Dernière mise à jour:
24.2.2010
Espagne: régime du délai définitivement adopté
Malgré les protestations et interventions massives de l'église
catholique, le Sénat espagnol a approuvé, par 132 voix contre 126 et
sans aucun amendement, la loi sur l'interruption de grossesse adoptée
déjà, auparavant, par la Chambre des députés. 3 propositions de rejet et
88 propositions de modification ont été rejetées. Selon le texte adopté, les femmes, à partir de 16 ans et
dans un délai de 14 semaines d'aménorrhée, peuvent décider en toute
autonomie de l'interruption d'une grossesse. Elles devront
recevoir une information compréhensive et ensuite respecter un délai de
réflexion de 3 jours avant l'intervention.
Afin de s'assurer le
consentement de la majorité parlementaire, le gouvernement a accepté un
compromis : les adolescentes de 16 à 17 ans n'auront pas besoin du
consentement parental, mais elles devront au préalable informer un
parent de l'intervention, à moins qu'elles puissent faire valoir
un risque de gros problèmes familiaux.
Au delà de 14 semaines, l'interruption reste légale pour des raisons
médicales, au delà de 22 semaines uniquement pour maladie très grave tu
foetus.
La loi va être publiée dans le Bulletin officiel au mois de mars et
devra entrer en vigueur quatre mois plus tard.
27.1.2010
Suisse: lancement d'une nouvelle initiative anti-avortement
Le 26 janvier, un groupe de parlementaires avec le soutien de
l'organisation "Mamma" (jadis "Pour la mère et l'enfant") a lancé une initiative "Financer
l'avortement est une affaire privée". Elle demande que les coûts de
l'interruption de grossesse et de la réduction embryonnaire soient
radiés de l'assurance de base. Cette proposition a été engendrée par l'association
"Mamma" qui a lancé, en 1998, l'initiative pour l'interdiction totale de
l'avortement et mené en 2002, la campagne contre le régime du délai. Le
postulat de l'initiative est absurde. Rayer l'interruption de grossesse
du catalogue des prestations de base de l'assurance-maladie ne réduirait
aucunement les coûts de la santé, mais les ferait augmenter au
contraire.
En
plus de détails...
17.12.2009
Espagne: régime du délai adopté au Congrès
Par 184 voix contre 158 la Chambre des députés espagnole a approuvé
le régime du délai - contre les protestations massives de l'église
catholique.
Le projet passe désormais au Sénat qui en débattra probablement au début
de l'année 2010. La nouvelle loi devrait entrer en vigueur en avril
prochain.
10.12.2009
Italie: la Mifégyne (RU 486) définitivement admise
L'autorité responsable pour l'homologation des médicaments en Italie,
Aifa (Agenzia italiana del Farmaco), a donné définitivement le feu vert
pour la distribution de la "pilule abortive". La Mifégyne ne pourra être
administrée que jusqu'à la 7ème semaine d'aménorrhée et exclusivement
dans les hôpitaux publics. Dès février 2010, tous les hôpitaux
pourront se procurer le médicament.
Après des années de polémiques politiques et idéologiques, les femmes
auront enfin accès à cette méthode en Italie, 10 ans plus tard que dans
la plupart des autres pays d'Europe.
Les autorités régionales devront encore fixer les détails du protocole à
suivre, ce qui donnera lieu à de nouvelles disputes. Ainsi, les
opposants de la pilule demandent que les femmes soient hospitalisées
pendant toute la procédure, depuis l'ingestion de la Mifégyne jusqu'à
l'expulsion de l'oeuf (3 jours au moins). Toutefois, même les opposants
les plus farouches admettent que les hôpitaux ne sont pas des prisons,
de sorte que la femme devra simplement signer une déclaration attestant
qu'elle sort de l'hôpital sous sa propre responsabilité.
4.9.2009
Monaco: modeste avancée
Le 24 avril dernier, Albert II, prince de Monaco par la grâce de
Dieu, a sanctionné une loi adoptée quelques jours auparavant par le
parlement de la Principauté, après plusieurs années de délibérations. La
loi autorise l'interruption lorsque la grossesse présente un risque pour
la vie ou la santé physique de la femme enceinte ou qu'elle est
la conséquence d'un acte criminel ou encore en cas de troubles graves du
foetus. Le risque doit être attesté par deux médecins. Pour les
mineures, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale
est requise. L'intervention ne peut être pratiquée que dans un hôpital
public. Les experts s'attendent à 5 à 10 cas par an.
Ce qui se présente comme une loi extrêmement restrictive de la première
moitié du siècle dernier, représente une avancée importante pour la
Principauté. Sous les protestations des dignitaires de l'Eglise
catholique, Monaco est sorti du groupe des pays qui interdisent
l'avortement en toutes circonstances. Pourtant, les femmes monégasques
qui ne remplissent pas les conditions strictes de la loi continueront à
faire le bref voyage à l'étranger pour interrompre une grossesse non
désirée.
30.7.2009
L'Italie autorise enfin la RU486 (Mifégyne)
Par 4 voix contre 1, l'agence italienne du médicament (Aifa) a enfin
donné son feu vert à la commercialisation de la "pilule abortive" en
Italie, au terme de près de deux ans de procédure durant laquelle
l'agence a été soumises à de fortes pressions de l’Eglise et du
gouvernement Berlusconi. Toutefois, la pilule ne pourra être administrée qu'en milieu hospitalier. La
question reste ouverte combien de temps les Italiennes devront encore
attendre jusqu'à ce que cette méthode alternative de l'avortement soit
réellement accessible dans toute l'Italie - comme elle l'a été depuis 10 ans et
plus dans la plupart des autres pays européens. Car l'Eglise et certains
membres du gouvernement ne manqueront pas, sans doute, de tout mettre en
oeuvre pour freiner encore la distribution du médicament et d'en
réglementer l'application de manière aussi compliquée que possible.
pour plus
d'informations sur l'Italie...
18.6.2009
Interruptions de grossesse en Suisse : situation stable
Comme dans les années précédentes, le nombre d'interruptions de
grossesse n'a pas augmenté dans la 6ème année après l'entrée en vigueur
du régime du délai. En 2008, 10'200 femmes résidant en Suisse ont fait
interrompre leur grossesse. Le taux d'avortement est resté stable à un
niveau très bas, soit 6,5 interruptions pour
1'000 femmes de 15 à 44 ans. C'est la même chose pour le taux des
adolescentes (5 interruptions pour 1'000 femmes de 15 à 19 ans).
Communiqué de l'Office fédéral de la statistique
Communiqué de Avortement-informations
Le régime du délai entré en vigueur en 2002 n'a pas fait augmenter le
nombre d'interruptions de grossesse. Au contraire, la tendance reste à
la baisse. Le tourisme intercantonal de l'avortement a presque disparu.
Les interventions ont lieu toujours plus précocement. La majorité des
IVG concerne les femmes de 20 à 29 ans. Le nombre de grossesses à l'âge
adolescent n'a pas augmenté.
Les faits
et les données
31.5.2009
Le mouvement Pro choice en deuil pour l'assassinat du Dr. George Tiller
Le dimanche de Pentecôte, alors qu'il participait au culte à l'église lutherienne de Wichita (USA), George Tiller fut assassiné d'un coup de feu par un fanatique antiavortement. Tiller était l'un des rares médecins aux USA qui, malgré les hostilités massives qu'ils rencontrent, pratiquent l'interruption de grossesse très tardive dans des cas d'extrême gravité. Dr. Tiller était hautement estimé par ses collègues pour son engagement inlassable, son courage et la manière humaine et respectueuse dont il traitait les femmes dans la détresse.
Depuis 1990, 5 médecins et 6 autres membres du personnel de cliniques pratiquant des avortements ont été assassinés. De plus, 20 personnes ont subi des attaques violentes et furent blessées.
29.4.2009
Malawi: une organisation féminine porte plainte
Dans l'Etat sud-africain de Malawi, une organisation féminine
importante, Women in Law in Southern Africa WILSA, porte plainte contre
le gouvernement dans le but d'obtenir l'abrogation de l'interdiction
d'avorter. Le code pénal du pays prévoit une peine de prison de 7 ans
pour toute femme qui avorte. Néanmoins, les avortements illégaux sont
nombreux et on estime que le 30% de la mortalité maternelle doit leur
être attribué. Selon WILSA, l'interdiction d'avorter constitue une
atteinte à l'intégrité corporelle des femmes et une discrimination. Elle
demande par conséquent de la supprimer du code pénal.
La démarche de WILSA est soutenue par d'autres organisations dont la
Commission des droits de l'Homme du Malawi.
10.3.2009
Allemagne: le nombre d'IVG continue à diminuer
Au cours de l'année 2008, le nombre d'IVG a de nouveau diminué, à
savoir de 2%
par rapport à l'année précédente. La tendance à la baisse se poursuit
depuis 2001. Comme dans les années précédentes, la diminution est encore plus marquée (-13%)
pour les jeunes femmes de moins de 18 ans.
...pour plus
d'informations sur l'Allemagne
2 mars 2009
Mexico City: effets positifs du régime du délai
Le régime du délai a été adopté par l'assemblée législative de Mexico
City en avril 2007. Tous les hôpitaux publics ont été obligés de
garantir l'accès à l'intervention. Depuis lors, plus de 20'000 interruptions de
grossesse ont été effectuées, dont 76% avant la 9ème semaine de
grossesse. Tandis que dans les 10 années
précédentes, entre 8 et 10 femmes moururent annuellement par suite
d'avortements clandestins, un seul décès a été relevé depuis la mise en
vigueur du régime du délai. Les complications graves dues aux
avortements clandestins ont disparu des hôpitaux. Les cas de nouveau nés
abandonnés ont diminué de moitié.
Toutefois, dans plusieurs autres Etats fédérés du Mexique, les
propositions parlementaires d'introduire une solution du délai ont
échoué.
18 février 2009
Espagne: un pas décisif vers un régime du délai
Après plusieurs mois de délibérations, la Commission de l'égalité du
parlement espagnol a approuvé un régime du délai en matière
d'interruption de grossesse, par 20 voix contre 16. Il appartiendra au
gouvernement de préciser le libellé du projet de loi qui devra être voté
par le parlement avant la fin de l'année. Il est prévu de laisser la
femme (dès l'âge de 16 ans) décider elle-même de l'interruption d'une
grossesse au-dessous de 14 semaines. Pour les moins de 16 ans, le
consentement parental est stipulé. Jusqu'à 22 semaines, la Commission
propose d'autoriser l'avortement pour indications médicales.
La proposition est soutenue par le parti socialiste au pouvoir et par
les partis de la Gauche unie, qui disposent ensemble de la majorité au
parlement. Le parti populaire de l'opposition conservatrice s'y oppose
et voudrait maintenir voire rendre plus restrictive la loi actuelle. Il
a annoncé son intention de saisir le Tribunal constitutionnel d'un
recours contre la loi, au cas où elle serait adoptée.
La loi espagnole en vigueur prévoit l'interruption légale de la
grossesse en cas de danger pour la santé physique ou mentale de la femme
enceinte.
23 janvier 2009
USA : Obama corrige une décision fatale du gouvernement Bush
Au troisième jour après son entrée en fonction, le nouveau président américain Barack Obama a révoqué une directive du gouvernement Bush interdisant toute subvention aux organisations qui s'engagent pour la légalisation de l'avortement dans les pays en développement ou qui offrent elles-mêmes des interruptions de grossesse, dans le cadre du planning familial. Même les organisations qui ne font qu'informer et conseiller en matière d'avortement tombaient sous le coup de l'interdiction. Pendant ces derniers huit ans, le retrait des subventions a ôté aux organisations de planning familial des moyens considérables qui auraient pu servir à prévenir les grossesses non désirées et à sauver la vie de femmes qui n'ont aucun accès à l'interruption de grossesse sans risque.
Un jour auparavant, Obama s'était clairement prononcé en faveur du fameux arrêt de la Cour suprême (Roe vs. Wade) qui avait légalisé l'avortement aux Etats-Unis, le 22.1.1973.
20 novembre 2008
Uruguay: le veto du président de l'Etat fait échouer le régime
du délai
La Chambre des députés avait adopté le régime du délai le 5 novembre,
avec 49 voix contre 48. Le Sénat a dit oui le 11 novembre, avec 17 voix
contre 13. Cependant, le président de l'Uruguay, le gauchiste Tabaré Vasquez,
a opposé son veto. La majorité parlementaire des 3/5 nécessaire pour
annuler le veto présidentiel n'a pas été atteinte.
Vazquez a refusé également l'organisation d'un référendum. Selon un
sondage représentatif, 56% de la population seraient favorables à un
régime du délai.
Depuis 1985, six propositions ont été déposée au parlement en vue
d'obtenir un régime du délai. Peu à peu, le climat devient plus
favorable. En 2004, le Sénat avait encore refusé la proposition avec 17
voix contre 13.
http://www.leyaborto.org/eng/cronologia/cronologia.php
5 novembre 2008
Défaites pour les anti-choix aux Etats-Unis
L'élection de Barak Obama à la présidence des USA est une grande
victoire pour les femmes. Il est un partisan déclaré du droit des femmes
à l'autodétermination en matière d'avortement. Tous les espoirs se
portent sur lui pour qu'il corrige les mauvaises décisions du
gouvernement Bush et qu'il ait l'occasion de nommer des juges plus
libéraux à la Cour suprême.
En même temps, le 5 novembre, les organisations anti-choix ont essuyé
des défaites dans trois Etats confédérés. Au South Dakota le 55% des
votants a rejeté un projet de loi extrêmement restrictif. Au Colorado
une proposition qui voulait garantir le droit à la vie dès le moment de
la conception a été balayée dans la proportion des trois quarts. Et en
Californie les votants on refusé une initiative selon laquelle les
parents d'une mineure auraient dû être avertis avant qu'elle puisse
avorter.
12 octobre 2008
Australie: l'avortement décriminalisé dans l'État fédéré de
Victoria
La chambre haute (Sénat) de l'État fédéré de Victoria (5 millions
d'habitants) a adopté avec 23 votes contre 17 une loi
décriminalisant totalement l'avortement jusqu'à 24 semaines de
grossesse. Après ce délai, l'interruption de grossesse est autorisée
lorsque deux médecins sont de l'avis qu'elle s'impose pour des
raisons médicales, tout en tenant compte des circonstances physiques,
psychologiques et sociales de la femme.
La chambre des représentants du parlement a déjà approuvé la loi le 10
septembre, avec 47 voix contre 35.
28 août 2008
Mexique: la Cour suprême soutient le régime du délai du district
fédéral de Mexico City
Par la majorité sensationnelle de 8 voix contre 3, la Cour suprême du
Mexique a rejeté les plaintes du Procureur général fédéral et de la
Commission nationale des droits de l'Homme contre le régime du délai du
district fédéral de Mexico City. Les juges estiment que la
décriminalisation de l'avortement dans les 12 premières semaines de
grossesse ne viole pas la garantie constitutionnelle des droits humains.
Les droits de la femme ont la priorité sur la protection de la vie
anténatale.
Les partisans de la nouvelle législation espèrent que la décision de la
Cour aura désormais des répercussions sur les autres Etats fédérés du
Mexique et sur toute l'Amérique latine.
13 août 2008
Avortement : pas de risques pour la santé mentale des femmes
Après avoir analysé plus de 220 publications scientifiques sur les
séquelles psychiques de l'avortement, un groupe d'experts de la société
américaine de psychologie (American Psychological
Association APA) arrive à la conclusion que les femmes qui interrompent
une grossesse non planifiée n'ont pas plus de risques d'avoir des
problèmes psychiques que celles qui portent leur grossesse à terme.
Communiqué de presse e l'APA
24 juillet 2008
Le Comité des droits de l'Homme de l'ONU préoccupé par l'interdiction de l'avortement en Irlande
Le Comité recommande à l'Irlande d'adapter ses lois sur l'avortement aux exigences du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de prendre les mesures adéquates afin que les femmes n'aient plus besoin d'avorter dans la clandestinité ou de voyager à l'étranger pour l'intervention.
1er juillet 2008
La Mifégyne (RU486) admise jusqu'à 63 jours en UE
L'Agence européenne des médicaments, EMEA, a évalué les dispositions d'autorisation de mise sur le marché pour la "pilule abortive" Mifégyne. Les dispositions ont été unifiées pour toute l'Union européenne et le délai d'application du médicament a été prolongé jusqu'à 63 jours d'aménorrhée.
26 juin 2008
Suisse: après 5 ans sous le régime du délai, la tendance à la diminution du nombre d'IVG se poursuit
Les statistiques publiées par l'Office fédéral de la
statistique relèvent de nouveaux une légère diminution du nombre
d'interruptions de grossesse en 2007, 5ème année depuis la mise en
vigueur du régime du délai permettant l'interruption à la demande de la
femme dans les 12 premières semaines de grossesse. Avec 6,5 pour 1'000
femmes de 15-44 ans, le taux d'avortement en Suisse est parmi les plus
faibles du monde entier. Par contre, la proportion des IVG effectuées
avec la méthode médicamenteuse (Mifégyne) est remarquablement élevée en
comparaison internationale, avec 56% du total des interventions.
Communiqué
de presse le l'OFS
Commentaire de l'APAC-Suisse
Informations statistiques
complémentaires
20 mai 2008
Angleterre: défaite des anti-avortement
Après plusieurs mois de débats publics houleux, la Chambre basse du
parlement britannique a rejeté diverses propositions anti-avortement
visant à réduire le délai légal pour les interruptions de grossesse. La
proposition pour un abaissement à 22 semaines a été refusée avec 304
voix contre 233. Le délai reste donc fixé à 24 semaines pour les
interruptions sur indication médicale ou psycho-sociale. Les
partisans de la proposition avaient argumenté que
les progrès de la médecine durant les dernières décennies auraient permis de garder en vie des
nouveaux-nés de plus en plus prématurés. Cependant, les études les plus récentes ont démontré qu'il
n'y a guère eu de progrès signifiant avant 24 semaines. Les
milieux médicaux se sont montrés hostiles aux propositions. 0,5% seulement des interruptions
de grossesse ont lieu entre la 22ème et la 24ème semaine, le plus
souvent pour des raisons de malformation foetale.
De même, une proposition qui demandait l'introduction d'un entretien de
conseil pré-IVG obligatoire a été clairement rejetée.
13 mai 2008
Le droit fondamental au planning familial
Il y a 40 ans, le 13 mai 1968, lors de la Conférence internationale des droits de l'homme de Téhéran, l'ONU a proclamé le droit fondamental des couples de décider librement et en toute responsabilité du nombre d'enfants qu'ils veulent avoir et du moment de leur naissance. Toutefois, aujourd'hui encore ce droit reste lettre morte pour des millions de couples dans le monde parce que les contraceptifs ne sont pas accessibles ou que les prix en sont inabordables. De plus, l'avortement - dernier recours lorsque la contraception a échoué - reste interdit dans nombre de pays.
25.4.2008
Avortements en Italie: la tendance à la baisse continue
Selon les chiffres provisoires pour l'année 2007, le nombre
d'interruptions de grossesse en Italie a été de 127'000, une diminution
de 3% par rapport à l'année précédente et de 45,9% par rapport à l'année
1982, lorsque le nombre avait atteint son maximum.
Rapport 2007 de la Ministre de la santé (en italien)
Pour plus d'informations sur l'Italie
16.4.2008
Conseil de l'Europe: les Etats membres sont appelés à garantir l'accès à l'avortement
Par 102 voix contre 69, l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe a adopté une Résolution demandant aux 47 Etats membres de
dépénaliser l'avortement et de garantir aux femmes l'accès à un
avortement sans risque et légal. Les Etats sont appelés à respecter
l'autonomie du choix de la femme, à lever les restrictions qui
entravent, en fait ou en droit, l'accès à l'avortement, mais aussi à
assurer l'accès à la contraception et à instituer l'éducation sexuelle
obligatoire
des jeunes.
Texte de la Résolution
4.3.2008
Italie : la pilule abortive bientôt disponible ?
Le 10 novembre 2007, la maison Exelgyn a enfin présenté à l'autorité
compétente la demande de mise sur le marché italien pour la pilule
abortive Mifégyne (RU486).
Le 25 février dernier, la Commission technico-scientifique de l'Agence italienne
des médicaments (Aifa) a donné son préavis favorable. Une fois le prix du produit négocié avec la maison
productrice, le Conseil administratif de l'Aifa devra donner son aval
définitif. S'il n'y pas de nouveaux obstacles imprévus, la Mifégyne devrait être
accessible dans les hôpitaux publics du pays au mois de mai 2008.
Les évêques ainsi que les milieux politiques et les médias
antiavortement font du tapage, dans un dernier effort de discréditer
cette méthode qui a pourtant fait ses preuves depuis des années, dans
presque tous les autres pays d'Europe.
