Avortement - Interruption de grossesse : Pour le droit au libre choix



Dernière mise à jour:

Interruption de grossesse (IVG) / Avortement : les actualités

18 août 2014
L'initiative "Protéger la vie" a définitivement échoué

Comme l'initiateur, l'évangélique fondamentaliste Heinz Hürzeler a annoncé, il ne vaut même pas la peine de compter les signatures. Dommage, nous aurions aimé savoir s'il y en avait plus de 5'000 (100'000 auraient été nécessaires). Il n'a même pas reçu le soutien des principales organisations anti-avortement. Elles ont probablement compris,après plusieurs défaites cuisantes, que la population suisse n'aime pas l'extrémisme et soutient pleinement le droit des femmes à décider elles-mêmes si et quand et sous quelles conditions elles sont prêtes à devenir mère.


6 août 2014
France: notion de "détresse" supprimée de la loi sur l'IVG

Après adoption par les deux Chambres parlementaires et déclaration de conformité avec la Constitution par le Conseil constitutionnel, la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est entrée en vigueur, le 6 août. L'un des articles de la loi concerne l'IVG:
La loi Veil de 1975 autorisait l'IVG pour la femme enceinte "que son état place dans une situation de détresse". Cette formulation a été remplacée par "la femme qui ne veut pas poursuivre une grossesse". Par là, le gouvernement et les parlementaires ont voulu souligner l'autonomie de choix de la femme.
Malheureusement, le parlement suisse a copié, en 2001, la phrase de la loi Veil et donc en Suisse, la "détresse" perdure. Au moins, c'est la femme seule qui apprécie si elle se trouve dans une situation de détresse.


10 juin 2014
Suisse: le nombre d'avortements continue à baisser

Le nombre d'interruptions de grossesse de femmes domiciliées en Suisse a baissé à nouveau en 2013 (de 10'477 l'année précédente à 10'137). Et ceci malgré la croissance démographique. La baisse a été marquée pour les adolescentes de moins de 20 ans (de 952 à 858, soit une diminution de 9,9 pourcent). Avec 6,4 pour 1'000 femmes de 15 à 44 ans, le taux d'avortement est le plus bas en Europe. C'est le cas également pour les 15-19 ans, dont le taux a atteint un niveau historiquement bas de 4/1'000.
La proportion des interruptions médicamenteuses (avec la Mifégyne) a de nouveau augmenté légèrement et atteint 68% du total. Les interventions se pratiquent à un stade de plus en plus précoce : 73% dans les premières 8 semaines d'aménorrhée, 88% avant la fin de la 10ème semaine.
Source: Office fédéral de la statistique


8 mai 2014
La Commission européenne rejette l'initiative citoyenne "Un de nous"

La Commission européenne refuse de donner suite à l'initiative citoyenne européenne "Un de nous". L'initiative demandait à l’Union de mettre fin au financement des activités qui impliquent la destruction d’embryons humains, en particulier dans les domaines de la recherche, de l’aide au développement et de la santé publique. Elle fut déposée en février 2014 avec 1,7 millions de signatures provenant de 18 pays membres de l'UE. L'initiative européenne a l'effet d'une pétition.
La Commission justifie sa décision négative avec le fait que le cadre juridique existant pour les mesures de financement de l'UE dans les domaines de la recherche et des politiques de développement répond déjà à des principes éthiques strictes.


8 mars 2014
Décision  importante du Comité européen des Droits sociaux

Grand succès pour IPPF Europe Region (International Planned Parenthood Federation). L'organisation avait déposé une réclamation contre l'Italie, en 2012, parce que souvent les femmes n'y ont pas accès à l'avortement légal du fait de l'objection de conscience en masse par le personnel médical.
Juste à temps pour la journée internationale de la femme, le Comité européen des Droits sociaux a décidé, avec 13 voix contre 1, que ces obstacles insurmontables violent le droit à la santé garanti par la Charte sociale européenne. L'Etat italien doit organiser les services médicaux de sorte qu'ils répondent aux besoins des patientes.
http://www.ippfen.org/news/major-victory-europe-international-women%E2%80%99s-day


Votation populaire du 9 février 2014:
69,8% disent NON à l'initiative "Financer l'avortement est une affaire privée"

non-attaque-regime-du-delai

Communiqué du Comité "Non à toute attaque du régime du délai"

Des parlementaires disent NON à l'initiative anti-avortement
http://www.youtube.com/fristenregelung
 

1er février 2014
Espagne: des dizaines de milliers de manifestant-e-s disent NO !

NO!Des dizaines de milliers ont manifesté à Madrid, le 1er février, contre le projet du gouvernement conservateur de Rajoy de restreindre massivement la loi sur l'avortement.

Le 9 février, nous aussi, nous dirons

NO ! à l'initiative anti-avortement


3 janvier 2014
73 pourcent des Espagnols contre le projet du gouvernement de restreindre la loi sur l'avortement

Selon un sondage commandé par le journal El Mundo, la grande majorité des Espagnols se prononce contre les restrictions de la loi sur l'avortement proposées par le gouvernement conservateur de Rajoy. 73,3 pourcent des Espagnols favorisent le régime du délai introduit en 2010. Parmi les jeunes entre 18 et 29 ans, les opposants de la reforme régressiste sont même 84,3 pourcent. (Source: Die Standard)


21 novembre 2013
La Tasmanie (Australie) décriminalise l'avortement

Le 21 novembre, le Parlement de la Tasmanie a décriminalisé l'avortement. C'est le troisième Etat confédéré d'Australie à en faire autant, après le Territoire de la capitale et Victoria. Le code pénal ne mentionne plus que l'avortement pratiqué par un non-médecin ou sans consentement de la femme. Tout le reste est réglementé par une loi spéciale :
Au cours des 16 premières semaines, la femme décide elle-même de l'interruption d'une grossesse, au-delà il lui faut le consentement de deux médecins, c'est-à-dire une indication médicale qui, cependant, tient compte des aspects psycho-sociaux.
Les médecins qui ont une objection de conscience doivent donner à la femme des adresses où l'intervention pourra se faire. La loi prévoit également une zone de protection de 150 mètres autour des cliniques afin d'empêcher que les femmes et le personnel soient importunés par des activistes anti-avortement. http://www.examiner.com.au/story/1925158/tasmania-leads-nation-as-abortion-bill-passed/


28 septembre 2013
France : le gouvernement lance un site d'information sur l'IVG

À l'occasion de la journée internationale pour la dépénalisation de l’avortement, Najat Vallaud-Belkacem, ministre du Droit des femmes, a présenté les nouvelles mesures du gouvernement français pour garantir une meilleure «protection» du droit à l’avortement. Pour contrer les informations «mensongères ou orientées» de certains sites anti-avortement, le gouvernement lance le site www.IVG.gouv.fr.


28 septembre 2013
Journée d'action internationale pour le droit d'avoir accès à l'interruption de grossesse sans risque et légale

Dans plus de 50 pays sur tous les continents, des activités ont été organisées en faveur du droit à l'avortement. Dans beaucoup de pays en développement, l'avortement reste interdit et les femmes y risquent leur santé et leur vie en ayant recours à l'avortement clandestin. Les décès suite aux avortements illégaux sont estimés à 47'000 par an.
Aux Etats-Unis et en Europe, les milieux religieux et politiques extrémistes se manifestent toujours plus vigoureusement, dans le but de restreindre les droits acquis.


27 septembre 2013
Pologne: une initiative populaire restrictive rejetée au Parlement

Par 233 voix contre 182, le Parlement polonais a refusé une initiative populaire qui voulait interdire l'interruption de grossesse en cas de malformation foetale. L'initiative avait recueilli 400'000 signatures.
Pour en savoir plus sur la Pologne


27 septembre 2013
Rejet massif de l'initiative anti-avortement au Parlement

Lors du vote final du 27 septembre, le Conseil national a rejeté l'initiative "Financer l'avortement est une affaire privée" avec 155 voix contre 33 et 7 abstentions. Le Conseil des Etats l'a rejeté avec 37 voix contre 5.
pour plus d'informations


9 septembre 2013
Le Conseil des États rejette massivement l'initiative "Financer l'avortement est une affaire privée"

Par 37 voix contre 4, le Conseil des États a refusé une proposition du co-auteur de l'initiative, Peter Föhn, qui voulait renvoyer le projet à la commission, avec le mandat d'élaborer un contre-projet indirect - c'est-à-dire une modification de la loi (LAMal) - identique aux revendications de l'initiative. Le Conseil des États a ainsi balayé l'initiative "Financer l'avortement est une affaire privée" qui émane de milieux anti-avortement fondamentalistes. L'initiative sera soumise à la votation populaire en début de l'année prochaine.
pour en savoir plus


Fin juillet 2013
Irlande : la nouvelle loi est une farce

Deux ans et demi après que la Cour européenne des droits de l'homme a obligé l'Irlande à clarifier enfin la situation juridique de l'avortement, la Parlement a adopté une loi qui ne changera absolument rien à la situation actuelle : les Irlandaises continueront en milliers à voyager à l'étranger pour obtenir un avortement. 
La nouvelle loi autorise l'avortement uniquement lorsque la vie de la femme enceinte est en danger ou lorsque deux psychiatres plus un gynécologue attestent à l'unanimité un risque aigu de suicide. Un risque pour la santé, un viol ou la malformation du foetus ne sont toujours pas reconnus comme raison valable. L'avortement illégal est menacé d'une peine de prison allant jusqu'à 14 ans - l'Irlande est en retard d'au moins 50 ans sur le reste de l'Europe.
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9 juillet 2013
Nouvelle étude 2013: Pas de risque de prématurité suite à l'avortement

Résultat d'une analyse sur 757'000 naissances en Ecosse entre 1980 et 2008 : à partir de l'année 2000 on ne constate plus de risque accru d'une naissance prématurée après une IVG préalable. Les chercheurs attribuent ce phénomène au fait que depuis la fin des années 1990, les prostaglandines ont été utilisées de routine pour ramollir le col avant l'IVG chirurgicale et que la proportion d'IVG médicamenteuses a augmenté largement depuis. Oliver-Williams et al: Abortion and Preterm Birth in Scotland


2 juillet 2013
La Commission du Conseil des Etats rejette l'initiative anti-avortement

À l'unanimité, la Commission de la santé publique du Conseil des Etats propose au plénum de rejeter l'initiative "financer l'avortement est une affaire privée".


23 juin 2013
Uruguay: le référendum contre le régime du délai n'a pas abouti

Le régime du délai, adopté par le Parlement en octobre 2012, ne sera pas soumis à la votation populaire en Uruguay. Les milieux anti-avortement n'ont pas réussi à mobiliser les 655'000 voix nécessaires (25% de l'électorat) pour obtenir qu'un référendum soit tenu sur l'abrogation de la loi. Environ 230'000 citoyen-ne-s seulement se sont rendus aux urnes dimanche. L'Uruguay reste donc - avec Cuba, Mexico City et la Guyane - parmi les rares pays d'Amérique latine qui ont une loi libérale sur l'avortement.


12 juin 2013
Suisse: le nombre d'IVG a diminué de 2% en 2012

Le nombre d'interruptions de grossesse de femmes domiciliées en Suisse a baissé légèrement en 2012 (de 10'715 l'année précédente à 10'477). Et ceci malgré la croissance démographique. La baisse a été marquée pour les adolescentes de moins de 20 ans (de 1'028 à 952, soit une diminution de 7,4 pourcent). Avec 6,7 pour 1'000 femmes de 15 à 44 ans, le taux d'avortement est le plus bas en Europe. C'est le cas également pour les 15-19 ans, dont le taux a atteint un niveau historiquement bas de 4,4/1'000.
La proportion des interruptions médicamenteuses (avec la Mifégyne) a de nouveau augmenté et atteint 67% du total. Les interventions se pratiquent à un stade de plus en plus précoce : 72% dans les premières 8 semaines d'aménorrhée, 88% avant la fin de la 10ème semaine.
Source: Office fédéral de la statistique


18 avril 2013
Commentaires sur la décision du CN contre l'initiative anti-avortement
Communiqué de la Commission nationale d'étique
Communiqué de l'Association "Non à toute attaque du régime du délai"


17 avril 2013
Suisse: l'initiative anti-avortement balayée au Parlement

Avec 130 voix contre 29 (provenant surtout du groupe UDC) et 19 abstentions, le Conseil national a clairement rejeté l'initiative anti-avortement "Financer l'avortement est une affaire privée". Le débat n'a laissé aucun doute qu'en réalité, l'initiative ne vise pas le financement ni l'épargne en matière de santé publique, mais qu'elle s'attaque au droit de la femme au libre choix et à l'accès pour toutes à l'interruption légale, faite selon les règles de l'art, indépendamment de leurs moyens financiers. La très grande majorité des politicien-ne-s veut, selon toute évidence, maintenir la réglementation en vigueur, adoptée en votation populaire en 2002, avec une majorité de plus de 72% des voix, réglementation qui a d'ailleurs fait ses preuves depuis.


26 février 2013
Suisse: 3ème initiative visant l'interdiction totale de l'avortement

Un groupe d'opposants à l'avortement extrémistes, proches de l'organisation "Oui à la vie", lance une initiative populaire "Protéger la vie pour remédier à la perte de milliards".
Ils demandent d'insérer dans la Constitution la phrase : "La vie humaine est protégée". Pourtant, le droit à la vie est déjà garanti par la Constitution, ... mais ce n'est pas ce qu'ils visent. Leur but est l'interdiction pure et simple de tout avortement. Leur consigne: les femmes doivent cesser de prendre la pilule et mettre au monde des enfants. Soyez féconds et multipliez... pour stimuler la croissance de l'économie et de la consommation.
Deux initiatives populaires aux demandes similaires ont déjà été rejetées massivement en 1985 (69% de non) et en 2002 (82% de non). Très probablement, cela sera aussi le sort de cette réédition, si jamais elle devait aboutir. La nouvelle initiative ne semble même pas être soutenue par "Oui à la vie" suisse. Et elle embête les auteurs de l'autre initiative anti-avortement qui voudraient se donner modérés.


28 janvier 2013
25ème anniversaire de la décision de la Cour suprême du Canada. L'expérience prouve: aucun besoin de loi

Le 28 janvier 1988, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelle la législation réglant l'avortement, jugeant qu'elle violait le droit des femmes à la sécurité de la personne. Le Canada est devenu ainsi le premier pays dans le monde à prouver qu'il n'y a aucun besoin de loi en matière d'avortement. Dès lors, l'interruption de grossesse fait partie intégrante des services de santé.
Pour en savoir plus...
L'affaire Morgentaler - histoire et conséquences


22 janvier 2013
40ème anniversaire de la décision Roe vs. Wade aux USA

Par sa décision révolutionnaire Roe vs Wade du 22 janvier 1973, la Cour suprême des Etats-Unis a reconnu aux femmes le droit fondamental de décider librement de l'interruption ou de la poursuite de leur grossesse. Ce n'est que pour le dernier trimestre de la grossesse que la Cour a autorisé les Etats fédérés à prévoir des restrictions à ce droit.
Dans la pratique, cependant, sous l'influence des opposants à l'avortement, les Etats fédérés essayent d'ériger de plus en plus d'obstacles à l'accès à l'avortement.
Pour en savoir plus...


20.12.2012
Jugement spectaculaire de la Cour interaméricaine des Droits de l'Homme

La Cour a déclaré incompatible avec la Convention américaine des Droits de l'Homme l'interdiction de la fertilisation in vitro par le Costa Rica.
Elle a justifié sa décision en arguant que l'embryon n'est pas une personne et ne possède pas le droit absolu à la vie. La protection qui lui est due augmente au fur et à mesure de son développement et doit être mise en balance avec le droit fondamental des femmes et des couples à la vie privée, avec les droits reproductifs et la liberté de procréer.


22.11.2012
Luxembourg: le Parlement adopte le régime du délai

Au Luxembourg, dans les 12 premières semaines, toute femme aura désormais le droit d'interrompre sa grossesse pour des raisons personnelles, après consultation auprès d'un centre social et un délai de réflexion de 3 jours. La décision appartient à la femme. 39 députés ont voté oui jeudi soir, après un débat de plusieurs heures, pour libéraliser la loi de 1978. 21 parlementaires ont vote contre.


14.11.2012
Non à toute attaque du régime du délai

Le 14 novembre, une Association nationale de ce nom s’est constituée à Berne. L’Association a pour but de combattre l’initiative populaire „Le financement de l’avortement est une affaire privée“, tant au niveau parlementaire qu’en vue de la votation. Babette Sigg Frank des femmes PDC a été élue à la présidence. En tant que vice-présidentes ont été élues Carmen Walker Späh (PLR. Femmes), Katharina Prelicz-Huber (Femmes vertes) et Yvonne Feri (Femmes socialistes). Par ailleurs, le comité est composé d'autres personnes appartenant au PLR et au PS ainsi qu’à diverses organisations féminines et professionnelles. Communiqué


2.11.2012
La commission du CN rejette l'initiative anti-avortement

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose à son conseil, par 18 voix contre 5 et 1 abstention, de recommander le rejet de l'initiative "Financer l’avortement est une affaire privée". Elle considère notamment que l’objectif visé aurait des effets pervers sur les domaines sanitaire et social, sans pour autant permettre des économies substantielles.
http://www.parlament.ch/f/mm/2012/pages/mm-sgk-n-2012-11-02.aspx


1.11.2012
La FEPS rejette l'initiative contre le financement de l'avortement

La Fédération des Églises protestantes de Suisse rejette l’initiative populaire «Financer l’avortement est une affaire privée». Selon la FEPS, des difficultés familiales, sociales et économiques peuvent menacer la vie de la femme au point de l’exposer à une «mort sociale». La Fédération conclut que la société tout entière porte une part de responsabilité, tant que des femmes, du fait d’une grossesse, se trouvent dans une situation de détresse existentielle. Selon la FEPS, c’est en ouvrant des perspectives de vie et non en infligeant des sanctions que l’on peut empêcher les avortements.
Communiqué de la FEPS


30.10.2012
La CFQF rejette l'initiative contre le financement de l'avortement

La Commission fédérale pour les questions féminines rejette "catégoriquement" l'initiative populaire «financer l'avortement est une affaire privée»: Selon la CFQF, cette initiative constitue un retour en arrière inacceptable dans le domaine des droits des femmes en Suisse. Le régime du délai, approuvé par le peuple en 2002, a fait ses preuves dans la pratique et ne saurait être remise en question, écrit la CFQF.
Communiqué de la CFQF


23.10.2012
Le gouvernement de l'Uruguay promulgue le régime du délai

Le gouvernement de l'Uruguay a promulgué le régime du délai approuvé au parlement, le 17 octobre. Il entrera en vigueur dans les 30 jours. Cela bat une brèche significative dans les réglementations restrictives de l'avortement qui prévalent dans la plupart des pays d'Amérique latine. Les rares exceptions, à côté de l'Uruguay, sont Cuba, la Guyane et Mexico-City.


28.9.2012
Journée mondiale d'action pour l'accès à l'avortement sûr et légal

Chaque année, dans le monde, 47'000 femmes meurent des suites d'avortements illégaux bâclés. Le message de la journée d'action : l'avortement légal sauve des vies. Actions diverses, différents endroits - même exigence : décriminaliser l'avortement !
http://www.september28.org/


28.8.2012
CEDH: l'embryon n'est pas un "enfant"

Dans l'arrêt COSTA et PAVAN contre ITALIE du 28.8.2012 (requête no 54270/10), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) souligne que "la notion d’« enfant » ne saurait être assimilée à celle d’« embryon »".


19.7.2012
La Cour constitutionnelle italienne: la décision appartient à la femme. L'arrêt de la Cour européenne de justice du 18.10.2011 n'a rien à voir.

Selon la loi italienne, une mineure doit obtenir le consentement des parents pour avorter. Si des raisons sérieuses s'y opposent, le juge tutélaire peut autoriser la femme à prendre sa décision toute seule.
Un juge de Spoleto a saisi l'occasion de la demande d'une fille de 16 ans pour adresser à la Cour constitutionnelle la question de la constitutionnalité du régime du délai. Il s'est référé à l'arrêt de la Cour européenne de justice (CJUE) du 18.10.2011 qui interdit la brevetabilité de procédés biotechnologiques  requérant la destruction préalable d’embryons et pouvant affecter le respect dû à la dignité humaine.
La Cour constitutionnelle a rejeté la demande du juge tutélaire comme étant manifestement infondée. Le juge, selon la Cour, a outrepassé ses compétences. Son rôle se limite à vérifier si la mineure est capable toute seule de prendre sa décision consciemment. La Cour constate en outre que l'arrêt de la CJUE est sans pertinence dans ce contexte puisqu'il se limite à définir ce qu'il faut entendre par "embryon" et à déterminer quels procédés sont exclus de la brevetabilité.
(Les opposants à l'avortement interprètent l'arrêt de la CJUE de manière incorrecte, comme s'il attribuait à l'embryon la qualité de sujet de droit et la dignité humaine absolue.)
Jugement de la Cour constitutionnelle italienne (en italien)
Arrêt de la CJUE du 18.10.2011


19.6.2012
Suisse: le nombre d'interruptions de grossesse reste stable

Dans la 9ème année pleine après l'introduction du régime du délai, le nombre d'interruptions de grossesse reste toujours stable. Le nombre parmi les femmes résidant en Suisse se monte à 10'694 (année précédente: 10'650). Avec 6,8 pour 1'000 femmes de 15-44 ans, le taux reste le même que dans l'année précédente et qu'en 2003. Il est parmi les plus bas en Europe. De même que le taux de 4,6/1'000 des 15-19 ans qui reste également inchangé par rapport à l'année précédente.
Pour plus d'informations: statistiques OFS


2.6.2012
10ème anniversaire du régime du délai - une résolution largement soutenue

À l'occasion du 10ème anniversaire de la votation populaire sur le régime du délai, un comité supra-partis a célébré cet acquis avec un manifestation à Berne qui a en même temps marqué le début de la campagne contre l’initiative „Financer l’avortement est une affaire privée“ : pour défendre le régime du délai et la prise en charge des coûts de l’interruption de grossesse par l’assurance-maladie, 53 organisations nationales ont signé la Résolution „Nous ne tolérons aucune régression !“
Résolution (pdf)
Allocution d'ouverture A. Cotting (pdf)
Exposé A.M. Rey (pdf, en allemand)
Exposé H. Huldi (pdf, en allemand)
Exposé J. de Quattro (pdf)


29.5.2012
"10ème anniversaire du régime du délai - Non à toute régression"

Le 2 juin 2002, le peuple suisse a adopté clairement le régime du délai, avec 72% des voix. Dix ans plus tard, sous le couvert d’arguments financiers, des milieux ultra-conservateurs veulent remettre en question ce verdict inéquivoque du peuple. Un comité interpartis s’est formé, ensemble avec des professionnelles en vue de combattre cette initiative absurde. Il a exposé ses arguments lors d'une conférence de presse:
Der Schwangerschaftsabbruch im Kontext der sexuellen Rechte (Rohner)
Eine Abtreibung ist eine private und selbstbestimmte Entscheidung jeder Frau!
(Feri)
Fristenregelung - Ein wichtiger Beitrag zur Reduktion der Schwangerschaftsabbrüche, und ein Spiegel für die Gleichstellung der Frau in der Schweiz (Gilli)
Non à l’initiative „financer l'avortement est une affaire privée" (Amgwerd)
Non à l’initiative „Financer l’avortement est une affaire privée" (Moret)
Nein zum Rückschritt! (Rey)


28.5.2012
Journée d'action internationale pour la santé des femmes

Chaque année, le 28 mai est déclaré journée internationale pour la santé des femmes. Cette année, le thème en est : "Full Recognition of Young People’s Sexual and Reproductive Rights! Recognise Reproductive Rights! Mobilise for Reproductive Justice!

En Suisse, la date coïncide avec le lancement, par le comité "Non à l'initiative Le financement de l'avortement est une affaire privée", de sa campagne, avec des témoignages de femmes concernées. Le but de l'action est de montrer qu'une grossesse non voulue peut arriver dans la vie de toute femme et que l'accès à l'interruption légale, faite selon les règles de l'art est primordial pour sauvegarder la santé des femmes et leurs droits reproductifs. Cela présuppose que le financement de l'intervention soit garanti.
http://www.blick.ch/news/politik/abgetrieben-um-zu-leben-id1899742.html#community_article_comments_default


9.5.2012
Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative populaire anti-IVG

Le Conseil fédéral recommande le rejet sans contre-projet de l’initiative populaire "Le financement de l'avortement est une affaire privée". Il ne souhaite pas modifier les termes de la loi en vigueur, qui a été acceptée en votation populaire le 2 juin 2002 par plus de 72% des votants. Pour le Conseil fédéral, il est important que la législation en vigueur garantit non seulement l'accès à l'interruption de grossesse légale dans de bonnes conditions, mais supprime aussi les barrières financières.
Communiqué du Conseil fédéral
Communiqué du Groupe de travail "Non à l'initiative le financement de l'avortement est une affaire privée"


3.5.2012
Le régime du délai a 10 ans - non à toute régression !
Conférence publique, le 2 juin 2012 à Berne

le 2 juin 2002, le peuple suisse a clairement adopté le régime du délai, avec 72 % des votes. Cette réglementation comprend l'obligation des caisses-maladie de rembourser l'interruption de grossesse. C'est ce qu'entendent abolir certains milieux ultra-conservateurs avec leur initiative populaire "Financer l'avortement est une affaire privée".
Un comité hors partis s'est formé pour combattre cette initiative. Il profite de l'anniversaire du 2 juin pour informer sur l'histoire du régime du délai, la pratique actuelle et la future votation.


26.4.2012
Liechtenstein: retour à la case départ

Avec 14 voix contre 11, le parlement du Liechtenstein a refusé une proposition qui aurait au moins aboli la menace d'une punition pour les femmes qui vont avorter à l'étranger. Une motion qui demandait d'introduire un régime du délai selon le modèle de la Suisse a été retirée. Le débat va continuer...


Manifestation Bruxelles24.3.2012
Pour le droit à l'avortement en Europe - Manifestation à Bruxelles

 

 

 

 


5.3.2012
Allemagne:
le nombre d'avortements atteint le niveau le plus bas depuis 1996

En 2011, 108'900 interruptions de grossesse ont été enregistrées, une diminution de 1,4% par rapport à l'année précédente. Le nombre a également diminué nettement pour les mineures.
...pour plus d'informations sur l'Allemagne


28.12.2011
Uruguay: le Sénat approuve le régime du délai

Avec 17 voix contre 14, le Sénat de l'Uruguay a approuvé une loi selon le modèle du régime du délai. Le projet passe désormais à la Chambre basse où la coalition de gauche du président du gouvernement, José Mujica, tient également la majorité. Le président a annoncé qu'à l'opposé de son prédécesseur, il signera la nouvelle loi (cf. news du 20.11.2008).
En Uruguay, la loi de 1938 est toujours en vigueur. Elle interdit l'avortement, sauf en cas de danger pour la vie de la femme enceinte ou de viol.


25.10.2011
Autriche: des militants de HLI condamnés pour stalking

Quatre opposants à l'avortement, y compris le président de Human Life International (HLI Autriche), Dietmar Fischer, ont été condamnés pour harcèlement, en deuxième instance, par le tribunal régional supérieur de Graz. Pendant une année environ, ils s’étaient régulièrement plantés devant le cabinet d'un gynécologue pour y distribuer aux femmes des embryons en plastique et des chapelets, afin de les dissuader de se faire avorter. "Les actions politiques sont autorisées, mais pas la chasse aux sorcières contre des individus", a déclaré le juge.
Un arrêt prometteur qui nous l'espérons, pourra mettre un terme au terrorisme psychologique devant les cliniques qui pratiquent l’avortement en Autriche.


18.10.2011
Liechtenstein: le Landtag rejette de justesse le régime du délai

Par 13 voix contre 12, le parlement de la Principauté qui compte 25 député-e-s a rejeté une motion proposant un régime du délai selon le modèle suisse. Probablement l'annonce réitérée du Prince qu'il opposerait son véto a encore une fois influencé le vote.
La proposition a été déposée par 2 députés de la "Liste libre", après le rejet très étroit du régime du délai en votation populaire. Une enquête représentative a montré qu'un tel régime aurait très probablement trouvé une majorité si le Prince n'avait pas annoncé son véto auparavant et si le texte n'avait pas prévu une indication foetale.
Au moins, une proposition doit désormais être élaborée en vue de décriminaliser les femmes qui vont avorter à l'étranger : le tourisme de l'avortement sera donc sanctionné par l'Etat...


18.9.2011
Liechtenstein: le régime du délai rejeté de justesse par le peuple

Après une campagne électorale émotionnelle, les Liechtensteinois ont rejeté à une majorité très faible de 52,3% des voix l'initiative pour le régime du délai. Un résultat très respectable dans ce pays très catholique et vu l'annonce du Prince d'opposer son véto au cas d'une acceptation de l'initiative (une curiosité totalitaire dans un Etat démocratique). Malheureusement aussi, le débat public, au lieu de mettre au centre le droit à une décision autonome de la femme, a mis l'accent sur l'indication dite foetale prévue dans le texte, lui reprochant à faux d'être discriminatoire envers les personnes handicapées.


1.9.2011
Pologne: l'interdiction de l'avortement rejetée de justesse au parlement

Le 31 août, la Diète polonaise a rejeté à une majorité écrasante de 369 voix contre 31 la proposition de l'Alliance oppositionnelle de la Gauche Démocratique (SLD) visant une solution du délai. Le texte proposait également le financement de la contraception par des fonds publics et la mise en place de l’éducation sexuelle dans les écoles. A l'opposé, une proposition qui visait à interdire l’avortement dans tous les cas fut refusée de justesse, par 191 voix contre 186.
Le 1er septembre, le mouvement pro choix a lancé la récolte de signatures pour une loi "pour la parentalité responsable et les droits reproductifs". La visée de cette initiative populaire est la même que celle de la proposition parlementaire rejetée. Il faudra 100'000 signatures pour que le parlement doive en débattre. En octobre, le peuple élira un nouveau parlement...
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6.7.2011
Suisse: le nombre d'interruptions de grossesse reste stable

Selon les statistiques publiées par l'Office fédéral de la statistique, le nombre des interruptions de grossesse a légèrement augmenté en 2010, mais diminué pour les adolescentes. Globalement, le nombre est resté stable autour de 10'500 interruptions depuis l'entrée en vigueur du régime du délai fin 2002. Avec un taux de 6,8 pour 1'000 femmes de 15 à 44 ans, la Suisse est le pays avec le taux le plus bas en Europe.
Publication de l'OFS
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4.7.2011 
Suisse: nouvelle initiative anti-avortement déposée

Le 4 juillet, peu avant la fin du délai de 18 mois pour la récolte des signatures, l'initiative "Financer l'avortement est une affaire privée" a été déposée avec 111'000 signatures.


26.5.2011
La Pologne condamnée par la CEDH

L’affaire concerne le refus délibéré de médecins opposés à l’avortement de pratiquer, en temps utile, sur une mère enceinte de son troisième enfant atteint d’une grave anomalie, les tests génétiques auxquels elle avait droit. En conséquence de la procrastination des professionnels de la santé, elle a dû endurer des semaines d’incertitude pénible quant à la santé du foetus, à son propre avenir et à celui de sa famille ainsi qu'une angoisse extrême. Finalement il était trop tard pour une IG.
Dans son arrêt du 26 mai, la Cour européenne des Droits de l'Homme conclut, par 6 voix contre 1, que les autorités polonaises ont manqué à leur obligation de garantir à la requérante R.R. le respect effectif de sa vie privée et que, partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. De plus, vu la souffrance de la requérante et le traitement humiliant qu'elle a reçu, la Cour a conclut à la violation de l'article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). La Pologne doit verser  à R.R. 60'000 € pour dommage moral.
La Cour statue que les Etats sont tenus d’organiser leurs services de santé de manière à garantir que l’exercice de la liberté de conscience des professionnels de la santé n’empêche pas les patients d’accéder à des services auxquels ils ont légalement droit.
Jugement de la Cour (français)


12.4.2011
Suisse : le Conseil national rejette une proposition antiavortement

Par 84 voix contre 55, le Conseil national a rejeté nettement une motion du Conseiller UDC Peter Föhn, par laquelle celui-ci demandait de supprimer l'obligation des caisses maladie à rembourser les coûts de l'interruption de grossesse.
Le délai pour le recueil des signatures pour une initiative populaire à but identique se termine en mi-juillet.
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16.3.2011
Allemagne: le nombre d'IVG continue à diminuer

Au cours de l'année 2010, le nombre d'IVG a de nouveau diminué légèrement par rapport à l'année précédente. La tendance à la baisse se poursuit depuis 2001. Comme dans les années précédentes, la diminution est encore plus marquée (-8,2%) pour les jeunes femmes de moins de 18 ans.
...pour plus d'informations sur l'Allemagne


8 3.2011
Parlement européen : garantir le droit à un avortement sûr

Précisément pour la Journée internationale de la femme, le Parlement de l'UE a adopté, à une large majorité, deux Résolutions demandant que "l'Union européenne et les États Membres doivent garantir aux femmes un accès aisé aux moyens de contraception ainsi que le droit à un avortement sûr" et insistant "sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs". (Résolutions sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne et sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne)


1 3.2011
Liechtenstein: initiative pour le régime du délai

Un groupe de professionnel-le-s a présenté au gouvernement de la Principauté une initiative proposant de dépénaliser l'avortement dans les 12 premières semaines de grossesse. La proposition prévoit une consultation obligatoire et un délai de réflexion de 3 jours avant l'intervention. C'est la deuxième tentative de libéraliser la législation sur l'avortement au Liechtenstein.
www.hilfestattstrafe.li


11.2.2011
Problèmes psychiques : pas d'augmentation après IVG

Une large étude danoise démontre que l'hypothèse selon laquelle le risque de troubles psychiques serait augmenté par une interruption de grossesse ne tient pas. L'étude est basée sur le registre danois de la santé qui saisit toutes les données sur la santé de la population. Les données des 85'000 femmes ayant eu une première IVG entre 1995 et 2007 ont montré que la proportion d'entre elles qui consultait un psychiatre n'était pas plus élevée après l'avortement qu'avant.
Munk-Olsen T. et al. "Induced First-Trimester Abortion and Risk of Mental Disorder", N.Engl.J.Med 2011;364:332-9


16.12.2010
L'Irlande condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans l'affaire A, B et C contre Irlande, conclut à la violation des droits de la requérante C, dont la vie était menacée par sa grossesse. La femme avait dû se rendre en Angleterre parce que les autorités n'avaient pas mis en place une procédure qui lui aurait permis de faire établir si elle pouvait ou non avorter légalement en Irlande. Il y avait donc, selon la Cour, ingérence dans son droit à la vie privée garanti à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Par contre, la Cour a rejeté, par 11 voix contre 6, les plaintes des requérantes A et B. Dans leurs cas, il ne s'agissait "que" de leur santé ou de leur bien-être et elles avaient eu la possibilité d’aller se faire avorter à l’étranger. Eu égard aux valeurs morales prévalentes dans le pays, selon la CEDH, il relevait de l’appréciation de l’Irlande d’interdire l’avortement pour ces motifs.
L'arrêt de la Cour a suscité des réactions mitigées tant des milieux pro-choix que des adversaires de la légalisation.
commentaire par A.M. Rey
plus d'informations sur l'Irlande


26 octobre 2010
Le foetus n'a aucune personnalité jurique

La Cour d’Appel du Luxembourg a statué sur le cas d’une automobiliste enceinte ayant fait une fausse couche après un accident de voiture en mai 2007 où elle fut gravement blessée. Elle demandait que la perte de son enfant soit reconnue comme homicide involontaire. Le juge a rejeté cette requête en réaffirmant "que le foetus n’avait aucune personnalité juridique et ne pouvait donc être considéré comme un individu aux yeux de la loi. Le coupable doit bien entendu payer un dédommagement à la victime pour ses blessures et la perte de sa grossesse.


7.9.2010
Avortements en Italie: la tendance à la baisse continue

Selon les chiffres provisoires pour l'année 2009, le nombre d'interruptions de grossesse en Italie a été de 116'933, une diminution de 3,6% par rapport à l'année précédente et de 50,2% par rapport à l'année 1982, lorsque le nombre avait atteint son maximum.
Rapport 2009 de la Ministre de la santé (en italien)
Pour plus d'informations sur l'Italie


5.7.2010
Espagne: le régime du délai est entré en vigueur

Malgré les interventions de l'église catholique et les manifestations de masse, le gouvernement espagnol a maintenu la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le Tribunal constitutionnel doit désormais décider s'il veut suspendre la loi par une ordonnance provisoire jusqu'à ce qu'il ait rendu son verdict sur sa constitutionnalité.
détails


14.6.2010
Suisse: 7 ans sous le régime du délai - le nombre d'avortements continue à diminuer

En 2009, le nombre d'interruptions de grossesse de femmes domiciliées en Suisse a diminué de 173 (1,8%) par rapport à l'année précédente et atteint 10'137. Le taux d'avortement de 6,4/1000 femmes de 15 à 44 ans est le taux le plus bas depuis 1970.
Détails


1.6.2010
Espagne: l'opposition dépose un recours contre la loi sur l'avortement

L'opposition de droite (Parti populaire) a déposé un recours auprès du Tribunal constitutionnel contre la nouvelle loi espagnole légalisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), loi qui devrait entrer en vigueur au 5 juillet. Les conservateurs estiment que le nouveau texte, qui autorise les femmes à avorter librement jusqu'à 14 semaines de grossesse, est contraire à la Constitution qui reconnaît que "tous ont droit à la vie". Le recours s'accompagne d'une demande de suspension préventive de la loi, le temps pour la haute cour de statuer sur la constitutionnalité de la loi.
La ministre socialiste à l'égalité, Bibiana Aido qui avait défendu le texte au Parlement, s'est déclarée "pleinement convaincue de la constitutionnalité du texte". Tandis que le ministre de la justice, Francisco Caamaño, pense que le Tribunal n'accordera pas la suspension préventive.
Selon un sondage de l'année passée, 62% des Espagnols seraient d'accord que dans le premier trimestre, la loi laisse la décision de l'avortement au jugement de la femme ou du médecin.


1.4.2010
La pilule abortive arrive dans les hôpitaux italiens

La première livraison du médicament Mifégyne est arrivée en Italie. Après des années de polémiques idéologiques et politiques, les femmes en Italie auront enfin elles aussi accès à la méthode médicamenteuse de l'IVG - 10 à 20 ans plus tard que dans d'autres pays d'Europe.
Toutefois, les femmes devront encore lutter pour ne pas être hospitalisées pendant 3 jours, ainsi que le demande le gouvernement à Rome pour des motifs idéologiques. Elles devront signer une déclaration attestant qu'elles sortent de l'hôpital sous leur propre responsabilité.


21.3.2010
Allemagne: le nombre d'IVG continue à diminuer

Au cours de l'année 2009, le nombre d'IVG a de nouveau diminué, à savoir de 3% par rapport à l'année précédente. La tendance à la baisse se poursuit depuis 2001. Comme dans les années précédentes, la diminution est encore plus marquée (-7,5%) pour les jeunes femmes de moins de 18 ans.
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24.2.2010
Espagne: régime du délai définitivement adopté

Malgré les protestations et interventions massives de l'église catholique, le Sénat espagnol a approuvé, par 132 voix contre 126 et sans aucun amendement, la loi sur l'interruption de grossesse adoptée déjà, auparavant, par la Chambre des députés. 3 propositions de rejet et 88 propositions de modification ont été rejetées. Selon le texte adopté, les femmes, à partir de 16 ans et dans un délai de 14 semaines d'aménorrhée, peuvent décider en toute autonomie de l'interruption d'une grossesse. Elles devront recevoir une information compréhensive et ensuite respecter un délai de réflexion de 3 jours avant l'intervention.
Afin de s'assurer le consentement de la majorité parlementaire, le gouvernement a accepté un compromis : les adolescentes de 16 à 17 ans n'auront pas besoin du consentement parental, mais elles devront au préalable informer un parent de l'intervention, à moins qu'elles puissent faire valoir un risque de gros problèmes familiaux.
Au delà de 14 semaines, l'interruption reste légale pour des raisons médicales, au delà de 22 semaines uniquement pour maladie très grave tu foetus.
La loi va être publiée dans le Bulletin officiel au mois de mars et devra entrer en vigueur quatre mois plus tard.
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23 février 2010
Portugal : la loi est conforme à la constitution

Par 7 voix contre 5, le Tribunal constitutionnel a jugé que le régime du délai n'est pas inconstitutionnel. Le Tribunal constate que le foetus n'a pas un droit individuel à la vie. En prévoyant une consultation obligatoire et un délai de réflexion de 3 jours, l'Etat a rempli de manière adéquate son devoir de protéger la vie prénatale.
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27.1.2010
Suisse: lancement d'une nouvelle initiative anti-avortement

Le 26 janvier, un groupe de parlementaires avec le soutien de l'organisation "Mamma" (jadis "Pour la mère et l'enfant") a lancé une initiative "Financer l'avortement est une affaire privée". Elle demande que les coûts de l'interruption de grossesse et de la réduction embryonnaire soient radiés de l'assurance de base. Cette proposition a été engendrée par l'association "Mamma" qui a lancé, en 1998, l'initiative pour l'interdiction totale de l'avortement et mené en 2002, la campagne contre le régime du délai. Le postulat de l'initiative est absurde. Rayer l'interruption de grossesse du catalogue des prestations de base de l'assurance-maladie ne réduirait aucunement les coûts de la santé, mais les ferait augmenter au contraire.
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