poursuit
depuis 2001. Comme dans les années précédentes, la diminution est encore plus marquée (-8,2%)
pour les jeunes femmes de moins de 18 ans.
...pour plus
d'informations sur l'Allemagne
8 3.2011
Parlement européen : garantir le droit à un avortement
sûr
Précisément pour la Journée internationale de la femme, le Parlement de l'UE a adopté, à une large majorité, deux Résolutions demandant que "l'Union européenne et les États Membres doivent garantir aux femmes un accès aisé aux moyens de contraception ainsi que le droit à un avortement sûr" et insistant "sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs". (Résolutions sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne et sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne)
1 3.2011
Liechtenstein: initiative pour le régime du délai
Un groupe de professionnel-le-s a présenté au gouvernement de la
Principauté une initiative proposant de dépénaliser l'avortement dans
les 12 premières semaines de grossesse. La proposition prévoit une
consultation obligatoire et un délai de réflexion de 3 jours avant
l'intervention. C'est la deuxième tentative de libéraliser la
législation sur l'avortement au Liechtenstein.
www.hilfestattstrafe.li
11.2.2011
Problèmes psychiques : pas d'augmentation après IVG
Une large étude danoise démontre que l'hypothèse selon laquelle le
risque de troubles psychiques serait augmenté par une interruption de
grossesse ne tient pas. L'étude est basée sur le registre danois de la santé qui saisit toutes les données sur
la santé de la population. Les données des 85'000 femmes ayant eu une
première IVG entre 1995 et 2007 ont montré que la proportion d'entre
elles qui consultait un psychiatre n'était pas plus
élevée après l'avortement qu'avant.
Munk-Olsen T. et al.
"Induced First-Trimester Abortion and Risk of Mental
Disorder", N.Engl.J.Med 2011;364:332-9
16.12.2010
L'Irlande condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans l'affaire A, B et C
contre Irlande, conclut à la violation des droits de la requérante C, dont
la vie était menacée par sa grossesse. La femme avait dû se rendre en
Angleterre parce que les autorités n'avaient pas mis en place une
procédure qui lui aurait permis de faire établir si elle pouvait ou non
avorter légalement en Irlande. Il y avait donc, selon la Cour, ingérence
dans son droit à la vie privée garanti à l'article 8 de la Convention
européenne des droits de l'homme.
Par contre, la Cour a rejeté, par 11 voix contre 6, les plaintes des
requérantes A et B. Dans leurs cas, il ne s'agissait "que" de leur santé
ou de leur bien-être et elles avaient eu la possibilité d’aller se faire avorter à l’étranger.
Eu égard aux valeurs morales prévalentes dans
le pays, selon la CEDH, il relevait de l’appréciation de l’Irlande
d’interdire l’avortement pour ces motifs.
L'arrêt de la Cour a suscité des réactions mitigées tant des milieux
pro-choix que des adversaires de la légalisation.
commentaire par A.M. Rey
plus d'informations sur l'Irlande
26 octobre 2010
Le foetus n'a aucune personnalité jurique
La Cour d’Appel du Luxembourg a statué sur le cas d’une automobiliste enceinte ayant fait une fausse couche après un accident de voiture en mai 2007 où elle fut gravement blessée. Elle demandait que la perte de son enfant soit reconnue comme homicide involontaire. Le juge a rejeté cette requête en réaffirmant "que le foetus n’avait aucune personnalité juridique et ne pouvait donc être considéré comme un individu aux yeux de la loi. Le coupable doit bien entendu payer un dédommagement à la victime pour ses blessures et la perte de sa grossesse.
7.9.2010
Avortements en Italie: la tendance à la baisse
continue
Selon les chiffres provisoires pour l'année 2009, le nombre
d'interruptions de grossesse en Italie a été de 116'933, une diminution
de 3,6% par rapport à l'année précédente et de 50,2% par rapport à l'année
1982, lorsque le nombre avait atteint son maximum.
Rapport 2009 de la Ministre de la santé (en italien)
Pour plus d'informations sur l'Italie
5.7.2010
Espagne: le régime du délai est entré en vigueur
Malgré les interventions de l'église catholique et les manifestations
de masse, le gouvernement espagnol a maintenu la date de l'entrée en
vigueur de la nouvelle loi. Le Tribunal constitutionnel doit désormais
décider s'il veut suspendre la loi par une ordonnance provisoire jusqu'à
ce qu'il ait rendu son verdict sur sa constitutionnalité.
détails
14.6.2010
Suisse: 7 ans sous le régime du délai - le nombre d'avortements continue à diminuer
En 2009, le nombre d'interruptions de grossesse de femmes domiciliées en
Suisse a diminué de 173 (1,8%) par rapport à l'année précédente et
atteint 10'137. Le taux d'avortement de 6,4/1000 femmes de 15 à 44
ans est le taux le plus bas depuis 1970.
Détails
1.6.2010
Espagne: l'opposition dépose un recours contre la loi sur
l'avortement
L'opposition de droite (Parti populaire) a déposé un recours auprès du
Tribunal constitutionnel contre la nouvelle loi espagnole légalisant
l'interruption volontaire de grossesse (IVG), loi qui devrait entrer en
vigueur au 5 juillet. Les conservateurs estiment que le nouveau texte,
qui autorise les femmes à avorter librement jusqu'à 14 semaines de
grossesse, est contraire à la Constitution qui reconnaît que "tous
ont droit à la vie".
Le
recours s'accompagne d'une demande de suspension préventive de la loi,
le temps pour la haute cour de statuer sur la
constitutionnalité de la loi.
La ministre socialiste à l'égalité,
Bibiana Aido qui avait défendu le texte au Parlement, s'est déclarée "pleinement convaincue de la constitutionnalité du
texte". Tandis que le ministre de la justice, Francisco
Caamaño, pense que le Tribunal n'accordera pas la suspension préventive.
Selon un sondage de l'année passée, 62% des Espagnols seraient d'accord
que dans le premier trimestre, la loi laisse la décision de
l'avortement au jugement de la femme ou du médecin.
1.4.2010
La pilule abortive arrive dans les hôpitaux italiens
La première livraison du médicament Mifégyne est arrivée en Italie.
Après des années de polémiques idéologiques et politiques, les femmes en
Italie auront enfin elles aussi accès à la méthode médicamenteuse de
l'IVG - 10 à 20 ans plus tard que dans d'autres pays d'Europe.
Toutefois, les femmes devront encore lutter pour ne pas être
hospitalisées pendant 3 jours, ainsi que le demande le gouvernement à
Rome pour des motifs idéologiques. Elles devront signer une déclaration
attestant qu'elles sortent de l'hôpital sous leur propre responsabilité.
21.3.2010
Allemagne: le nombre d'IVG continue à diminuer
Au cours de l'année 2009, le nombre d'IVG a de nouveau diminué, à
savoir de 3%
par rapport à l'année précédente. La tendance à la baisse se poursuit
depuis 2001. Comme dans les années précédentes, la diminution est encore plus marquée (-7,5%)
pour les jeunes femmes de moins de 18 ans.
...pour plus
d'informations sur l'Allemagne
24.2.2010
Espagne: régime du délai définitivement adopté
Malgré les protestations et interventions massives de l'église
catholique, le Sénat espagnol a approuvé, par 132 voix contre 126 et
sans aucun amendement, la loi sur l'interruption de grossesse adoptée
déjà, auparavant, par la Chambre des députés. 3 propositions de rejet et
88 propositions de modification ont été rejetées. Selon le texte adopté, les femmes, à partir de 16 ans et
dans un délai de 14 semaines d'aménorrhée, peuvent décider en toute
autonomie de l'interruption d'une grossesse. Elles devront
recevoir une information compréhensive et ensuite respecter un délai de
réflexion de 3 jours avant l'intervention.
Afin de s'assurer le
consentement de la majorité parlementaire, le gouvernement a accepté un
compromis : les adolescentes de 16 à 17 ans n'auront pas besoin du
consentement parental, mais elles devront au préalable informer un
parent de l'intervention, à moins qu'elles puissent faire valoir
un risque de gros problèmes familiaux.
Au delà de 14 semaines, l'interruption reste légale pour des raisons
médicales, au delà de 22 semaines uniquement pour maladie très grave tu
foetus.
La loi va être publiée dans le Bulletin officiel au mois de mars et
devra entrer en vigueur quatre mois plus tard.
pour plus de
détails sur l'Espagne
23 février 2010
Portugal : la loi est conforme à la
constitution
Par 7 voix contre 5, le Tribunal constitutionnel a jugé que le régime
du délai n'est pas inconstitutionnel. Le Tribunal constate que le foetus
n'a pas un droit individuel à la vie. En prévoyant une consultation
obligatoire et un délai de réflexion de 3 jours, l'Etat a rempli de
manière adéquate son devoir de protéger la vie prénatale.
pour plus
d'informations sur le Portugal
27.1.2010
Suisse: lancement d'une nouvelle initiative anti-avortement
Le 26 janvier, un groupe de parlementaires avec le soutien de
l'organisation "Mamma" (jadis "Pour la mère et l'enfant") a lancé une initiative "Financer
l'avortement est une affaire privée". Elle demande que les coûts de
l'interruption de grossesse et de la réduction embryonnaire soient
radiés de l'assurance de base. Cette proposition a été engendrée par l'association
"Mamma" qui a lancé, en 1998, l'initiative pour l'interdiction totale de
l'avortement et mené en 2002, la campagne contre le régime du délai. Le
postulat de l'initiative est absurde. Rayer l'interruption de grossesse
du catalogue des prestations de base de l'assurance-maladie ne réduirait
aucunement les coûts de la santé, mais les ferait augmenter au
contraire.
En
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